Une nouvelle version du mémo écrans de sous-toiture est à votre disposition.

Une version actualisée du Mémo écrans de sous-toiture, rédigé par l’UNA CPC, est disponible sous format électronique dans le lien utile ci-dessous. Cette version remplace celle diffusée le 10 février 2015.Ce Mémo reprend les règles de bonne pratique et présente un guide de choix des écrans de sous-toiture en fonction de l’entraxe maximum du support et du type de pose. Il aborde également les différentes configurations de pose et insiste sur les points de détail de chacune d’elles. Les pentes, les fixations et les ventilations sont également abordées. Dans les derniers volets du Mémo sont abordés le confort d’été et l’étanchéité à l’air et au vent.

Téléchargez le Mémo écrans de sous-toiture

 

 

 

La déduction exceptionnelle pour investissement annoncée en Conseil des Ministres du 8 avril 2015 vient d’être précisée par l’administration fiscale. A hauteur de 40 %, elle vise les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

L’administration fiscale précise les contours de la déduction fiscale pour investissement en date du 21 avril 2015

(BOFIP-BOI-BIC-BASE-100-20150421).

Champ d’application de la déduction exceptionnelle

La déduction exceptionnelle pour investissement est notamment destinée aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition.

Elle s’applique aux investissements productifs portant sur l’acquisition de biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif (article 39 A du CGI) et qui relèvent de l’une des catégories suivantes (même si l’entreprise ne pratique pas l’amortissement dégressif) :

Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;

Les matériels de manutention ;

Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;

Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;

Les matériels et outillages destinés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

L’administration a apporté des précisions sur l’éligibilité à l’amortissement exceptionnel des dépenses d’acquisition ou de production de logiciels.

Dès lors que le logiciel acquis ou produit est indissociable du matériel éligible, il est alors lui-même éligible à l’amortissement  dégressif et à la déduction exceptionnelle.

Sont également éligibles à la déduction exceptionnelle les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation.

Exemples : logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance.

Les biens visés doivent être acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 inclus ou avoir fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat entre ces mêmes dates. La date d’acquisition ou de fabrication est celle du point de départ de l’amortissement dégressif.

Biens achetés

Pour le matériel ou l’outillage acheté, la date à retenir est celle à laquelle l’accord ayant été réalisé avec le fournisseur sur la chose et sur le prix l’entreprise en est devenue PROPRIETAIRE.

L’administration précise que :

Une entreprise ne peut être réputée propriétaire d’un matériel ou outillage acheté que lorsque cet élément est DEJA FABRIQUE et NETTEMENT INDIVIDUALISE. Par exemple pour un élément en série désigné par un genre, une marque ou un type, le transfert de propriété intervient au moment de l’individualisation de l’objet de la vente, soit généralement par sa livraison effective ou la remise de titres ou de documents représentatifs ;

Une entreprise peut pratiquer la déduction exceptionnelle pour un matériel ainsi considéré comme acheté au cours de la période, même si la livraison ou le paiement du prix interviennent postérieurement et même si la mise en service du matériel nécessite l’exécution de travaux d’installation ;

Pour les matériels dont la fabrication est échelonnée, la date du transfert de propriété est fixée lors de la réception provisoire, c’est-à-dire au moment où la commande étant exécutée, l’acheteur peut donner son accord sur la chose.

Les acomptes versés avant l’achèvement du matériel commandé ne peuvent ouvrir droit à la déduction.

Biens construits par l’entreprise

Pour les pièces ou matériels destinés à être incorporés dans un ensemble construit ou fabriqué par l’entreprises elle-même, avec ou sans l’aide de sous-traitants ou façonniers, la date à retenir pour la déduction est la DATE D’ACHEVEMENT de cet ensemble.

Concernant les ensembles fabriqués par ou pour le compte de l’entreprise qui se composent de divers éléments ou groupes d’éléments ayant une UNITE PROPRE et une AFFECTATION PARTICULIERE permettant une MISE EN SERVICE SEPAREE, la déduction peut être opérée au titre de CHACUN de ces ELEMENTS ou groupe d’éléments, dès la date de son achèvement.

Biens pris en crédit-bail ou loués avec une option d’achat

Pour les biens pris en crédit-bail ou loués avec une option d’achat, la déduction concerne les CONTRATS CONCLUS à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016.

Modalités de mise en œuvre de la déduction exceptionnelle

La déduction exceptionnelle est fixée à 40 % de la valeur d’origine (hors frais financiers) des biens concernés.

(valeur au moment de la signature du contrat hors frais financiers pour les biens pris en crédit-bail ou location avec option d’achat).

Elle est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.

En cas de cession des biens avant le terme de la période d’utilisation, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits avant la date de la cession, calculés proratas temporis.

Exemple :

1°) Acquisition le 1er juillet 2015 d’une machine-outil pour 600 000 € HT d’une durée d’utilisation de cinq ans.

En complément de l’amortissement dégressif, l’entreprise peut pratiquer la déduction exceptionnelle :

ANNEE

CALCUL

MONTANT DE LA DEDUCTION

EXCEPTIONNELLE

2015

(600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12

24 000

2016

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2017

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2018

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2019

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2020

(600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12

24 000

TOTAL

240 000 €

2°) Cession de la machine-outil le 1er avril 2018 :

ANNEE

CALCUL

MONTANT DE LA DEDUCTION

EXCEPTIONNELLE

2015

(600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12

24 000

2016

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2017

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2018

(600 000 x 40 %) x 20 % x 3/12

12 000

2019

Néant

Néant

2020

Néant

Néant

TOTAL

132 000 €

La déduction exceptionnelle va donner lieu à une imputation extra-comptable devant apparaître :

A la ligne XG du tableau n°2058-A (Cerfa n°10951) pour les entreprises soumises au bénéfice réel ;

A la ligne 350 du cadre B de l’annexe n°2033-B (cerfa n°10957) pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition.

La Cour d’appel de Limoges vient de rappeler, dans un arrêt du 23 mars, que l’affiliation au Régime Social des Indépendants est obligatoire pour les travailleurs indépendants. Cet arrêt confirme la jurisprudence existante. Le RSI invite les indépendants qui se seraient désaffiliés à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale pour trouver une solution de régularisation de leur situation

 

La Cour d’appel de Limoges vient de rappeler, dans un arrêt du 23 mars, que l’affiliation au Régime Social des Indépendants est obligatoire pour les travailleurs indépendants. Cet arrêt confirme la jurisprudence existante. Le RSI invite les indépendants qui se seraient désaffiliés à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale pour trouver une solution de régularisation de leur situation.

 

Le décret du 3 mars 2015 ouvre aux entreprises occupant moins de 300 salariés le bénéfice de l’aide financière prévue dans le cadre du contrat de génération au contrat d’apprentissage conclu pour une durée indéterminée.

L’administration fiscale vient de préciser la fraction de frais de repas déductibles pour les BIC au titre de l’année 2015.

Les exploitants individuels soumis à un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas qu’ils engagent sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle.

Après avoir rappelé les différentes formes de toxicité du plomb et ses effets sur la santé, cet ouvrage abordera de façon concrète :

- la recherche des solutions techniques permettant de diminuer ou de supprimer l’accessibilité au plomb dans les bâtiments anciens où des peintures au plomb ont été identifiées ;

- des données générales sur les peintures au plomb permettant de maîtriser l’ensemble des problèmes générés par la présence de peinture au plomb sur tout type de chantier.

Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 élaborée conjointement par la Direction Générale du Travail (DGT) et la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) précise les modalités de fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité (« compte pénibilité ») pour 2015.

Il est important de rappeler que l’année 2015 correspond à la 1ère année de mise en œuvre du dispositif avec l’entrée en vigueur de 4 facteurs de risques n’impactant à priori pas les entreprises du Bâtiment (activités en milieu hyperbare, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes et travail de nuit). Les 6 autres facteurs (bruit, vibrations, manutentions manuelles, postures pénibles, ACD et températures extrêmes), entrant en application le 1er janvier 2016, donneront lieu à une autre instruction.

En outre, une seconde instruction portant sur les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés sera prochainement publiée. Cette dernière pourrait être alimentée par les rapports que rendront le chef d’entreprise Gérard HUOT et le député Christophe SIRUGUE, d’une part, et par Michel de Virville, d’autre part, chargés notamment de présenter de propositions visant à faciliter la mise en œuvre du « compte pénibilité ».

La prise en compte de la gestion des déchets est aujourd’hui un enjeu économique et environnemental majeur. La CAPEB, consciente de cet enjeu, a souhaité rédiger un guide synthétique pour permettre aux entreprises artisanales :

Téléchargez les conventions collectives régionales applicables aux ouvriers du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais :

L'exemple donné par l’administration fiscale et illustrant la situation des relations entre le maître d'ouvrage, l'entreprise principale et le sous-traitant pour l'application du dispositif d’auto-liquidation de la TVA aux opérations de sous-traitance est complété. La présente circulaire vous communique cet exemple qui vise à clarifier les modalités de facturation des différents opérateurs.

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine ou du 1er octobre 2015 dans les départements d’outre-mer, pour certaines catégories de travaux, le recours à une entreprise qualifiée RGE est nécessaire pour l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt pour la transition énergétique. L’administration précise les modalités d’application de cette mesure dans sa base documentaire (BOFIP-BOI-IR-RICI-280-20-30-19/12/2014). Cette circulaire fait le point sur ces informations.

A noter que les modifications issues de la loi de finances pour 2015 ne sont pas encore commentées par l’administration fiscale.

L’UNA MTPI  Union Nationale Artisanale des métiers et techniques du plâtre et de l'isolation de la CAPEB a travaillé à la rédaction d’un guide qui reprend les éléments fondamentaux des deux documents normatifs régissant la mise en œuvre des ouvrages en plaques de plâtre :

    • - le NF DTU 25.41 pour les cloisons, contre-cloisons et plafonds en plaques de plâtre sur ossature,

    • - le NF DTU 25.42 pour les complexes de doublage.

Ce document, qui peut être téléchargé, ne remplace pas les NF DTU mais il est destiné à en faciliter leur lecture, leur compréhension et leur application.

 

Le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 visant à renforcer le cahier des charges des contrats responsables vient d’être publié au Journal Officiel le 19 novembre 2014. Les régimes collectifs et obligatoires de prévoyance « frais de santé » devront respecter ce nouveau cahier des charges, afin de continuer à bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues par la législation.

L’arrêté du 17 novembre 2014 fixe le domaine dans lequel l’utilisation de signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à autorisation.

1- Autorisation d’utilisation des signes distinctifs relatifs à un service public dans les publicités du secteur du bâtiment

Les pratiques publicitaires de certains professionnels indélicats qui diffusent largement des prospectus en cherchant à cacher qu’il s’agit de publicités commerciales ont été dénoncées et la loi Hamon est intervenue pour réglementer l’utilisation des indications relatives aux services publics dans les publicités et les pratiques commerciales intéressant les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager.