À compter du 1er janvier 2018, les entreprises qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse devront utiliser un logiciel ou système sécurisé et détenir une attestation en ce sens de l’éditeur de logiciel.


Face aux interrogations sur l’application de la mesure, et aux pressions des éditeurs du logiciel et des comptables, la CAPEB a interrogé l’administration fiscale sur le dispositif. Une réponse vient de nous être apportée le 28 novembre 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent désigner la personne qui conduisait la voiture de société au moment de l’infraction pour que l’administration puisse leur adresser l’amende et, le cas échéant, leur retirer les points correspondants.

En cas de non désignation de ce conducteur, l’entreprise subit une amende de 450 euros.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dénoncer, le dispositif impose qu’un chef d’entreprise, même s’il travaille seul, se dénonce lui-même. A défaut, il encourt un doublement de son amende.  Evidemment, beaucoup de chefs d’entreprise dans ce cas n’imaginent même pas qu’ils doivent s’autodénoncer et se heurtent donc à l’administration fiscale.

Bien que daté de juin 2017, nous vous informons de la parution en novembre 2017 du NF DTU 65.16 relatif aux installations de pompes à chaleur (PAC).


Ce document propose des clauses types de spécifications de conception et de mise en œuvre de systèmes de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire dans le bâtiment utilisant une PAC.

Depuis les premières annonces concernant le CITE lors de la présentation du PLF 2018, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) a fait part aux ministres concernés de ses craintes et de ses revendications. Après de nombreux rebondissements, le Gouvernement a finalement pris en compte certaines de ses préoccupations, dont le contenu a notablement évolué par rapport à la version d’origine. Cet amendement a été discuté dans la soirée du 17 novembre et répond, en partie, aux demandes formulées par la CAPEB.

« La persévérance des actions de la CAPEB a porté ses fruits, et nous nous en réjouissons. C’est une avancée notoire pour les entreprises du bâtiment et pour leur clientèle, qui permettra de pérenniser les actions engagées par notre secteur en faveur de la transition énergétique » indique Patrick Liébus, président de la CAPEB.

Les dernières orientations qui ont été prises sont mauvaises. La Capeb interviendra vigoureusement auprès des députés pour qu'ils redressent la barre. Elle est déterminée.

Comme nous vous l'avons précisé, le Gouvernement a décidé de reporter l'examen du CITE à l'Assemblée Nationale, dans le cadre de la deuxième partie des articles du projet de loi de finances.

La Commission des finances de l'Assemblée a examiné le 9 novembre, un certain nombre d'amendements qui ont été adoptés et dont la presse s'est fait l'écho (CITE, dispositif Pinel, PTZ...)

A compter de 2018, le régime général prendra progressivement en charge la gestion de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Nous vous proposons ci-après les grandes lignes de cette réforme prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

 

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent désigner la personne qui conduisait la voiture de société au moment de l’infraction pour que l’administration puisse leur adresser l’amende et, le cas échéant, leur retirer les points correspondants.

En cas de non désignation de ce conducteur, l’entreprise subit une amende de 450 euros.

La norme fixant les droits et obligations des parties prenantes à un marché privé de travaux de bâtiment a été révisée.

Une norme AFNOR est dédiée à un cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés : la NF P 03.001.

Elle a rencontré Matthieu Orphelin, député du Maine-et-Loire, le 26 octobre à Paris.

En raison de la dissolution de l’association Alliance Solutions Fioul (ASF), actée lors d’une Assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 4 octobre dernier, l’accord national du 21 septembre 2006 régissant l’appellation professionnelle « Qualifioul » a été dénoncé le même jour.

L’association ASF n’étant plus en mesure de délivrer « Qualifioul », les entreprises détentrices de cette appellation pourront continuer à s’en prévaloir jusqu’à l’expiration de sa durée de validité, au plus tard le 21 septembre 2018. A partir de cette date, les entreprises devront cesser toute utilisation de la marque « Qualifioul » : elles sont en conséquence invitées à anticiper la fin de cette utilisation.

Nouveau revirement sur le CITE à l’Assemblée Nationale, suite au dépôt d’un amendement du Gouvernement du mercredi 18 octobre 2017.

Les dispositions sur le CITE évoluent de jour en jour.

Nous avons publié hier des informations concernant la rétroactivité et le périmètre du CITE, suite à un rendez-vous de la CAPEB lundi à Matignon, qui se trouvent aujourd’hui remis en question par le dépôt d’un amendement de ce même Gouvernement qui devrait être examiné en séance publique à l’Assemblée Nationale d’ici la fin de cette semaine.

Dans cet amendement, le Gouvernement décide de supprimer, comme la CAPEB le demande depuis le départ, la rétroactivité pour le CITE, ce qui signifie que, dès que l’amendement du Gouvernement sera adopté en séance, la question de la rétroactivité sera effectivement supprimée.

Beaucoup d’informations contradictoires vous ont été données sur cette rétroactivité, cela est dû au fait que la CAPEB est « montée au front » auprès du Gouvernement qui a dû, devant notre obstination, changer de positions à plusieurs reprises.

Dernière minute : Rebondissement du Gouvernement suite à la rencontre tenue à Matignon à la demande du Président LIEBUS lundi 16 Octobre.

Nous vous avions informé dans un article publié le 12 octobre que la Commission des finances de l’Assemblée Nationale avait adopté unanimement, comme la CAPEB le demandait, la suppression de la rétroactivité du CITE qui était envisagée au 27 septembre 2017.

Il semblerait que le Gouvernement veuille revenir sur cette mesure qui a été adoptée souverainement et à l’unanimité par les parlementaires et veuille, à présent, fixer la date de mise en œuvre des modifications du CITE au 1er décembre 2017.

Bien évidemment, la CAPEB a vigoureusement réagi face à ce rebondissement du Gouvernement et mobilisera les parlementaires pour maintenir notre demande afin que les dispositions actuelles du CITE s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2017.

L’Assurance retraite, le RSI et la MSA ont lancé le 27 septembre dernier un nouveau service en ligne pour simplifier les démarches dans la cadre de la liquidation de la retraite. Il a pour objectif d'indiquer au futur retraité la liste des démarches à accomplir, étape par étape, pour préparer son départ à la retraite (liquider ses droits retraite et percevoir des pensions).

Bonne nouvelle, comme la CAPEB leurs avaient demandé les trois commissions de l'Assemblée Nationale en charge d'examiner le Projet de loi de Finance 2018 ont voté la suppression de la rétroactivité des modifications du CITE pour les menuiseries extérieures (portes d’entrée donnant sur l’extérieur, fenêtres, parois vitrées) qui était envisagée, au 27 Septembre 2017,

Des points restent cependant à préciser :

Un arrêté du 24 janvier 2017 réforme le dispositif de la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison à compter du 1er avril 2017.