Après chaque fin de chantier, vous devez impérativement établir le compte rendu technique avec le maître d’ouvrage,


La réglementation :

La réception défini par l’article 1792- du Code Civil est une opération contradictoire destinée à accorder quitus à l’entrepreneur de la bonne exécution du marché.

Elle constitue le point de départ de la garantie décennale ou biennale de votre retenue de garantie de 5% si elle est prévue au marché (Loi 71-584).

Nos conseils :

N’OUBLIEZ PAS cette procédure car elle met fin et VAUT ACCEPTATION des conditions de réalisation de l’ouvrage !

 

Télécharger le modèle de constat de réception de travaux


L’UNA Charpente Menuiserie Agencement apporte aux artisans Charpentiers et Menuisiers  de la CAPEB une information simple sur l’utilisation d’une forme de poutre de structure bois dont l’utilisation est de plus en plus fréquente sur les chantiers : la poutre en I.

Le développement de nouveaux produits et de nouvelles techniques doit être accompagné de recommandations simples afin que les professionnels soient en mesure de réaliser des ouvrages de qualité, qui donneront pleinement satisfaction à leurs clients et pour lesquels ils ne risquent pas de supporter le poids de sinistres consécutifs à une mauvaise mise en œuvre de ces produits.

L’objectif du guide est de proposer une aide, une information de base pour les professionnels afin de leur fournir les règles et recommandations minimales en tenant compte de l’évolution des lois, des directives et normes.

Le guide «  La poutre en I : le guide d’emploi » sera distribué

 
L’arbitrage est une procédure par laquelle les parties vont convenir, dès la conclusion du contrat, de soumettre leurs éventuels litiges à un arbitrage (articles 1442 et suivants du NCPC). Elles insèrent alors une clause d’arbitrage, dite clause compromissoire, dans le marché.

La clause compromissoire désigne le ou les arbitres ou prévoit les modalités de leur désignation. Le déroulement de la procédure d’arbitrage est prévu, à moins qu’un règlement d’arbitrage d’un organisme ne soit désigné.

L’affacturage est un contrat par lequel un vendeur transfère ses créances au « factor » ou « affactureur ». Ce dernier va procéder au recouvrement des créances. En contrepartie, il perçoit une rémunération proportionnelle au volume des opérations traitées.


Lors qu’il est nécessaire d’envisager le recouvrement des créances ; vous pourrez pour cela contacter le Service Contentieux de votre CAPEB au 03 20 99 70 84 ou par email qui analysera avec vous les meilleurs moyens de recouvrir votre créance et en effectuera les démarches.

Le débiteur n'est pas toujours de mauvaise foi : il ne conteste pas sa dette mais il est dans une période difficile. Un accord amiable de paiement différé peut être négocié avec le client.(pensez à faire un écrit)

Si après l'envoi de la facture, le client ne règle pas dans les délais éventuellement prévus ou à défaut dès réception des travaux et de la facture, l'artisan devra envoyer une lettre de rappel.

Dans certaines situations, les absences du salarié sont considérées, A TORT, comme une démission par l’employeur. Toutefois, l’absence du salarié ne correspond pas systématiquement à une volonté de démissionner. En effet, celle-ci exige une manifestation de volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail.

 1-     Conditions de délivrance des attestations d’aptitude

Pour mémoire, cette nouvelle réglementation concerne les entreprises qui manipulent les fluides frigorigènes. Elle remplace l’inscription en préfecture par une attestation de capacité (véritable permis de manipuler les fluides frigorigènes) délivrée par les organismes agréés par le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT).

La délivrance des attestations de capacité est notamment conditionnée au respect, par l’entreprise candidate :

- De la détention de l’outillage approprié à l’exercice de l’activité déclarée,

- Que tout le personnel qui manipule les fluides frigorigènes justifie de compétence adéquate (titulaire de diplômes, titres ou CQP reconnus ou à défaut, titulaire d’une attestation d’aptitude),

L’attestation d’aptitude est un examen théorique et pratique dispensé par des organismes évaluateurs certifiés et donc obligatoire lorsque le personnel qui manipule les fluides frigorigènes n’est pas titulaire de diplômes, titres ou CQP reconnus.

Nous vous informons que ces dispositions, relatives à la capacité professionnelle à laquelle doit répondre le personnel manipulant les fluides frigorigènes, viennent d’être modifiées.

En effet, un avis vient d’être publié au Journal Officiel du 27 janvier 2009, lequel reconnait à titre transitoire, comme équivalence à l’attestation d’aptitude, les aspects suivants :

En ce qui concerne la capacité professionnelle du personnel qui manipule les fluides frigorigènes, les entreprises pourront dorénavant justifier comme attestation d’aptitude provisoire auprès des organismes agréés :

- D’une expérience professionnelle acquise avant le 4 juillet 2008,

Ou

- D’une formation de la liste de l’avis annexé

Le personnel qui manipule les fluides frigorigènes devra être titulaire d’une attestation d’aptitude :

Au plus tard le 31 décembre 2010, pour le personnel ayant suivi une formation de la liste de l’avis annexé ou ayant une expérience professionnelle acquise avant le 4 juillet 2008,

Au plus tard le 4 juillet 2011, pour le personnel titulaire de diplômes, titres ou CQP reconnus et mentionnés dans l’avis annexé.

La période transitoire et les différentes dates butoirs ont été introduites afin de permettre un lissage des demandes de passage de test d’aptitude auprès des organismes évaluateurs certifiés.

La CAPEB se félicite de voir ses propositions visant à reconnaître certaines formations et l’expérience professionnelle acceptées du moins à titre transitoire.

 

2•     L’attestation de capacité

L’accès à l’attestation de capacité s’étant assoupli provisoirement, il est maintenant primordial que les entreprises concernées  effectuent sans attendre les démarches nécessaires auprès d’organismes agréés.

Nous rappelons que la date limite pour obtenir l’attestation de capacité est fixée au 4 juillet 2009.

Dans ce cadre, la CAPEB devrait tout prochainement signer des accords de coopération avec deux organismes agrées (SGS et BUREAU VERITAS), afin de minimiser au maximum les coûts d’obtention des attestations de capacité pour les entreprises artisanales.

Vous trouverez ci-dessous les tarifs négociés pour l’obtention d’une attestation de capacité catégorie I* (l’attestation de capacité a une durée maximale de validité de 5 ans):

SGS

BUREAU VERITAS

1 à 3 techniciens

2414 € HT (soit 482,80 € HT / an)

Moins de 15 techniciens / paiement en 2 fois

2453,40 € HT (soit 1226,70 / an les 2 premières années)

4 à 9 techniciens

2533 € HT (soit 506,60 € HT / an)

Moins de 15 techniciens / paiement annuel

2576,07 € HT (soit 515,21 € HT / an)

Les prix comprennent les frais de déplacement et d’hébergement de l’auditeur.

Des informations plus précises sur le contenu des accords signés vous seront communiquées ultérieurement.

Catégorie d’activité I : contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

 1-     Conditions de délivrance des attestations d’aptitude

Pour mémoire, cette nouvelle réglementation concerne les entreprises qui manipulent les fluides frigorigènes. Elle remplace l’inscription en préfecture par une attestation de capacité (véritable permis de manipuler les fluides frigorigènes) délivrée par les organismes agréés par le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT).

La délivrance des attestations de capacité est notamment conditionnée au respect, par l’entreprise candidate :

- De la détention de l’outillage approprié à l’exercice de l’activité déclarée,

- Que tout le personnel qui manipule les fluides frigorigènes justifie de compétence adéquate (titulaire de diplômes, titres ou CQP reconnus ou à défaut, titulaire d’une attestation d’aptitude),

L’attestation d’aptitude est un examen théorique et pratique dispensé par des organismes évaluateurs certifiés et donc obligatoire lorsque le personnel qui manipule les fluides frigorigènes n’est pas titulaire de diplômes, titres ou CQP reconnus.

Nous vous informons que ces dispositions, relatives à la capacité professionnelle à laquelle doit répondre le personnel manipulant les fluides frigorigènes, viennent d’être modifiées.

En effet, un avis vient d’être publié au Journal Officiel du 27 janvier 2009, lequel reconnait à titre transitoire, comme équivalence à l’attestation d’aptitude, les aspects suivants :

En ce qui concerne la capacité professionnelle du personnel qui manipule les fluides frigorigènes, les entreprises pourront dorénavant justifier comme attestation d’aptitude provisoire auprès des organismes agréés :

- D’une expérience professionnelle acquise avant le 4 juillet 2008,

Ou

- D’une formation de la liste de l’avis annexé

Le personnel qui manipule les fluides frigorigènes devra être titulaire d’une attestation d’aptitude :

Au plus tard le 31 décembre 2010, pour le personnel ayant suivi une formation de la liste de l’avis annexé ou ayant une expérience professionnelle acquise avant le 4 juillet 2008,

Au plus tard le 4 juillet 2011, pour le personnel titulaire de diplômes, titres ou CQP reconnus et mentionnés dans l’avis annexé.

La période transitoire et les différentes dates butoirs ont été introduites afin de permettre un lissage des demandes de passage de test d’aptitude auprès des organismes évaluateurs certifiés.

La CAPEB se félicite de voir ses propositions visant à reconnaître certaines formations et l’expérience professionnelle acceptées du moins à titre transitoire.

 

2•     L’attestation de capacité

L’accès à l’attestation de capacité s’étant assoupli provisoirement, il est maintenant primordial que les entreprises concernées  effectuent sans attendre les démarches nécessaires auprès d’organismes agréés.

Nous rappelons que la date limite pour obtenir l’attestation de capacité est fixée au 4 juillet 2009.

Dans ce cadre, la CAPEB devrait tout prochainement signer des accords de coopération avec deux organismes agrées (SGS et BUREAU VERITAS), afin de minimiser au maximum les coûts d’obtention des attestations de capacité pour les entreprises artisanales.

Vous trouverez ci-dessous les tarifs négociés pour l’obtention d’une attestation de capacité catégorie I* (l’attestation de capacité a une durée maximale de validité de 5 ans):

SGS

BUREAU VERITAS

1 à 3 techniciens

2414 € HT (soit 482,80 € HT / an)

Moins de 15 techniciens / paiement en 2 fois

2453,40 € HT (soit 1226,70 / an les 2 premières années)

4 à 9 techniciens

2533 € HT (soit 506,60 € HT / an)

Moins de 15 techniciens / paiement annuel

2576,07 € HT (soit 515,21 € HT / an)

Les prix comprennent les frais de déplacement et d’hébergement de l’auditeur.

Des informations plus précises sur le contenu des accords signés vous seront communiquées ultérieurement.

Catégorie d’activité I : contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Pour faire suite à la parution des six premières parties de la norme NF DTU 61.1 « Installations de gaz dans les locaux d’habitation », nous vous informons de la publication de la septième et dernière partie de cette norme.

Celle-ci fixe des règles de calcul pour :

  • Dimensionner des canalisations d’alimentation en gaz combustibles et en hydrocarbures liquéfiés des appareils installés dans les bâtiments d’habitation et de leurs dépendances,
  • Dimensionner des systèmes d’évacuation des produits de combustion fonctionnant en tirage naturel des appareils de types B1 (Appareil destiné à être raccordé à un conduit d’évacuation des produits de combustion et comportant un coupe-tirage) et de types B2 (Appareil destiné à être raccordé à un conduit d’évacuation des produits de combustion sans coupe-tirage), de débit calorifique nominal inférieur ou égal à 85 kW,
  • Dimensionner les systèmes d’évacuation des produits de combustion des appareils installés en alvéoles techniques gaz,
  • Déterminer le nombre admissible d’appareils de type C (Appareil pour lequel le circuit de combustion est dit étanche par rapport au local dans lequel il est installé, l’air comburant est prélevé à l’extérieur par un conduit) dont les terminaux débouchent dans les courettes fermées et les configurations de bâtiment en U.

Avec les parties 1 à 6 de la norme NF DTU 61.1, cette partie 7 remplace le DTU 61.1 (P45-204) d'avril 1982 et son additif/modificatif n°4 de novembre 1997 (recommandations ATG).

Les abaques correspondants aux appareils à gaz étant intégrés dans cette partie 7, les recommandations ATG B.84 ne sont désormais plus applicables. 

La date de prise d'effet est fixée au 26 décembre 2008.

Aujourd’hui il existe :

- un modèle classique de CDI,

- un contrat de CHANTIER ; Il répond aux besoins particuliers de l’entrepreneur du bâtiment. Il doit être impérativement écrit et préciser la localisation du chantier concerné. Il exige de respecter la procédure de licenciement classique, mais la rupture est motivée par la seule fin du chantier et non par un motif économique.

Le contrat de travail le plus fréquemment utilisé dans la pratique est le contrat à durée indéterminée dans lequel l’employeur et son salarié sont en droit, à tout moment, de mettre fin à leur collaboration moyennant le respect d’un certain nombre de règles notamment en matière de préavis.

 Pour les questions de durée, période d’essai, renouvellement, exécution du contrat contactez-nous. 

 

Le contrat de travail est un outil indispensable pour établir la relation de travail entre l’employeur et l’employé.

Son existence est primordiale en matière de preuve en cas de litige car bon nombre d'entre eux découlent de l'exécution du contrat. Par exemple, s'il le souhait de l’employeur est d’embauché pour une période déterminée, l’écrit est impératif, à défaut la période serait indéfinie.
D’où l’importance de la transparence de la relation entre les 2 parties lors de l’embauche.

Pour répondre aux besoins de l’employeur, plusieurs types de contrats peuvent être conclus en fonction des situations.
Il est important de bien choisir le type de contrat car les règles applicables, de rupture notamment, sont différentes et doivent être rigoureusement respectées.

Le premier grand choix de l’employeur est celui entre le CDI ou le CDD qui se fera selon un besoin ponctuel de celui-ci ou selon une perspective à long terme.

Par ailleurs, le législateur a subdivisé ces grands types de contrats afin de répondre aux attentes de l'activité.

 

Le CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise dans laquelle travaille le salarié intéressé.

Le CDD a été initialement prévu pour remplacer des salariés absents mais son utilisation a été élargie. Il ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire.

On peut recourir au CDD pour :

- remplacer un salarié qui a quitté l'entreprise et dont le poste sera supprimé prochainement,

- recourir à un temps partiel lorsqu’un salarié de l’entreprise passe provisoirement à un temps partiel,

- une variation de l’activité de l’entreprise (une tâche occasionnelle ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise, travaux urgents pour faire face à une demande exceptionnelle), 

Enfin, le CDD peut être un moyen de lutte contre le chômage pour une certaine catégorie de personne. (Ex : le CDD sénior qui répond à des conditions spécifiques),