La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels contient une disposition qui encadre le prêt de main d’œuvre à but non lucratif.

 

Un décret du 29 décembre 2017 organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d’information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Les dispositions commentées dans cette circulaire concernent les entreprises occupant moins de cinquante salariés.

L’artisan du bâtiment pourra également repérer en fonction de son marché les procédures existantes et partenaires potentiels.

 

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail. Dans ce cadre, six modèles types de lettre de licenciement sont mis à la disposition des employeurs et sont contenus dans le décret en annexe de cette circulaire.

 Un décret du 29 décembre 2017 en prévoit le contenu.

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique individuel ou collectif, l’employeur est tenu à l’égard du salarié concerné à une obligation préalable de reclassement.

L’article 79 de la loi de finances pour 2018 prolonge le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) d'un an, jusqu'au 31 décembre 2018, avec des aménagements et l’exclusion de certaines dépenses. Un arrêté du 30 décembre 2017 précise les conditions d’application du CITE pour les modifications intervenant au 1er janvier 2018.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017 ouvre une phase de transition de deux ans pour mettre en œuvre l’adossement du RSI (régime social des indépendants) au régime général. Cette mesure validée par le Conseil constitutionnel le 21 décembre 2017, fera l’objet de nombreux décrets d’application.

Les forfaits applicables à partir du 1er janvier 2018 pour les avantages en nature et les frais professionnels sont fixés :

 

Toutes les entreprises du BTP employant au moins un salarié doivent verser une cotisation destinée à financer l’Organisme Professionnel de Prévention du BTP (OPPBTP).

L’arrêté du 18 décembre 2017 maintient ce taux de cotisation à 0,11 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 (y compris le montant des indemnités de congés payés). 

Nous vous prions de trouver ci-après les principales mesures relatives aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Le PLFSS pour 2018, définitivement adopté le 4 décembre 2017, apporte différentes modifications aux prestations maladie, allocations familiales, vieillesse et accidents du travail et maladies professionnelles. Ces mesures entreront en vigueur, tout au long de l’année 2018, pour certaines voire en 2019.

1- Contexte : Ajustement de la procédure de contestation des avis propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail depuis le 1er janvier 2017

 

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a introduit de nouvelles modalités de contestation des avis du médecin du travail. Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur ou le salarié qui souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale doit saisir le Conseil des prud’hommes (CPH) en la forme des référés.  

Le comité SéQuélec (Sécurité et Qualité dans l'utilisation de l'électricité) est une instance de concertation qui réunit Enedis et en autre la CAPEB. Il vise à favoriser la qualité et la sécurité des ouvrages électriques, du réseau de distribution jusqu'aux installations des clients.

Dans ce cadre deux nouveaux documents ont été publiés, à savoir :

Le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2018 à 3 311 Euros.

Pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2018, les plafonds sont fixés à :