En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), une exonération est prévue au profit des artisans travaillant seuls ou avec un concours restreint (article 1452 du CGI). Des entreprises peuvent par erreur avoir été soumises à la CFE. 

Au nom des entreprises artisanales, elle participera activement à la concertation nationale voulue par les pouvoirs publics

Patrick Liébus, président de la CAPEB : « En tant qu’acteurs de l’économie de proximité, les entreprises artisanales du bâtiment ne pouvaient subir une taxe de plus, qui aurait eu des effets dramatiques tant pour leurs clients que pour eux-mêmes. C’est pour cette raison que la CAPEB salue l’abandon des mesures fiscales sur les carburants, même s’il aurait fallu que le Gouvernement ouvre le dialogue plus tôt. Attelons-nous maintenant à réussir la concertation sur la transition énergétique. La CAPEB souhaite aller de l’avant et encourage ses représentants locaux à participer activement aux débats départementaux. »

Paris le 6 décembre 2018 – A la suite de l’annonce du Premier ministre concernant l’abandon des mesures fiscales sur les carburants, la CAPEB se félicite de voir que ses revendications ont été entendues.

Dans un contexte social extrêmement tendu, la CAPEB, fidèle à ses principes, a su avec fermeté, mais en évitant tout acte de violence, faire valoir ses demandes, dans le respect des valeurs républicaines.

La CAPEB tient à rappeler que la situation dramatique que connait actuellement la France aurait pu être évitée si le Gouvernement s’était appuyé sur les corps intermédiaires au lieu de les négliger. La CAPEB a assumé ses responsabilités et continuera de le faire.

Dans la droite ligne de son action, la CAPEB participera activement, dans chaque département, à la grande concertation nationale annoncée par le Gouvernement, qui sera animé par Madame Chantal Jouanno. Ce sera une occasion unique pour défendre les propositions des entreprises artisanales concernant notamment la transition énergétique, la fiscalité verte, la baisse des charges pour les entreprises ou encore la maîtrise efficace des dépenses publiques.

« Les artisans, acteurs de l’économie de proximité, ont ressenti le ras le bol des Français depuis un long moment et ont alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics, locaux et nationaux. Chaque jour, en allant chez nos clients, nous constatons des situations de précarité. Nous sommes prêts à mettre à contribution notre connaissance et expérience du terrain pour que particuliers et professionnels sortent gagnants de cette crise. C’est notre rôle de corps intermédiaire et maillon essentiel entre les territoires et les pouvoirs publics », explique Patrick Liébus.

 

La Directive Européenne Eco-conception fixe des exigences pour la mise sur le marché et/ou la mise en service des dispositifs de chauffage des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes dont la puissance thermique nominale est ≤ 400 kW :

Au cours d’une interview accordée à Europe 1 ce matin, le Président de la République Emmanuel Macron assure avoir pris la mesure de la grogne qui enfle dans le pays au sujet de la flambée des prix des carburants.

1• Contexte

La société Placoplatre mène une campagne de communication pour rappeler que Placo® et Placoplatre® sont des marques commerciales exclusives enregistrées auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et sont, à ce titre, protégées.

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance dispense de rapport de gestion les petites sociétés commerciales. Elle pose par ailleurs les bases des demandes par les entreprises d’avis à l’administration en matière de délais de paiement et de garanties commerciales qu’elles envisagent de mettre en place.

 

Une révision du NF DTU 54.1 sur les revêtements de sol coulés à base de résines de synthèse, a été effectuée en 2017 et courant 2018, une nouvelle version est parue.

Les modalités de conservation des factures telles qu’exigées par l’administration fiscale ont évoluées et l’administration vient de préciser les conditions de conservation des factures de ventes créées informatiquement et transmises sur support papier. 

Le crédit d’impôt apprentissage est supprimé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Concurrence accrue, transformation numérique, défis techniques majeurs, manque de considération, incertitudes sur l’activité, modification en profondeur de la relation clientèle, exigences constantes des nouveaux modes de consommation… les chefs d’entreprises expriment une insatisfaction grandissante.

 « La révolutiuon numérique est en marche »

La filière bâtiment est au début de sa transition numérique. Néanmoins, dans le bâtiment comme ailleurs les clients sont de plus en plus utilisateurs d’internet (réseaux sociaux, site internet de devis-travaux…) et les entreprises aussi (BIM, applications web des fabricants et négoces, dématérialisation des marchés publics…). 

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels contient une disposition qui encadre le prêt de main d’œuvre à but non lucratif.

 

Un décret du 29 décembre 2017 organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d’information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Les dispositions commentées dans cette circulaire concernent les entreprises occupant moins de cinquante salariés.

L’artisan du bâtiment pourra également repérer en fonction de son marché les procédures existantes et partenaires potentiels.

 

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail. Dans ce cadre, six modèles types de lettre de licenciement sont mis à la disposition des employeurs et sont contenus dans le décret en annexe de cette circulaire.

 Un décret du 29 décembre 2017 en prévoit le contenu.