La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance dispense de rapport de gestion les petites sociétés commerciales. Elle pose par ailleurs les bases des demandes par les entreprises d’avis à l’administration en matière de délais de paiement et de garanties commerciales qu’elles envisagent de mettre en place.

 

Une révision du NF DTU 54.1 sur les revêtements de sol coulés à base de résines de synthèse, a été effectuée en 2017 et courant 2018, une nouvelle version est parue.

Les modalités de conservation des factures telles qu’exigées par l’administration fiscale ont évoluées et l’administration vient de préciser les conditions de conservation des factures de ventes créées informatiquement et transmises sur support papier. 

Le crédit d’impôt apprentissage est supprimé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Concurrence accrue, transformation numérique, défis techniques majeurs, manque de considération, incertitudes sur l’activité, modification en profondeur de la relation clientèle, exigences constantes des nouveaux modes de consommation… les chefs d’entreprises expriment une insatisfaction grandissante.

 « La révolutiuon numérique est en marche »

La filière bâtiment est au début de sa transition numérique. Néanmoins, dans le bâtiment comme ailleurs les clients sont de plus en plus utilisateurs d’internet (réseaux sociaux, site internet de devis-travaux…) et les entreprises aussi (BIM, applications web des fabricants et négoces, dématérialisation des marchés publics…). 

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels contient une disposition qui encadre le prêt de main d’œuvre à but non lucratif.

 

Un décret du 29 décembre 2017 organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d’information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Les dispositions commentées dans cette circulaire concernent les entreprises occupant moins de cinquante salariés.

L’artisan du bâtiment pourra également repérer en fonction de son marché les procédures existantes et partenaires potentiels.

 

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail. Dans ce cadre, six modèles types de lettre de licenciement sont mis à la disposition des employeurs et sont contenus dans le décret en annexe de cette circulaire.

 Un décret du 29 décembre 2017 en prévoit le contenu.

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique individuel ou collectif, l’employeur est tenu à l’égard du salarié concerné à une obligation préalable de reclassement.

L’article 79 de la loi de finances pour 2018 prolonge le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) d'un an, jusqu'au 31 décembre 2018, avec des aménagements et l’exclusion de certaines dépenses. Un arrêté du 30 décembre 2017 précise les conditions d’application du CITE pour les modifications intervenant au 1er janvier 2018.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017 ouvre une phase de transition de deux ans pour mettre en œuvre l’adossement du RSI (régime social des indépendants) au régime général. Cette mesure validée par le Conseil constitutionnel le 21 décembre 2017, fera l’objet de nombreux décrets d’application.

Les forfaits applicables à partir du 1er janvier 2018 pour les avantages en nature et les frais professionnels sont fixés :