La norme fixant les droits et obligations des parties prenantes à un marché privé de travaux de bâtiment a été révisée.

Une norme AFNOR est dédiée à un cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés : la NF P 03.001.

Elle a rencontré Matthieu Orphelin, député du Maine-et-Loire, le 26 octobre à Paris.

En raison de la dissolution de l’association Alliance Solutions Fioul (ASF), actée lors d’une Assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 4 octobre dernier, l’accord national du 21 septembre 2006 régissant l’appellation professionnelle « Qualifioul » a été dénoncé le même jour.

L’association ASF n’étant plus en mesure de délivrer « Qualifioul », les entreprises détentrices de cette appellation pourront continuer à s’en prévaloir jusqu’à l’expiration de sa durée de validité, au plus tard le 21 septembre 2018. A partir de cette date, les entreprises devront cesser toute utilisation de la marque « Qualifioul » : elles sont en conséquence invitées à anticiper la fin de cette utilisation.

Nouveau revirement sur le CITE à l’Assemblée Nationale, suite au dépôt d’un amendement du Gouvernement du mercredi 18 octobre 2017.

Les dispositions sur le CITE évoluent de jour en jour.

Nous avons publié hier des informations concernant la rétroactivité et le périmètre du CITE, suite à un rendez-vous de la CAPEB lundi à Matignon, qui se trouvent aujourd’hui remis en question par le dépôt d’un amendement de ce même Gouvernement qui devrait être examiné en séance publique à l’Assemblée Nationale d’ici la fin de cette semaine.

Dans cet amendement, le Gouvernement décide de supprimer, comme la CAPEB le demande depuis le départ, la rétroactivité pour le CITE, ce qui signifie que, dès que l’amendement du Gouvernement sera adopté en séance, la question de la rétroactivité sera effectivement supprimée.

Beaucoup d’informations contradictoires vous ont été données sur cette rétroactivité, cela est dû au fait que la CAPEB est « montée au front » auprès du Gouvernement qui a dû, devant notre obstination, changer de positions à plusieurs reprises.

Dernière minute : Rebondissement du Gouvernement suite à la rencontre tenue à Matignon à la demande du Président LIEBUS lundi 16 Octobre.

Nous vous avions informé dans un article publié le 12 octobre que la Commission des finances de l’Assemblée Nationale avait adopté unanimement, comme la CAPEB le demandait, la suppression de la rétroactivité du CITE qui était envisagée au 27 septembre 2017.

Il semblerait que le Gouvernement veuille revenir sur cette mesure qui a été adoptée souverainement et à l’unanimité par les parlementaires et veuille, à présent, fixer la date de mise en œuvre des modifications du CITE au 1er décembre 2017.

Bien évidemment, la CAPEB a vigoureusement réagi face à ce rebondissement du Gouvernement et mobilisera les parlementaires pour maintenir notre demande afin que les dispositions actuelles du CITE s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2017.

L’Assurance retraite, le RSI et la MSA ont lancé le 27 septembre dernier un nouveau service en ligne pour simplifier les démarches dans la cadre de la liquidation de la retraite. Il a pour objectif d'indiquer au futur retraité la liste des démarches à accomplir, étape par étape, pour préparer son départ à la retraite (liquider ses droits retraite et percevoir des pensions).

Bonne nouvelle, comme la CAPEB leurs avaient demandé les trois commissions de l'Assemblée Nationale en charge d'examiner le Projet de loi de Finance 2018 ont voté la suppression de la rétroactivité des modifications du CITE pour les menuiseries extérieures (portes d’entrée donnant sur l’extérieur, fenêtres, parois vitrées) qui était envisagée, au 27 Septembre 2017,

Des points restent cependant à préciser :

Un arrêté du 24 janvier 2017 réforme le dispositif de la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison à compter du 1er avril 2017.

Paris, le 28 septembre 2017 –****La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) est complétement opposée au recalibrage du CITE annoncé hier par le gouvernement lors de la présentation du projet de loi de finances. À compter du 27 septembre, le taux de crédit du CITE passe de 30% à 15% pour les travaux de rénovation énergétique des portes, fenêtres et vitrage et ce jusqu’à fin mars 2018. A la date du 27 mars 2018, ces équipements sortiront totalement du dispositif.

Son président Patrick Liébus, s’était entretenu avec le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, puis avec un représentant de Bercy ces derniers jours. A ce stade, cette mesure brutale, décidée sans réelle concertation avec les organisations professionnelles, est entrée en vigueur alors même que la loi de finances ne sera définitivement votée qu’en décembre, avec des dispositions éventuellement amendées.

 

Vous trouverez en annexe le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Ce texte définit notamment les règles concernant les standards de prises des bornes de recharge et impose la qualification des installateurs.

La DSN phase 3 est obligatoire pour la plupart des employeurs dès la paie de janvier 2017 (échéances des 5 ou 15 février 2017). Néanmoins, suite aux difficultés rencontrées dans son déploiement opérationnel, le GIP-MDS prévoit un certain nombre d’aménagements pour les employeurs qui rencontreraient des difficultés.

La loi de finances pour 2017 vient d’être définitivement adoptée et, sous réserve de sa parution au Journal Officiel, elle :

  • reconduit pour l’année 2017 le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) ;
  • valide, de façon rétroactive à compter du 1er mars 2016, la suppression de la condition de ressources pour cumuler un éco-PTZ avec le CITE.

La CAPEB se félicite de ces dispositions qui répond à ses demandes.

  1. Diffusion de la 3ème édition (juin 2016) . Suite aux évolutions de la norme FD C16-600 relative à l’état des installations électriques des immeubles à usage d’habitation, il est apparu nécessaire au CNEE de mettre à jour le « Guide Travaux ».
  2. Pour rappel, cet outil reprend l’intégralité des anomalies figurant dans la norme FD C16-600 (codification et libellé) qui sert de référentiel aux opérateurs de diagnostics, en indiquant les travaux à réaliser pour qu’une installation électrique domestique soit mise en sécurité, sans qu’il s’agisse d’une mise en conformité.
  3. Cette 3ème édition de juin 2016 annule et remplace celle de juin 2012 .

La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle contient un dispositif particulier visant à renforcer l’efficacité de la répression de certaines infractions routières.

Dans ce cadre, l’article 34 pose l’obligation pour les personnes morales propriétaires de véhicules de communiquer l’identité de la personne physique qui conduisait au moment de la commission de l’infraction, et ce afin d’éviter son impunité notamment en matière de perte de points, sous peine de contravention de la quatrième classe.

Ainsi, lorsqu’un salarié utilise un véhicule mis à disposition par l’entreprise, dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, et commet une infraction au code de la route dans le cadre de cette utilisation, le représentant légal de cette personne morale (le plus souvent l’employeur) doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée (selon des modalités à préciser dans un arrêté à paraitre) dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention à l’autorité concernée dans cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

La liste des infractions concernées par ce dispositif seront fixées dans un décret en Conseil d’Etat à paraitre.

A défaut de respecter l’obligation de communication de l’identité et de l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule verbalisé au moment de la survenance de l’infraction, l’employeur sera tenu au paiement d’une amende de quatrième classe, soit 750 euros.

Sous réserve de la publication du décret en Conseil d’Etat et de l’arrêté, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, les dispositions relatives au volet fiscal des obligations déclaratives des employeurs sont adaptées par décret du 12 octobre 2016 afin de tenir compte de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) et de la fréquence mensuelle de cette déclaration.

L’article 87 du Code Général des Impôts prévoit que les personnes qui versent des traitements, salaires, émoluments ou rétributions imposables doivent souscrire une déclaration dont le contenu est fixé à l’article 39 de l’annexe III au CGI. Le décret du 12 octobre 2016 modifie cet article 39 de l’annexe 3 au CGI pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

1 •     Fréquence mensuelle de la déclaration

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, le volet fiscal de la DSN est adapté à une fréquence mensuelle, et devra mentionner, en particulier :

-         L’effectif au dernier jour de la période déclarée (au lieu de l’année précédente) ;

-         L’identification de chaque salarié rétribué au cours de la période déclarée (au lieu de l’année précédente) et la dernière adresse connue de son domicile au moment de la déclaration du revenu (et non plus, l’adresse de son domicile au 31 décembre de l’année du revenu) ;

-         Le montant des sommes payées au titre de la période déclarée (et non plus pendant l’année).

2 •     Taxes assises sur les salaires

2.1.Déclaration au titre de l’année civile

Les informations relatives aux taxes assises sur les salaires (taxes sur les salaires, taxe d’apprentissage, participation au développement de la formation professionnelle continue, participation des employeurs à l’effort de construction) seront déclarées sur la dernière déclaration déposée au titre de l’année civile (soit, en pratique, en janvier N+1).

2.2.Cas particulier de la taxe sur les salaires

Les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires devront mentionner sur la DSN l’assiette de la taxe tant au taux normal qu’aux taux majorés.

Ils déclareront le montant brut servant de base à la taxe au titre de la période considérée.

Si l’établissement assujetti à la taxe sur les salaires n’entre pas dans le champ d’application de la DSN, il devra déclarer, pour chaque salarié, le montant de la taxe sur les salaires et l’assiette des taux majorés au titre de la période considérée et les renseignements utiles à la liquidation de la taxe lorsque le salarié a été payé par plusieurs établissements dépendants d’une même entreprise.

3•     Cas des employeurs assujettis à la CVAE

Pour les employeurs assujettis à la part cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la déclaration se fera sur la DSN. Grâce à ce « bloc CVAE » intégré à la DSN, l’obligation de remplir le formulaire 1330-CVAE (déclaration de la valeur ajoutée et des salariés) devrait disparaitre.

Les employeurs assujettis à la CVAE devront mentionner sur la DSN l’identification de l’établissement de localisation des salariés et de la commune de localisation des salariés. Le type de salariés, le nombre de salariés et l’année du titre de laquelle le nombre de salariés est déclaré devront également figurer sur la déclaration ainsi que les dates de début et de fin de période de référence de la CVAE.