Dans un arrêt de la Cour de Cassation publié en date du 14 mars 2019, les juges ont validé le redressement opéré par l’Urssaf considérant que la modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé n’avait pas été portée à la connaissance de chacun des salariés selon les modalités prévues par l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est prorogé d’une année jusqu'au 31 décembre 2019 par l’article 182 de la loi de finances pour 2019. 

La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment et Butagaz, fournisseur de solutions multi-énergies, ont lancé à travers le territoire des rencontres avec les artisans pour déployer progressivement et grandeur nature leur nouvelle offre « Pack Chaudière Facilipass ». Objectif : rendre plus efficace et accessible leur offre packagée une formule gagnante pour le client comme pour l’entreprise installatrice.

Le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans, se voit contraint de suspendre ses financements au plus tard à compter du 15 mars 2019 : à cette date, plus aucune demande de financement ne pourra être honorée.

Lors de la négociation des nouvelles conventions collectives, certains représentants de la CGT n’avaient pu, par décision de la FFB, participer à différentes séances de négociation. Un recours en justice a alors été engagé par la CGT au motif que cette situation entachait d’irrégularité la négociation paritaire. La Cour d’Appel a donné raison à la CGT par arrêt du 10 janvier 2019 ; décision signifiée par la CGT à la CAPEB le 25 février 2019.

La loi de finances pour 2018 a précisé le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5,5% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique réalisés dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. 

L'arrêté relatif au CITE n'est toujours pas paru. La CAPEB a saisi les ministres concernés. 

De nouvelles précisions ministérielles ont été apportées concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. 

Face à une recrudescence des tentatives d’escroqueries visant les entreprises au sujet de leur mise en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD), la CAPEB met de nouveau en garde les artisans et les entreprises du bâtiment.

Le Conseil des professions de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) réuni ce jour tient à faire savoir la stupéfaction des entreprises du bâtiment, tous métiers confondus, qui ont appris, comme la plupart des acteurs de la construction, l’annonce des offres chaudières et PAC à 1 € faite devant le Sénat, laissant sous-entendre au grand public le caractère règlementaire de celles-ci. Les 8 présidents d’UNA de la CAPEB veulent alerter leurs clientèles sur les risques et les déconvenues que cette offre « outrageusement commerciale » recèle. Enfin la CAPEB donnera rendez-vous au secteur très prochainement pour présenter les offres alternatives et équitables qu’elle a packagées avec ses partenaires de confiance.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifie le régime social applicable aux rémunérations versées aux apprentis. 

 

1• Le contexte

Les opérations « Coup de Pouce économies d’énergie » dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) ont vocation à inciter financièrement les consommateurs, notamment ceux en situation de précarité énergétique, à réaliser des travaux de rénovation énergétique de leurs logements.

1• Rappel du contexte

Depuis 2016, la CAPEB animée par l’objectif pérenne de favoriser une protection sociale de qualité pour les salariés du bâtiment a participé aux négociations des régimes de prévoyance des ouvriers et des Etam dans le double objectif de maintenir un niveau de garantie adapté ainsi que l’équilibre de ces régimes.

Parmi les mesures annoncées par le Président de la République visant à répondre à l’urgence économique et sociale, figure la mesure relative à l’augmentation du pouvoir d’achat de 100€ au niveau du Smic, dès 2019 et sans coût pour les employeurs.