Le CCAG travaux (cahier des clauses administratives générales travaux), applicable aux marchés publics qui s’y réfèrent, c’est-à-dire qui le rendent contractuel, datait de 1976.

Ce document est l’équivalent de la norme NF P 03 001 qui est le « CCAG » des marchés privés (lorsqu’ils s’y réfèrent).

Devenu obsolète sous l’effet des réformes successives du Code des marchés publics, par exemple concernant les délais de paiement, il vient d’être publié en annexe d’un arrêté ministériel du 8 septembre 2009, au Journal Officiel du 1er octobre 2010 (cf. pièce à télécharger).

Compte tenu de l’évolution constante de la législation des marchés publics la CAPEB a décidé de mettre en place, en lieu et place du guide papier, un système de fiches pratiques à télécharger.

Les thèmes de ces fiches sont les suivants :

1.    Tableau de présentation des seuils de procédures de passation et des obligations de publicité,
2.    Les accords-cadres,
3.    Les documents d’information préalables au dépôt des candidatures et des offres,
4.    La retenue de garantie,
5.    Le point sur les documents et renseignements pouvant être demandés par le pouvoir adjudicateur,
6.    L’acte d’engagement et les pièces contractuelles,
7.    Les formulaires à connaître,
8.    L’allotissement,
9.    Le groupement momentané d’entreprises (GME),
10.  La dématérialisation de l’achat public, (prochainement disponible)
11.  La sous-traitance,
12.  L’insertion des publics en difficultés,
13.  L’environnement,
14.  L’attribution du marché public,
15.  L’information des entreprises (titulaires et écartées), (prochainement disponible)
16.  L’actualisation et révision de prix en marchés publics,
17.  Le paiement,
18.  Le règlement des litiges,

La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures contient des mesures relatives à la santé et à la sécurité des stagiaires en entreprise. Elle est publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009.

La norme qui est présentée dans cet article définit les caractéristiques d’une charpente fabriquée par une entreprise pour être vendue à une autre entreprise qui va la mettre en œuvre.

Cet article a pour objet d’apporter quelques précisions concernant : la directive « Produits de construction – DPC - définit les modalités de ce marquage. Un produit marqué CE répond aux exigences essentielles de la DPC, ce qui permet sa mise sur le marché et sa libre circulation dans l'espace économique européen.

Qu'en est-il des produits fabriqués par l'entreprise qui les met elle-même en œuvre ? Le site officiel Français de la DPC (http://www.dpcnet.org/) l'explicite clairement dans ses « questions réponses », en s'appuyant sur le « guide M » :

En France, le marquage CE est obligatoire, les dérogations sont rares et concernent le fabricant-constructeur. En effet, en s’appuyant sur le document guide M (Guidance Paper M) et plus particulièrement sur la note n°19 ‘… les Etats Membres ne sont pas obligés de prendre les mesures d’application de la DPC et du marquage CE pour des éléments d’ouvrages fabriqués sur chantier ni pour des produits de construction qui ont été réalisés hors chantier mais sont incorporés dans l’ouvrage sans avoir été mis sur le marché’, la France n’oblige pas le marquage CE pour les produits fabriqués et installés par le fabricant. Ce dernier doit avoir un contrat d’ouvrage (assurance construction obligatoire) et est bien entendu responsable de son produit, via son installation.

En conclusion, le marquage CE des produits de construction, qui autorise leur libre circulation sur le marché européen, est obligatoire lorsqu’il s’agit de la fabrication d’un produit vendu à un tiers (sans mise en œuvre par le fabricant du produit) mais n'est pas obligatoire pour les produits que vous fabriquez et mettez en oeuvre vous même.

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle réglementation relative à la manipulation des fluides frigorigènes, vous savez que les entreprises concernées devront obligatoirement être titulaires d’une attestation de capacité à partir du 4 juillet 2009.

Ces attestations de capacité , véritable « permis de manipuler », sont délivrées par des organismes agréés sous réserve que les entreprises candidates justifient de la détention d’outillage adapté à leur activité et que le personnel qui manipule les fluides frigorigènes dispose des compétences requises.

Actuellement, l’un des moyens pour justifier des compétences du personnel est la réussite à un examen théorique et pratique : l’attestation d’aptitude.

Celle-ci est obligatoirement délivrée par un organisme évaluateur certifié.

Télécharger la liste des organismes évaluateurs certifiés au 26 avril 2009.

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle réglementation relative à la manipulation des fluides frigorigènes, vous savez que les entreprises concernées devront obligatoirement être titulaires d’une attestation de capacité à partir du 4 juillet 2009.

Ces attestations de capacité , véritable « permis de manipuler », sont délivrées par des organismes agréés sous réserve que les entreprises candidates justifient de la détention d’outillage adapté à leur activité et que le personnel qui manipule les fluides frigorigènes dispose des compétences requises.

Actuellement, l’un des moyens pour justifier des compétences du personnel est la réussite à un examen théorique et pratique : l’attestation d’aptitude.

Celle-ci est obligatoirement délivrée par un organisme évaluateur certifié.

Télécharger la liste des organismes évaluateurs certifiés au 26 avril 2009.

Une nouvelle version de la norme NF DTU 20.1 « Ouvrages en maçonnerie de petits éléments – Parois et murs » est parue à l’AFNOR. Ce DTU avalise et précise certaines pratiques devenues courantes comme la pose à joints minces, la prévention des remontées d’humidité, les chaînages...

Il vient remplacer l’ancien texte datant de 1994 en le rendant « eurocompatible ». Il se décline en cinq cahiers :

Les cloisons en maçonnerie de petits éléments, qui ne jouent aucun rôle dans la stabilité de l’ouvrage ou dans sa protection contre les intempéries font maintenant l’objet d’un DTU.

Il vient remplacer le paragraphe 3.3 « Cloison de distribution et de doublage » de la norme expérimentale P 10-202-2, d’avril 1994 et son amendement A1, de décembre 1995.

 Le champ d’application de la TVA à taux réduit a été aménagé par l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 et son décret d’application du 10 août 2006. Une instruction fiscale du 8 décembre 2006 est venue apporter des compléments d’information et des modèles d’attestation plus adaptés ont été publiés sur le site du ministère des finances « impots.gouv.fr ». Ces documents sont annexés à la présente circulaire.

Pour répondre aux nombreuses demandes, la CAPEB a réalisé un guide pratique sur la TVA à taux réduit applicable aux travaux dans les logements.

Ce document présente tout d’abord les locaux d’habitation concernés par la TVA à taux réduit, puis fait le point sur les travaux concernés en présentant d’une part les travaux relevant de la TVA à taux réduit et d’autre part ceux relevant de la TVA au taux normal (avec, dans ce chapitre l’immeuble refait à neuf et les travaux augmentant la surface de planchers des locaux existants), enfin précise diverses modalités d’application et se termine par une table alphabétique.

Télécharger le guide pratique,
Télécharger l'attestation simplifiée,
Télécharger l'attestation plus détaillée dite « normale »

Le délégué représente le personnel.

Il est l'interlocuteur principal entre l'employeur et les salariés.

La négociation de l'accord pré-électoral sert principalement à définir le nombre de collèges pour lesquels un représentant est nécessaire : soit 1 pour les entreprises entre 11 et 49 salariés.

 Dès qu'une entreprise atteint le seuil de onze salariés, celle-ci doit se préparer à intégrer un délégué du personnel.

Une fois mise en place, les élections de DP s'organisent tous les 4 ans soit sur l'initiative de l'employeur, ou à défaut sur demande d'un salarié ou une organisation syndicale.

 

Elle s'effectue en deux tours.

Avant tout, l'employeur informe par voie d'affichage le personnel et invite dans le même temps les syndicats représentatifs à négocier l'accord pré-électoral ainsi qu'à établir la liste de leurs candidats.