PG

L’arrêté du 2 août 1977 modifié impose la fourniture d’un certificat de conformité pour les installations de gaz naturel et de gaz propane neuves, complétées ou modifiées et pour les remplacements de chaudières. Les informations portées sur le certificat sont validées par le (ou les) organisme(s) de contrôle, agréé(s) par arrêté ministériel, après examen de l’installation destiné à s’assurer du respect du référentiel de contrôle en vigueur reconnu par l’administration et donc, de l’absence de certaines anomalies susceptibles de mettre en jeu la sécurité des utilisateurs.

L’arrêté du 2 août 1977 modifié impose la fourniture d’un certificat de conformité pour les installations de gaz naturel et de gaz propane neuves, complétées ou modifiées et pour les remplacements de chaudières. Les informations portées sur le certificat sont validées par le (ou les) organisme(s) de contrôle, agréé(s) par arrêté ministériel, après examen de l’installation destiné à s’assurer du respect du référentiel de contrôle en vigueur reconnu par l’administration et donc, de l’absence de certaines anomalies susceptibles de mettre en jeu la sécurité des utilisateurs.

Ces contrôles sont réalisés de façon différenciée, pour tenir compte de la qualification de l’entreprise ; ainsi celles titulaires de l’appellation PG sont dispensées du contrôle systématique associé à la délivrance des certificats de conformité modèle 2 et modèle 4, sous réserve de l’acceptation, pour ces entreprises, du dispositif Qualité lié à cette appellation. Conditions de délivrance

Pour obtenir cette appellation qui est millésimée, l’entreprise doit notamment :

  • compléter un « dossier entreprise », comportant toutes les informations nécessaires à l’instruction de la demande,
  • désigner un Responsable Gaz au sein de l’entreprise.

Ce responsable devra avoir réussi, au préalable, un test de validation des connaissances, organisé par un organisme indépendant.

Ce test se rapporte à la réglementation et aux règles de l’art, en matière d’installations intérieures gaz.

La durée de validité de l’habilitation du Responsable Gaz est de 3 ans. Une prolongation annuelle de l’habilitation du Responsable Gaz, renouvelable au maximum deux fois, peut être prononcée sous réserve de respecter certaines conditions.

Dans le cadre de l’appellation PG, les audits de contrôle sont effectués par des organismes indépendants.

Pour en savoir plus :

http://lesprofessionnelsdugaz.com/

Téléchargez la convention nationale PG