Au 1er janvier 2020, les garanties du contrat frais de santé évoluent et intègrent la réforme du 100% santé. Cela signifie le remboursement intégral de certaines lunettes et prothèses dentaires. En 2021, s'ajouteront certaines prothèses auditives. Ce socle légal est identique à toutes les complémentaires santé. la mise en place du 100% santé impliquent pour les entreprises de nouvelles obligations que nous vous détaillons ci-après.

A la faveur de la transformation du CITE en prime fusionnée, le Gouvernement procède en fait à la refonte générale des aides de l’état consacrées à la rénovation énergétique. Aux diverses aides de l’état (CITE et ANAH) sont ajoutées les aides provenant du dispositif des CEE, sorte d’addition « publique-privée » qui permet de présenter, au budget de l’État, un financement à enveloppe constante.

La CAPEB a réalisé deux tableaux (enveloppe et équipements) regroupant les principales informations liées aux différentes aides financières en matière de
rénovation énergétique (Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique, TVA à 5,5%, aides de l’ANAH,…) :

Face à la recrudescence de plaintes pour mal façons et d’arnaques, l’organisation dénonce les pratiques de certaines entreprises, les artisans ont un rôle important à jouer pour sensibiliser les particuliers.

La suppression du taux réduit de TICPE (Taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) sur le GNR (gazole non-routier) pour le Bâtiment est désormais actée.

Artipass permet aux artisans de proposer à leurs clients des offres de financement à taux réduits pour les travaux de rénovation. La plateforme prend en charge toute la gestion administrative (montage du dossier, récolte des éléments constitutifs du dossiers, versement).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, le nouvel article L. 6222-18 du Code du travail exclut l’obligation pour l’employeur de devoir procéder au reclassement d’un apprenti déclaré inapte par le médecin du travail. Cette consécration ne vaut néanmoins que pour les contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2019 (date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article susmentionné).

Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Cour de cassation vient pour la première fois de se prononcer sur l’application de cette dispense de reclassement pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019 qui restaient soumis à la législation antérieure.   

Au 1er décembre 2020 au plus tard, il sera possible pour les particuliers comme pour les entreprises de résilier sans frais ni pénalité, à tout moment au-delà de la première année, un contrat de complémentaire santé individuel ou collectif. Ce droit est institué par la proposition de loi « Le Gendre » définitivement adoptée par le Parlement le 14 juillet 2019.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la loi dite « Hamon » du 17 mars 2014 qui prévoit la possibilité d’une résiliation à tout moment pour les adhérents particuliers, au-delà d’un délai d’un an à compter de la première souscription pour les assurances auto et habitation principalement.

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) est une méthode pour adapter à court et moyen termes les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, technologique, social et juridique. (source : www.travail-emploi.gouv.fr ).

Face à la suspension des conventions collectives de 2018, les entreprises artisanales du bâtiment peuvent continuer à appliquer les dispositions prévues qui leur sont notamment favorables en mettant en place un accord d’entreprise.

De nombreuses entreprises, entrées dans la qualification RGE en 2015, sont en période de révision quadriennale de leur dossier de qualification RGE.

Le devoir de conseil est au cœur de la relation commerciale dans le secteur du bâtiment. Les litiges autour de cette question sont nombreux et les artisans se retrouvent fréquemment pointés du doigt pour défaut de conseil…  

Un point sur les aides financières aux travaux en vigueur en 2019 : bien informer vos clients pour mieux vous démarquer commercialement

A l’approche de la rentrée de septembre et en raison du nombre croissant de stagiaires dans le secteur du bâtiment, il est bon de rappeler certaines règles relatives au mode de fonctionnement du stage en entreprise.

La loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants est parue au Journal officiel. Contrairement à sa première version, le texte définitif ne prévoit pas le versement d’une allocation journalière aux proches aidants. L’idée de verser une indemnité a été reprise dans le rapport LIBAULT à l’issue de la concertation « grand âge et autonomie » et reprise dans le projet de loi du même nom, annoncé pour l’automne.