Le délégué représente le personnel.

Il est l'interlocuteur principal entre l'employeur et les salariés.

La négociation de l'accord pré-électoral sert principalement à définir le nombre de collèges pour lesquels un représentant est nécessaire : soit 1 pour les entreprises entre 11 et 49 salariés.

 Dès qu'une entreprise atteint le seuil de onze salariés, celle-ci doit se préparer à intégrer un délégué du personnel.

Une fois mise en place, les élections de DP s'organisent tous les 4 ans soit sur l'initiative de l'employeur, ou à défaut sur demande d'un salarié ou une organisation syndicale.

 

Elle s'effectue en deux tours.

Avant tout, l'employeur informe par voie d'affichage le personnel et invite dans le même temps les syndicats représentatifs à négocier l'accord pré-électoral ainsi qu'à établir la liste de leurs candidats.

Pour les sanctions ayant une incidence sur la relation contractuelle, telle qu’une mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation…, l’employeur doit respecter la procédure en trois étapes :

Dans un souci de bonne exécution du travail et d’une relation optimale entre le salarié et l’employeur, celui-ci, de par son pouvoir disciplinaire, peut en cas de mauvais comportement réagir de diverses manières face à :

- Une mauvaise exécution de la tache confiée,

- Au refus de travailler,

- À la détérioration du matériel,

- Au retard au travail,

- À une infraction aux dispositions du règlement intérieur ou aux prescriptions d’hygiène et sécurité,

- À des actes de violence.

Après analyse de la situation, l’employeur pourra, prudemment et proportionnellement aux faits reprochés, frapper le salarié d’une sanction allant de l’avertissement au licenciement pour faute en passant par la rétrogradation ou la mise pied.
 

 

Cette sanction est la moins sévère, elle est applicable pour les fautes simples.

L’employeur pourra se contenter de suivre une procédure simplifiée, tout en respectant les droits du salarié protégé ou pas.

 Cet entretien doit être organisé tous les 2 ans dans l'entreprise. 

Le  règlement intérieur est une obligation pour tous les employeurs occupant habituellement au moins 20 salariés. Pour les autres, ce document est facultatif, mais conseillé dans un souci de transparence dans l’application des règles de l’entreprise.

Les employeurs peuvent recourir au chômage partiel lorsque les salariés, bien que toujours liés par leur contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise qui les emploie, soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’entreprise en deçà de la durée légale du travail.


LE CONTEXTE

Le marquage CE est un marquage réglementaire permettant aux produits de circuler librement dans tout l'Espace Economique Européen (dont la France). Ce marquage est obligatoire pour tous les produits soumis à une ou plusieurs Directives Européennes. Il indique que les produits respectent les exigences essentielles des Directives "Nouvelle Approche" traitant notamment des questions de sécurité, de santé publique et de protection des consommateurs.


QUI EST CONCERNE ?

  • NON

Certains artisans de la construction ne sont pas seulement des constructeurs d’ouvrages (maçonnerie, dallage, façade, etc. …), mais sont également des fabricants de produits qu’ils installent : par exemple les marbriers qui fabriquent eux-mêmes les dallages en pierre à partir d’un bloc qu’ils vont placer, c'est-à-dire mettre en œuvre, dans le cadre du marché avec leur client.

Il s’agit là d’un marché « d’ouvrage » et non de fourniture. Pour l’administration française, l’artisan producteur intervenant dans le cadre de la réalisation de cet ouvrage est responsable de l’ensemble fourniture et mise en œuvre qui ne peut être dissocié. Dans ce cas, il peut être dispensé du marquage CE et des contraintes qu’il engendre. Néanmoins, la France n’a toujours pas officialisé cette position.

  •  OUI

Dans certains cas, ces mêmes artisans vendent les produits, sans en assurer la mise en œuvre, soit par un marché de simple fourniture à leur client utilisateur final, soit à l’un de leurs collègues qui en assurera l’installation. Dans ce cas le marquage CE sera obligatoire pour les produits cités dans les références de normes ci-dessous.

 


QUELS SONT LES PRODUITS CONCERNES ?

Les produits en pierre suivants sont soumis au marquage CE en système 4, depuis le 1er juillet 2006 :

- Les produits finis de revêtement mural (NF EN 1469),

- Les plaquettes modulaires (NF EN 12057),

- Les dalles de revêtements de sol et d’escalier (NF EN 12058),

- Les dalles, pavés et bordures pour le pavage extérieur (NF EN 1341, NF EN 1342, NF EN 1343).

- Les éléments de maçonnerie en pierre naturelle (NF EN 771-6),

Le système 4 : est entièrement auto-déclaratif par le fabricant. Celui-ci s’engage à déclarer certaines caractéristiques mécaniques du matériau par l’intermédiaire d’essais de types initiaux (cf. normes correspondantes) et à faire un contrôle de sa production.


COMMENT REALISER CE MARQUAGE ?

  • Les essais de types initiaux

Les essais de types initiaux correspondent à des essais de laboratoire portant sur les caractéristiques mécaniques et chimiques des pierres (exemple : la gélivité, la résistance à la flexion, la masse volumique, etc.)

Les valeurs à déclarer peuvent provenir soit :

-   de votre fournisseur de pierre, la plupart des valeurs est indiquée dans la fiche technique de la pierre,

-   des essais que vous avez sous-traités à un laboratoire certifié (LERM, CEBTP, LEM, RIN CENT, etc.)

Concernant la résistance au feu, de par leur nature non combustibles, les pierres sont  généralement classées en catégorie A1.

Les valeurs des essais à déclarer sont indiquées dans les fiches ci-après en fonction des produits.

  •   Le contrôle de la production

Il s’agit d’un autocontrôle de la transformation des pierres en atelier effectué par le chef d’établissement

Enfin nous vous rappelons que la norme NF B 10-601 Pierre Naturelle Prescription générale d’emploi de la pierre naturelle, fixe les prescriptions générales d’emploi des pierres dans la construction.

  •   L’étiquetage

Le marquage doit être apposé sur l’emballage et/ou sur les documents commerciaux d’accompagnement et doit comporter les informations suivantes :

-  Référence à la norme du produit

-  Nom du fabricant

-  Les deux derniers chiffres de l’année d’apposition du marquage

-  La classification du produit et ses applications finales

§  Les indications permettant d’identifier les caractéristiques des produits (cf norme correspondante)

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site www.capeb5962.fr

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la CAPEB du Nord et la CAPEB 62 de ses ouvrages et documents.

Les articles sont exclusivement vendus aux adhérents de la CAPEB du Nord et du Pas-de-Calais.

Pour les adhérents de la CAPEB du Nord, les ventes sont réalisées par la CAPEB du Nord, et pour les adhérents de la CAPEB 62, les ventes sont réalisées par la CAPEB 62.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros et sont nets de TVA au jour de la commande, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la CAPEB du NORD et de la CAPEB 62. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La CAPEB du NORD et la CAPEB 62 se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la CAPEB du NORD et de la CAPEB 62 jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés, soit dès le retrait des produits ou leur réception.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

  • Sur Internet : www.capeb5962.fr
  • Par téléphone :
    • pour la CAPEB du Nord au 03 20 99 70 84
    • pour la CAPEB du Pas de Calais au 03 21 16 15 00
    (au tarif en vigueur le jour de l’appel) du lundi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 et le vendredi de
    9h à 12h et de 14h à 16h.
  • Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
    La CAPEB du NORD et la CAPEB 62 se réservent le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.capeb5962.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal ou virement bancaire.

Le débit de la carte est effectué à la conclusion de la commande.

Article 6 - Rétractation

Les commandes étant effectuées dans un cadre professionnel, et en lien direct avec celle-ci, aucun délai de rétractation n’est applicable.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.capeb5962.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité nationale.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursés du débit effectué.

En outre, le site Internet www.capeb5962.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société www.capeb5962.fr se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, la livraison se fera sous un délai maximum de 15 jours sauf difficultés liées au transporteur.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, la CAPEB du Nord et la CAPEB 62 ne peuvent être tenues pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de retrait, ou tout effet des services postaux.

Article 9 - Garantie

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail et voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la CAPEB du Nord et de la CAPEB62 ne sauraient être engagées en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la CAPEB du Nord et la CAPEB 62 ne sauraient être tenues pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la CAPEB du Nord et de la CAPEB 62 ne sauraient être engagées pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.capeb5962.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la CAPEB du Nord. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la CAPEB du Nord.

Article 13 - Données personnelles

La CAPEB du Nord et la CAPEB 62 se réservent le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve

La CAPEB du Nord et la CAPEB 62 archiveront les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la CAPEB du Nord et de la CAPEB 62 seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Après chaque fin de chantier, vous devez impérativement établir le compte rendu technique avec le maître d’ouvrage,


La réglementation :

La réception défini par l’article 1792- du Code Civil est une opération contradictoire destinée à accorder quitus à l’entrepreneur de la bonne exécution du marché.

Elle constitue le point de départ de la garantie décennale ou biennale de votre retenue de garantie de 5% si elle est prévue au marché (Loi 71-584).

Nos conseils :

N’OUBLIEZ PAS cette procédure car elle met fin et VAUT ACCEPTATION des conditions de réalisation de l’ouvrage !

 

Télécharger le modèle de constat de réception de travaux


L’UNA Charpente Menuiserie Agencement apporte aux artisans Charpentiers et Menuisiers  de la CAPEB une information simple sur l’utilisation d’une forme de poutre de structure bois dont l’utilisation est de plus en plus fréquente sur les chantiers : la poutre en I.

Le développement de nouveaux produits et de nouvelles techniques doit être accompagné de recommandations simples afin que les professionnels soient en mesure de réaliser des ouvrages de qualité, qui donneront pleinement satisfaction à leurs clients et pour lesquels ils ne risquent pas de supporter le poids de sinistres consécutifs à une mauvaise mise en œuvre de ces produits.

L’objectif du guide est de proposer une aide, une information de base pour les professionnels afin de leur fournir les règles et recommandations minimales en tenant compte de l’évolution des lois, des directives et normes.

Le guide «  La poutre en I : le guide d’emploi » sera distribué