Les nouvelles attestations pour l'application du taux réduit de la TVA aux travaux dans les logements de plus de deux ans sont en ligne.

Nous vous informons que de nouvelles attestations (09-2016) pour l’application du taux réduit de la TVA aux travaux dans les logements de plus de deux ans sont en ligne sur le site impots.gouv.fr :

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état de l’installation intérieure de gaz du logement loué.

Cet état de l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur.

Le décret n°2016-1104 du 11 août 2016 ci-joint, relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location décrit les exigences techniques de ce diagnostic en définissant son champ d’application, son contenu, ses modalités de réalisation et des équivalences.

Il en ressort les principales dispositions suivantes :

  • Le diagnostic concerne les locaux comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans ;
  • Le diagnostic reprend le contenu et les modalités de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz exigé par les notaires en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation tels que définis dans la norme NF P45-500 ;
  • Le diagnostic a une durée de validité de six ans ;
  • Le diagnostic est réalisé par un expert indépendant certifié (comme pour l’état de l’installation intérieure d’électricité exigé par les notaires) toutefois, les équivalences suivantes sont reconnues à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location :
    • Un diagnostic réglementaire exigé par les notaires en cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation réalisé depuis moins de 6 ans ;
    • Un diagnostic réalisé par un organisme accrédité par le COFRAC avant l’entrée en vigueur du présent décret et sur la base de la norme NF P45-500 dès lors qu’il a été réalisé depuis moins de 6 ans.
  • Les dates d’application du décret n°2016-1104 du 11 août 2016 :
    • Aux contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
    • Aux contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

 

Une nouvelle version de la norme NF C17-200 relative aux installations électriques extérieures vient d’être publiée.

Ce document annule et remplace la norme NF C17-200 de mars 2007 et ses fiches d’interprétation.

Les dispositions de la nouvelle norme sont applicables aux ouvrages ou aux installations dont la date de dépôt de demande de permis de construire, ou à défaut la date de déclaration préalable de construction, ou à défaut la date de signature du marché, ou encore à défaut la date d’accusé de réception de commande est postérieure au 24 février 2017.

La norme NF C17-200 concerne les installations et les ouvrages électriques destinés à assurer l’éclairage, les signalisations lumineuses et les diverses autres installations de l’espace extérieur alimentés en basse ou haute tension comme par exemple :

-     Le mobilier urbain ;

-     Les installations d’illumination permanente de l’espace public ;

-     Les candélabres situés dans un espace couvert mais à l’air libre (exemple : quai de gare couvert) ;

-     Les infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) ;

-     Les coffrets permanents de prises de courant (exemple : marchés, évènementiel) ;

-     Etc…

Elle s’applique également aux installations existantes lorsque des extensions ou des modifications impliquent :

-     Le changement de calibre minimal des dispositifs de protection contre les surintensités à l’origine du ou des circuit(s) concerné(s) ;

-     Le changement du schéma des liaisons à la terre.

La norme NF C17-200 est par ailleurs accessible depuis BATIPEDIA.

La loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 a mis en œuvre depuis le 13 février 2016 une nouvelle indemnité kilométrique vélo destinée à participer à l’utilisation par les salariés des frais engagés qui se déplacent à vélo ou à vélo à assistance électrique entre le lieu de leur résidence habituelle et le lieu de travail (article L 3261-3-1 du code du travail).

1•     Montant de l’indemnité kilométrique

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre.

2•     Cumul avec d’autres prises en charge

L’indemnité kilométrique vélo peut se cumuler avec :

-       La prise en charge des frais de transports publics souscrits par les salariés ;

-       La prise en charge du transport pour un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside en dehors du périmètre de transport urbain ;

à la condition que ces abonnements ne permettent pas de réaliser des mêmes trajets.

Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

3•     Régime social de l’indemnité kilométrique

Les frais pris en charge par l’employeur au titre de l’indemnité vélo sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.

Nous vous informons de la publication de l’arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation.

Ce texte abroge le célèbre arrêté du 22 octobre 1969 qui exigeait notamment des nouvelles installations électriques des bâtiments d’habitation qu’elles respectent l’intégralité de la norme NF C15-100.

Dans une démarche de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche entre réglementation et normalisation, l’arrêté du 3 août 2016 ci-joint introduit des objectifs techniques auxquels doivent répondre les installations électriques des bâtiments d’habitation.

Ces objectifs techniques sont traduits au travers de six exigences essentielles de sécurité qui sont :

1) L’installation électrique garantit la protection des personnes contre les dangers pouvant résulter d’un contact avec des masses en cas de défaut (contacts indirects) ;

2) L’installation électrique protège les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de contraintes mécaniques dues à des surintensités susceptibles de se produire dans les conducteurs actifs ;

3) Les circuits terminaux garantissent la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l’installation électrique ;

4) La distribution électrique est organisée et sécurisée ;

5) L’installation électrique protège les personnes contre les risques pouvant résulter d’un contact avec les parties actives dangereuses (contact direct) ;

6) L’installation électrique limite les risques d’incendie, limite la propagation du feu et de la fumée, contribue à la sécurité des occupants et à l’intervention des secours, et le cas échéant, assure le fonctionnement des installations de sécurité.

Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 3 août 2016, les installations électriques des bâtiments d’habitation qui respecteront les prescriptions du titre 10 de la norme NF C15-100 de 2002 (Installations électriques à basse tension dans les bâtiments d’habitation / partie privative et partie commune), la mise à jour de 2005 de la norme NF C15-100 de 2002 et ses amendements A1 à A5 seront réputées satisfaire aux six exigences essentielles de sécurité.

Bien que cet article 4 stipule également que « toute autre norme équivalente peut être utilisée dès lors qu’elle permet d’atteindre le même niveau de sécurité », il est vivement recommandé aux professionnels de conserver la norme NF C15-100 comme référentiel technique pour la réalisation des installations électriques.

Pour finir, les dispositions introduites par l’arrêté du 3 août 2016 sont applicables aux bâtiments d’habitation dont la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux est postérieure au 1er septembre 2016

 

Des précisions sont apportées par l’administration fiscale sur le recours obligatoire, à compter de 2018, à des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés et certifiés.

L’article 88 de la loi de finances pour 2016 a prévu l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé et certifié pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse.

Cette mesure a été prise pour lutter contre la fraude à la TVA opérée avec des logiciels permettant la dissimulation de recettes.

Cette obligation s’applique à partir du 1er janvier 2018 et est assortie d’une sanction avec une amende de 7.500 € par logiciel ou système non conforme.

L’administration a publié le 3 août 2016 ses commentaires sur cette nouvelle obligation (cf. BOI – TVA – DECLA – 30 – 10 – 30).

Les principes de cette mesure sont présentés ci-après.

1•    Champ d’application:

Toutes les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients par un logiciel de comptabilité ou de gestion ou par un système de caisse devront respecter l’obligation de recourir à un système ou logiciel sécurisé et certifié à compter du 1er janvier 2018 :

     Personnes physiques ou personnes morales :

     Y compris si elles réalisent des opérations exonérées ;

     Y compris si elles relèvent de la franchise en base.

Si les entreprises n’enregistrent pas les règlements clients par de tels moyens, cette obligation ne leur sera bien entendu pas applicable. Cependant, l’administration pourra leur demander de le prouver par tous moyens (par exemple en présentant un extrait de sa comptabilité tenue sur papier).

Les logiciels de gestion et de comptabilité dits « libres » ou développés en interne, par l’assujetti, sont aussi concernés par cette obligation.

2•     Conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données exigées en 2018

Les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse sont précisées par l’administration et vise en particulier :

     La possibilité de l’accès par l’administration aux données d’origine enregistrées initialement et au détail daté des corrections éventuellement apportées à ces données ;

     Une sécurisation assurée par un procédé technique permettant la restitution des données dans l’état de leur enregistrement d’origine ;

     La présence d’une clôture à l’issue d’une période au moins annuelle ou par exercice ; pour les systèmes de caisse doit, en plus, être prévu une clôture journalière et une clôture mensuelle ;

     Un archivage des données dans les conditions précisées par l’administration.

3•     Certification

A compter du 1er janvier 2018, le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage devra être assuré :

     soit par un certificat délivré par un organisme accrédité ;

     soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système de caisse selon un modèle fourni par l’administration.

Le certificat ou l’attestation sera nécessaire pour chacun des logiciels ou système de l’entreprise et actualisé en cas de modification majeure du logiciel ou du système de caisse.

L’entreprise doit donc être vigilante et s’assurer que les logiciels et systèmes de caisse répondent à ces exigences à compter du 1er janvier 2018.

4•     Procédure de contrôle

A compter du 1er janvier 2018, l’administration disposera d’une procédure de contrôle inopiné (article L 80-0 du LPF) lui permettant de s’assurer de la détention des justificatifs par l’entreprise. En cas de manquement à l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurité, l’entreprise encourt une amende de 7.500 € par logiciel ou système concerné. Toutefois, l’entreprise contrôlée dispose de trente jours pour formuler ses observations ou fournir le certificat ou l’attestation demandés. Si l’amende est appliquée, l’entreprise a un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec ces obligations. Passé ce délai, l’administration peut à nouveau procéder à un nouveau contrôle inopiné et, le cas échéant, appliquer à nouveau la sanction.

L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur les aménagements apportés au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) par l’article 106 de la loi de finances pour 2016 et par les arrêtés des 30 décembre 2015 et 17 février 2016.

Rappelons que la CAPEB a largement œuvré pour obtenir la reconduction du CITE pour 2016 et notamment que l’entreprise RGE effectue obligatoirement une visite préalable du logement permettant de valider le matériel y compris en cas de sous-traitance. C’est une réelle victoire pour la CAPEB qui avait déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre la possibilité de sous-traiter à une entreprise RGE sans aucun encadrement.

Le CITE, reconduit jusqu’au 31 décembre 2016, a été aménagé et à compter du 1er janvier 2016 :

     les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation et d'équipements de production d’électricité fonctionnant à partir de l’énergie éolienne ne sont plus éligibles au crédit d'impôt, sous réserve de dispositions transitoires pour les dépenses engagées avant le 1er janvier 2016 ;

     les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique sont éligibles au crédit d'impôt.

     l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt est précisée pour les dépenses réalisées par une entreprise qui recourt à un sous-traitant, pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle facture ou pour la fourniture et l'installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareils ;

     pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise et sous réserve de dispositions transitoires pour celles engagées avant le 1er janvier 2016, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.

Enfin, pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015 au titre de l'acquisition d'équipements hybrides équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil/ équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire solaire thermique, sous réserve de dispositions transitoires, la base du crédit est retenue dans la limite d'une surface de capteurs solaires et après application à cette surface d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires.

L’administration fiscale intègre dans ses commentaires les caractéristiques des équipements, matériaux ou appareils éligibles au CITE modifiées par les arrêtés des 30 décembre 2015 et 17 février 2016 (cf. circulaires C16-10, C16-22 et C16-38).

Les instructions fiscales sont publiées au BOFIP, série IR, division RICI, BOI-IR-RICI-280 actualisé au 30 juin 2016 (cf. BOI-IR-RICI-280).

 

Cette circulaire n’a pas vocation à reprendre l’ensemble des commentaires relatifs au CITE mais à vous présenter les principales nouveautés résultant de cette actualisation en complément des informations précédemment communiquées (voir circulaire C16-22 en particulier).

Nous vous informons par ailleurs que les ministres de l'Environnement et du Logement ont annoncé lors de la présentation à la presse le 1er juillet 2016 des mesures nouvelles pour accélérer la rénovation énergétique que le CITE serait prorogé d'un an. Cette annonce devra bien entendu être validée dans la prochaine loi de finances.

1•   Habitation principale du contribuable : ancienneté des locaux appréciée à la date de début d’exécution des travaux.

Pour ouvrir droit au CITE, les travaux doivent être réalisés dans l’habitation principale du contribuable soumise à une condition d’ancienneté. Le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux seules dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans.

Alors que jusqu’à présent cette condition d’ancienneté des locaux était appréciée à la date du paiement définitif de la dépense, cette condition doit désormais être appréciée à la date de début d'exécution des travaux.

2•   Entreprise réalisant les travaux : le recours à un sous-traitant légalisé

La loi de finances pour 2016 intègre dans le code général des impôts la possibilité que les travaux soient réalisés :

     Soit par une entreprise qui procède à la fourniture et à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle facture ;

     Soit par un donneur d'ordre qui recourt à un sous-traitant, pour l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu'elle facture, ou pour la fourniture et l'installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareils.

La doctrine fiscale est ainsi légalisée tout en intégrant la possibilité, jusqu’à présent non reconnue, que le sous-traitant outre l’installation ou la pose, fournisse également les équipements, matériaux ou appareils.

C’est à l'entreprise principale donneur d’ordre d’établir la facture pour l’ensemble de l’opération pour que les travaux réalisés avec l'intervention d'un sous-traitant soient éligibles au CITE. L’administration précise que, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, le seul responsable vis-à-vis de l’administration pour l'application de l’amende prévue à l’article 1740 A du CGI, pour délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal, est l’entreprise donneur d'ordre.

3•   Visite préalable au devis de l'entreprise réalisant les travaux

3.1 Entrée en vigueur

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à une visite du logement, préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.

Toutefois, cette condition ne s'applique pas pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette même date.

3.2 Entreprise réalisant la visite : celle qui procède à l’installation ou à la pose

La visite du logement, préalable à l'établissement du devis, permettant de valider l'adéquation des travaux au bâti existant doit obligatoirement être effectuée par l'entreprise, titulaire d'un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux envisagée, qui va effectivement procéder à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils, que cette entreprise soit :

     l'entreprise qui fournit et installe ou pose les équipements, matériaux et appareils qu'elle facture.

     l'entreprise sous-traitante qui installe ou pose les équipements, matériaux et appareils fournis par l'entreprise donneur d'ordre ou qui fournit et installe ou pose les équipements, matériaux et appareils pour le compte l'entreprise donneur d'ordre.

3.3 Justifications : mention de la date de la visite préalable sur la facture et date du devis

La date de la visite du logement, préalable à l'établissement du devis doit être mentionnée sur la facture de l'entreprise.

Dans le cas où les travaux d'installation ou de pose des équipements, matériaux ou appareils soumis au respect de critères de qualification ont été réalisés par une entreprise sous-traitante, la facture émise par l'entreprise donneur d'ordre doit mentionner la date de la visite du logement, préalable à l'établissement du devis, au cours de laquelle l'entreprise sous-traitante a validé l'adéquation des équipements, matériaux ou appareils au logement.

Par ailleurs, la date d'établissement du devis devra être également être justifiée, sur demande de l'administration, soit par la communication d'une copie du devis, soit par une mention de cette date sur la facture définitive.

3.4 Rappel des sanctions

Une amende fiscale s’applique pour toute personne qui délivre irrégulièrement des documents, notamment des factures, permettant à un contribuable d'obtenir un crédit d'impôt.

Cette amende est susceptible d'être appliquée lorsque l'émetteur de la facture mentionne :

     un signe de qualité dont l'entreprise concernée n'est pas titulaire permettant ainsi de faire bénéficier du crédit d'impôt à un contribuable pour des dépenses soumises au respect de critères de qualification de l'entreprise ;

     une date de visite du logement fausse ou fictive, en l'absence de visite préalable ou en présence d'une visite du logement postérieure à la date d'établissement du devis.

4•   Dépenses en faveur des économies d’énergie

4.1 Chaudières à haute performance énergétique pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2016

Ces chaudières s'entendent de chaudières à combustible liquide ou gazeux dont les performances sont supérieures aux performances minimales exigées par le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 définissant les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage.

Conformément au a du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI pour être éligibles au crédit d'impôt les chaudières à haute performance énergétique doivent respecter les conditions suivantes :

  lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW : une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire, supérieure ou égale à 90 %

lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, une efficacité utile pour le chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à :

°  87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale.

°  et 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.

Conformément à la méthodologie décrite dans la communication de la Commission 2014/C 207/2 (JO UE du 3 juillet 2014) dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013 et du règlement délégué (UE) n° 811/2013, l'efficacité énergétique saisonnière de la chaudière est calculée pour le chauffage seul.

La doctrine fiscale est ainsi conforme aux précisions qui avaient été apportées à la CAPEB sur ce point par courrier de la DGEC du 4 mai 2016 (Cf. circulaire CU16-27).

4.2 Matériaux d’isolation des parois vitrées

Les matériaux d’isolation des parois vitrées sont éligibles sont présentés conformément à la nouvelle rédaction de l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI en tenant compte des modalités d'évaluation des facteurs SW et Ug et du coefficient UW selon les normes spécifiques. De plus des précisions intéressantes sont apportées concernant la valeur des marquages ACOTHERM selon certaines classes.

Les critères requis pour l’éligibilité au crédit d’impôt des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées sont repris dans le tableau suivant :

 

 

Critères requis d'isolation thermique des parois vitrées
Nature de l’équipement Critères de performance exigés Modalité d'évaluation des facteurs SW et Ug et du coefficient UW Exemple de marquage indiquant le coefficient de transmission thermique
Fenêtres ou portes-fenêtres (2 possibilités)

Uw(1)<=1,3 W/m².K

Et Sw(1) >= 0,3

Le facteur de transmission solaire « Sw », est évalué selon la norme XP P 50-777 et le coefficient de transmission thermique « Uw » selon la norme NF EN 14 351-1.

La classe Acotherm(2) ou le marquage CE donne la valeur de Uw

Ou Uw <= 1,7 W/m².K

Et Sw >= 0,36

La classe Acotherm(3) ou le marquage CE donne la valeur de Uw
Fenêtres en toiture

Uw <= 1,5 W/m².K

Et Sw <= 0,36

La classe Acotherm(4)  ou le marquage CE donne la valeur de Uw
Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante Ug(1) <= 1,1 W/m².K Le coefficient de transmission thermique « Ug » est évalué selon la norme NF EN 1279. Classe Cekal TR9 ou supérieur ou marquage CE avec valeur de Ug
Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé

Uw <= 1,8 W/m².K

Et Sw >= 0,32

Le facteur de transmission solaire « Sw » est évalué selon la norme XP P 50-777 et le coefficient de transmission thermique « Uw » selon la norme NF EN 14 351-1. La classe Acotherm  ou le marquage CE donne la valeur de Uw(5)

 

(1) - Sw : facteur de transmission solaire caractérisant le rapport entre l’énergie solaire totale transmise dans un local à travers une paroi vitrée et l’énergie solaire incidente sur cette paroi.

- Ug : Le coefficient de transmission thermique U qualifie la performance des parois vitrées exprimée en W/m².K. Plus U est faible, meilleure est l'isolation de la paroi vitrée. Ug (=U glass) est utilisé pour les vitrages.

- Uw : (= U window) coefficient de transmission thermique pour les fenêtres et porte-fenêtres.

(2) La classe ACOTHERM Th12 ou supérieur garantit systématiquement le respect de la valeur Uw <=1,3 W/m².K.

(3) La classe ACOTHERM Th10 ou supérieur garantit systématiquement le respect de la valeur Uw <=1,7 W/m².K. La classe ACOTHERM Th9 donne une valeur Uw comprise entre 1,6 et 1,8 W/m².K (1.8 >= Uw >1.6), il convient donc de vérifier le respect de la valeur Uw <=1,7 W/m². K

(4) La classe ACOTHERM Th11 ou supérieur garantit systématiquement le respect de la valeur Uw <=1,5 W/m².K. La classe ACOTHERM Th10 donne une valeur Uw comprise entre 1,4 et 1,6 W/m².K (1.6 >= Uw >1.4), il convient donc de vérifier le respect de la valeur Uw <=1,5 W/m².K.

(5) La classe ACOTHERM Th9 ou supérieur garantit systématiquement le respect de la valeur Uw <=1,8 W/m². La valeur Uw peut également être donnée par le Document Technique d’Application, l'homologation de gamme, l'Avis Technique, l'attestation menuiserie 21.

4.3 Pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

Les pompes à chaleur géothermiques et air / eau dont la finalité essentielle est la production de chaleur sont comprises parmi les équipements éligibles au CITE si elles remplissent les critères de performance énergétique exigés par l'arrêté applicable pour la période concernée.

Les pompes à chaleur éligibles doivent toutes respecter une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé lorsque leur puissance est inférieure à 25 kW et remplir les critères de performance propres à chaque catégorie de pompes à chaleur. Ces critères de performance sont fixés à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI tel que modifié par l’arrêté du 17 février 2016.

L’administration présente les caractéristiques de performance requise des diverses pompes à chaleur en précisant que pour les systèmes n’ayant pas d’obligation d’étiquetage énergétique, la performance pour le chauffage de l’eau peut être certifiée au travers d’une attestation remise par le fabricant qui aura fait certifier son système NF PAC.

5• Justificatif pour les copropriétés par une attestation du syndic

Une précision est apportée sur le justificatif qui peut être fourni par les copropriétaires.

En cas de paiement des dépenses éligibles par un syndic de copropriété, il lui appartient de fournir aux copropriétaires demandant le bénéfice du crédit d'impôt une attestation ou tout autre document comportant les mentions obligatoires sur les factures et établissant formellement la date du paiement définitif par le syndic du montant des travaux à l’entreprise qui les a facturés.

 

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La possibilité pour les petites entreprises, notamment en sociétés, de demander que leur compte de résultat ne soit pas publié se met en place. Le modèle de déclaration de confidentialité type vient d’être publié par un arrêté du 30 mai 2016.

1•   Le dispositif de confidentialité des comptes des petites entreprises

La loi Macron du 6 août 2015 a étendu aux sociétés commerciales ayant la qualité de petites entreprises la possibilité de procéder à une déclaration de confidentialité de leurs comptes annuels. Cette mesure leur permet de demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe, que leur compte de résultat ne soit pas rendu public (article L.232-25 du code de commerce). Ce dispositif s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

Pour rappel, les micro-entreprises peuvent déjà exercer cette déclaration de confidentialité (cf. Circulaire C14-171).

Les petites entreprises concernées sont celles pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, ne sont pas dépassés :

     total du bilan de 4 millions d’euros,

     montant net du chiffre d'affaires de 8 millions d’euros,

     ou nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice de 50.

Les petites entreprises souhaitant bénéficier de la confidentialité de leurs comptes de résultats doivent accompagner le dépôt de leurs comptes annuels d’une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle fixé par l’arrêté du 30 mai 2016.

2•  Le modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels des petites entreprises

Le modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels des petites entreprises

 

MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS

PETITE ENTREPRISE

1. Déclarant (1)

Dénomination ou raison sociale de la personne morale……………………………………………………

Immatriculée au RCS, numéro………………………………………………………………………………………….

Identité et qualité du représentant légal signataire……………………………………………………….

 

2. Objet de la déclaration

Demande que le compte de résultat de l'exercice clos le......., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.

 

3. Engagement du déclarant

Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 du code de commerce et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou de l'article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime.

Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à ………………………….………., le……………………………………………

Signature

  1. (1)  Informations telles que figurant au RCS

1•     Rappel du contexte

Les conditions d’exonération des cotisations patronales de santé, prévoyance et retraite supplémentaire ont été renforcées à la suite du décret du 9 janvier 2012  appelé «  catégories objectives ».

Selon les nouvelles obligations règlementaires, pour bénéficier de ces exonérations, les garanties frais de santé doivent depuis le 1er juillet 2014 :

    -  Couvrir l’ensemble des salariés, (avec possibilité de les répartir en deux catégories distinctes cadres et non cadres),

  -   couvrir au même niveau de couverture et de participation patronale au financement de la cotisation tous les salariés non cadres (ouvriers et Etam du BTP).

Afin de respecter l’ensemble de ces nouvelles dispositions réglementaires, les partenaires sociaux du BTP ont engagé une négociation en 2014 afin de mettre en conformité les contrats de santé et de prévoyance PRO BTP. En effet, un risque de redressement pesait sur les entreprises sur trois points : la portabilité, la chirurgie des ETAM et le forfait naissance.

L’accord cadre et les avenants de branche signés le 14 mai 2014 par l’ensemble de la délégation patronale, d’une part, et la CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO, d’autre part, permettent ainsi de sécuriser les entreprises au regard du décret précité en évitant un redressement URSSAF et ceci sans impacter l’économie globale du régime.

La mise en conformité du régime s’est fait sans coût supplémentaire pour les entreprises.

2•     Point sur la chirurgie des Etam

Historiquement, la chirurgie relevait du régime de prévoyance pour les ETAM et du régime « frais de santé » pour les ouvriers. Par ailleurs, la chirurgie était remboursée sur la base d’un forfait pour les ouvriers et au réel pour les ETAM.

Cette situation n’était pas conforme au regard du décret qui impose aux partenaires sociaux d’avoir un régime identique entre les ouvriers et les ETAM afin de bénéficier du régime social de faveur.

Compte tenu de l’impact financier trop important pour le régime de prévoyance des ouvriers, les partenaires sociaux ont souhaité ne pas procéder à un alignement du régime des ouvriers sur celui des ETAM. Il a été décidé de :

 - supprimer la chirurgie des ETAM du régime de prévoyance en rebasculant cette garantie dans le régime « frais de santé ».

- mettre en place une période transitoire. Afin de ne pas modifier trop brutalement les prestations des ETAM, les partenaires sociaux ont prévu qu’entre le 1er juin 2014, date à laquelle est supprimée la garantie chirurgie figurant à l’article 20 du règlement du régime national de prévoyance des ETAM, et le 31 décembre 2015, les salariés affiliés à l’institution BTP-PREVOYANCE au titre du Régime National de Prévoyance des ETAM (RNPE) continuent de bénéficier de la garantie chirurgie, telles que définies par l’article 20 du règlement du RNPE dans sa formulation applicable au 1er janvier 2014. Cette période transitoire a été intégralement financée par imputation sur les réserves du régime des ETAM de BTP-PREVOYANCE.

En contrepartie de la suppression de la chirurgie pour les ETAM, les partenaires sociaux ont instauré la prise en charge des frais de chambre individuelle pour les ouvriers et les ETAM.

Par ailleurs, les frais de lit accompagnant, en cas d’hospitalisation chirurgicale d’un enfant de moins de 12 ans du salarié, sont pris en charge dans la limite d’une fois le plafond horaire de la sécurité sociale.

3•     Garantie Chirurgie supplémentaire

Suite aux avenants du 14 mai 2014, l’ancienne garantie « chirurgie » des Etam a donc été remplacée par une garantie «  prestation hospitalisation chirurgicale ».

Cependant et afin d’offrir aux entreprises la possibilité de mettre en œuvre des garanties plus élevées pour leurs salariés non cadres, PRO BTP a décidé de créer un module collectif supplémentaire « Chirurgie des Non Cadres » à compter du 1er janvier 2016.

Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative précise les échéances et modalités d’entrées de toutes les entreprises dans le dispositif DSN. Un seuil intermédiaire est ainsi fixé pour que la généralisation soit opérée début 2017 avec une première étape au 1er juillet 2016.

A compter de la paie du mois de juillet 2016 (à échéance au 5 ou 15 août 2016), de nouvelles entreprises devront passer à la DSN. Sont concernées les entreprises du régime général et agricole, ne faisant pas appel à un tiers déclarant, et dont le montant de cotisations est égal ou supérieur à 50 K€, ainsi que les tiers déclarants dont le montant de cotisations sociales est égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour l’ensemble de leur portefeuille.

1•     DSN : une entrée en vigueur progressive

La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire, pour les paies établies depuis le 1er avril 2015, pour les entreprises qui ont dépassé un montant de contributions et cotisations sociales en 2013 de :

     2 millions d’euros pour celles effectuant elles-mêmes les déclarations.

     1 million d’euros pour celles ayant recours à un tiers déclarant (expert-comptable par exemple), dès lors que les sommes que ce dernier déclare pour tous ses clients dépassent un montant de 10 millions d’euros.

La DSN devait normalement être généralisée au 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a reporté l’échéance en annonçant une entrée en vigueur échelonnée en 2016 et 2017 selon des modalités fixées par décret.

Le décret du 18 mai 2016 prévoit que l’obligation s’applique pour les rémunérations versées à partir du 1er juillet 2016 (et donc de la DSN du 5 ou 15 août 2016) pour les entreprises :

- qui ont versé directement des cotisations et contributions sociales pour un montant égal ou supérieur à 50 000 euros pour la période de paie au titre de l’année 2014 

- qui ont recours à un tiers déclarant ayant déclaré, au titre de l’année 2014, un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 10 millions €

Entrée en vigueur de l'obligation de transmettre la DSN
Type d'employeur Type de déclarant Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 Entrée en vigueur
Régime général et protection sociale agricole Employeur sans tiers mandaté Égal ou supérieur à 50 000 € Juillet 2016
Tiers mandaté par l'employeur Égal ou supérieur à 10 millions € (pour l'ensemble des employeurs mandants) Juillet 2016
Régime général Employeur sans tiers mandaté Inférieur à 50 000 € Janvier 2017
Protection sociale agricole Employeur sans tiers mandaté Égal ou supérieur à 3 000 € Janvier 2017
Régime général et protection sociale agricole Tiers mandaté par l'employeur Inférieur à 10 millions € (pour l'ensemble des employeurs mandants) Janvier 2017
Protection sociale agricole Employeur sans tiers mandaté Inférieur à 3 000 € Avril 2017

 

2•    Quand démarrer son passage en DSN :

Les entreprises soumises à l’obligation intermédiaire (et qui ont versé directement des cotisations et contributions sociales pour un montant égal ou supérieur à 50 000 euros pour la période de paie au titre de l’année 2014) doivent produire une DSN au titre de la période de juillet 2016, exigible en août 2016. Les modalités sont adaptées en fonction de la taille des entreprises :

 -  Les entreprises de plus de 9 salariés soumises à cette obligation intermédiaire peuvent démarrer la DSN en anticipation. Elles pourront commencer pour la paie du mois de juin (échéances des 5 - 15 juillet). Cette souplesse permet aussi aux experts comptables de répartir les démarrages de leurs clients sur plusieurs échéances et assurer ainsi de manière progressive et sécurisée les opérations pour l’ensemble de leur portefeuille.

Les entreprises de moins de 9 salariés, réglant leurs cotisations sociales chaque trimestre, doivent quant à elles et par conséquent, obligatoirement démarrer la DSN en début de trimestre. Il est conseillé de déposer sa DSN après clôture de la paie de juillet (cette obligation intermédiaire intervenant pour l’exigibilité du 15 août).

3•     Extension du périmètre de la DSN à l’automne 2016

phase

A l’automne 2016, la DSN remplacera de nouvelles déclarations.

Celles-ci seront obligatoirement remplacées à compter de janvier 2017 :

    La DADS (déclaration annuelle des données sociales) sur les salaires 2017 pour l’ensemble de ses destinataires (substitution effective des données DADS-U dès janvier 2017) et pour les types de salariés couverts dans le cadre de la DSN,

    Les formalités de recouvrement pour :

. les institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance : DUCS et Bordereau de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance.

. les formalités de recouvrement pour la MSA (Mutualité sociale agricole) : DTS (déclaration trimestrielle des salaires) et BVM (bordereau de versement mensuel) 

Le périmètre de la DSN s’étend avec le remplacement des formalités de recouvrement de la retraite complémentaire et des contrats collectifs complémentaires santé et prévoyance et de la DADS-U. La DSN se substituera ainsi non plus aux 9 déclarations disponibles aujourd’hui mais en remplacera plus de 20.

Les entreprises qui auront toutes adopté la DSN en janvier 2017 n’auront plus de DADS-U à produire en janvier 2018.

Une fois la généralisation opérée, 20 déclarations actuellement en place pourront potentiellement être remplacées.

4•     Les sanctions prévues en cas de non-respect du nouveau calendrier

Lorsque l’obligation de recourir à la DSN n’est pas respectée, une pénalité fixée à 7,50 euros par salarié manquant s’applique. Si la déclaration est effectuée par un autre moyen que la DSN, la pénalité est égale au tiers de cette pénalité (soit 2,50 euros). La pénalité est toutefois plafonnée à 750 euros par entreprise et par mois. Compte tenu des délais impartis, la CAPEB a sollicité auprès de la direction de la sécurité sociale et auprès de l’ACOSS la non application des pénalités indiquées ci-dessus. Nous ne manquerons pas de vous informer des suites données à cette demande.

5•     Le portail Izilio BTP

Afin de réponde à ces nouvelles exigences, nous vous rappelons que PRO BTP, le groupe de protection sociale du BTP, et l’Union des Caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP), ont souhaité accompagner les entreprises du bâtiment dans ce changement de mode déclaratif. Ils ont créé un portail professionnel IZILIO BTP permettant la mise en œuvre d’une offre adaptée et d’un accompagnement sur mesure et gratuit avec un interlocuteur spécialisé, à votre disposition pour vous guider étape par étape :

     aide au démarrage,

     déclarations de tests,

     suivi des premières DSN,

     aide au diagnostic.

Comment ça marche ?

izilio

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’UNA CPC souhaite attirer l’attention des entreprises sur la suppression de l’obligation de l’attestation TVA pour les travaux de réparation/entretien de moins de 300 € TTC et sur l’exigence d’efficacité énergétique saisonnière (Etas) des chaudières pour le CITE, le dispositif des CEE et la TVA à 5,5 %.

1•     Suppression de l’obligation d’attestation TVA pour les travaux de réparation/entretien de moins de 300 € TTC

Pour bénéficier du taux réduit de 10 % ou de 5,5 % de la TVA, le client doit remettre à l’entreprise, avant le commencement des travaux, une attestation datée et signée. L'attestation vise à garantir que les conditions prévues pour l’application du taux réduit de 10 % ou de 5,5 % sont remplies.

Depuis le 2 mars 2016, l'attestation simplifiée n’est plus obligatoire lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 euros toutes taxes comprises (cf. circulaire C16-39). Dans ce cas, l’entreprise doit veiller à faire figurer sur la facture les mentions suivantes :

     nom et adresse du client ;

     adresse de l'immeuble objet des travaux ;

     nature des travaux ;

     mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

2•     CITE, TVA et CEE : cas des chaudières

Depuis le 1er janvier 2016, les exigences techniques de certains équipements éligibles au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique ont été renforcées (cf. circulaires C16-22 et C16-38).

Une attention particulière doit être portée sur l’Etas des chaudières à haute performance énergétique. Les exigences minimales des appareils, d'une puissance inférieure ou égale à 70 kW, sont définies selon le règlement 811/2013 UE et doivent être considérées pour l'appareil seul sans tenir compte du gain apporté par la régulation. A noter que si cette exigence relative à l’Etas concerne les chaudières HPE et les PAC, la problématique impacte essentiellement certaines chaudières HPE.

Ainsi :

     pour les chaudières à condensation, maintenant dénommées « à haute performance énergétique », l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) pour le chauffage doit être supérieure ou égale à 90 % : cette performance doit s’entendre du générateur seul, sans la régulation ;

     dans le cas d’une chaudière intégrant un système de régulation, l’entreprise doit pourvoir identifier sans ambiguïté l’Etas de la chaudière seule, sans sa régulation. Cette information figure en principe sur la notice technique de l’appareil. Si tel n’est pas le cas, l’entreprise doit se rapprocher du fabricant pour obtenir l’information écrite relative à l’Etas sans régulation.

Suite à plusieurs interrogations du réseau, la CAPEB a sollicité le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, qui a confirmé ces modalités. Vous trouverez en annexe la position de la DGEC avec un vade-mecum explicatif joint (courrier du 4 mai 2016)

En conclusion, seules les chaudières répondant aux critères Etas considérés pour le générateur seul sans tenir compte du gain apporté par la régulation sont au taux réduit de 5,5% et éligibles au CITE et au dispositif de CEE, toutes autres conditions remplies par ailleurs.

3•     TVA à 5,5% et entretien-dépannage

Les entreprises qui interviennent pour des opérations d’entretien ou de dépannage doivent s’assurer que les équipements et appareils respectent les critères de performance énergétique fixés depuis le 1er janvier 2016 pour appliquer la TVA à 5,5% sur leurs factures.

En effet, les travaux d'entretien sont soumis au taux de 5,5 % de TVA pour autant que les matériaux, appareils et équipements soient mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI et respectent les caractéristiques critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle la TVA afférente à ces travaux est exigible.

Ainsi par exemple :

     l’entretien d’une chaudière à condensation dans un logement de plus de deux ans a été facturé au taux de TVA de 5,5 % en 2015 ;

     en 2016 : le taux de TVA de 5,5 % ne s’applique à l’entretien que si la chaudière en question remplit les critères d’une chaudière à haute performance énergétique (cf. articles 200 quater du CGI et article 18 bis de l'annexe IV au CGI actualisés). S’il n’est pas possible de connaître ses performances, le taux de TVA de 10 % sera applicable.

4•     CITE : visite préalable du logement

Depuis le 1er janvier 2016, pour les travaux soumis aux critères de qualification RGE, une visite préalable du logement au cours de laquelle l’entreprise, qui installe ou pose les équipements, valide leur adéquation au logement, est obligatoire. En cas de sous-traitant RGE qui pose ou installe les équipements, c’est celui-ci qui réalise cette visite préalable.

Dans tous les cas, qu’il y ait ou non sous-traitance, la date de cette visite préalable doit être mentionnée sur la facture. A défaut, le client ne bénéficiera pas du CITE.

Le schéma ci-après présente cette mesure.

schemas de synthese

 

 

Une instruction de la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle apporte des précisions sur le dispositif relatif à l’aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.

POUR RAPPEL : Les entreprises occupant moins de 11 salariés qui procèdent à l’embauche d’un apprenti âgé de moins de 18 ans depuis le 1er juin 2015, bénéficient d’une aide forfaitaire d’un montant égal à 4 400 €.

Cette aide est attribuée à raison de 1 100 € à la fin de chaque période de trois mois.

Les précisions apportées par la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont les suivantes :

1) Entrée en vigueur de l’aide financière

L’aide est ouverte pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juin 2015. La date retenue pour l’éligibilité de l’aide est celle de la signature du contrat d’apprentissage, aussi un contrat d’apprentissage conclu avant le 1er juin 2015 ne peut donner au bénéfice de l’aide.

2) Conditions d’éligibilité de l’aide liées à l’apprenti.

L’apprenti doit être âgé de moins de 18 ans révolus à la date de conclusion du contrat d’apprentissage, peu importe qu’il dépasse cet âge après la conclusion du contrat.

Ainsi, si l’apprenti atteint ses 18 ans pendant la première année du contrat d’apprentissage, l’aide demeure ouverte pendant toute la première année du contrat.

3) Conditions d’éligibilité de l’aide liées au contrat d’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage doit avoir été conclu à compter du 1er juin 2015.

La date de conclusion s’entend du jour où les deux signatures, de l’employeur et de l’apprenti sont recueillies.

Si les signatures ne sont pas portées à la même date, c’est la date la plus récente qui emporte conclusion du contrat, peu importe que la date de début d’exécution du contrat soit postérieure.

Par ailleurs, l’aide peut être versée pendant 12 mois maximum à compter de la date du début d’exécution du contrat indépendamment du cycle de formation du jeune.

Ainsi, un contrat conclu entre un apprenti mineur et un nouvel employeur pour préparer une deuxième année du cycle de formation, ouvre droit à l’aide.

Sont donc éligibles à l’aide :

1.    Un premier contrat d’apprentissage ;

2.    La signature d’un nouveau contrat d’apprentissage chez le même employeur pour un autre diplôme ;

3.    La conclusion d’un contrat avec un apprenti qui a terminé son précédent contrat auprès d’un autre employeur ;

4.    La conclusion d’un contrat avec un apprenti dont le précédent contrat auprès d’un autre employeur a été rompu.

Ne sont pas éligibles à l’aide :

1.    La modification de la situation juridique de l’employeur ;

2.    La prolongation du contrat suite à un échec à l’examen de l’apprenti ;

3.    La prolongation du contrat suite à la reconnaissance de l’apprenti comme travailleur handicapé ;

4.    La modification du diplôme préparé par l’apprenti.

4) Cumul de l’aide TPE jeune apprenti.

L’aide TPE jeune apprenti est cumulable avec :

     La prime à l’apprentissage ;

     L’aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire ;

     Le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage

sous réserve que l’entreprise remplisse les conditions relatives à chacun de ces dispositifs.

5) Montant de l’aide

La date de prise en charge au titre du versement de l’aide est celle du premier jour d’exécution du contrat d’apprentissage en entreprise ou en centre de formation.

De plus, lorsque l’exécution du contrat débute et/ou se termine en cours de mois, l’aide est alors proratisée au titre de ce(s) mois sur la base du nombre de jours d’exécution par la méthode du 30ème.

6) Versement de l’aide

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de trois mois suivant la date de début d’exécution du contrat d’apprentissage sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence de l’apprenti.

Si le contrat commence à s’exécuter en cours de mois, l’aide versée au titre du premier paiement sera proratisée de la façon suivante :

     1er mois : nombre de jours restant dans le mois / 30 x 1 100 € x 3 ;

     2ème mois : 1 100 €/3 ;

     3ème mois : 1 100 €/3.

Les paiements suivants se feront à raison de 1 100 € par trimestre de présence attestée.

 

 

Afin d’améliorer la lisibilité du bulletin de paye, un certain nombre de mesures seront applicables dans les mois qui viennent.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er juin 2017 aux employeurs occupant au moins 300 salariés et à compter du 1er janvier 2018 aux autres catégories d’employeurs.

Pour autant, dès le 1er mars 2016, les employeurs volontaires peuvent remettre à leurs salariés un bulletin de paye conforme à ces dispositions.

D’une manière générale, ces mesures apportent des éléments de réponse au souci de simplification du bulletin de paye, défendu par la CAPEB.

Ces mesures portent sur deux volets :

La modification de certaines mentions contenues sur le bulletin de paye ;

Une information du salarié sur le coût du travail.

1•     Mentions du bulletin de paye

Aux échéances mentionnées ci-dessus, certaines mentions portées sur le bulletin de paye seront amenées à disparaitre. De plus, des regroupements de certaines lignes seront à réaliser.

C’est le cas de la mention relative à l’organisme auprès duquel l’entreprise verse ses cotisations de sécurité sociale, à savoir l’URSSAF. Il en sera de même pour le numéro sous lequel les cotisations sont réglées.

Par ailleurs, il conviendra de faire figurer le numéro SIRENE (système d’identification du répertoire des entreprises).

En matière de protection sociale, le regroupement sera effectué par risque couvert et pour les autres cotisations relevant de l’employeur, elles seront regroupées en une seule ligne, selon les tableaux contenus dans l’arrêté du 25 février 2016.

De plus, la faculté offerte à l’employeur de faire figurer une fois par an le contenu des cotisations patronales précomptées, est supprimée.

Enfin, la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paye sur le portail www.service-public.fr devra figurer sur le bulletin de paye.

2•    Coût du travail

Dans le souci de participer à l’information du salarié sur le coût du travail, le bulletin de paye devra faire mention :

1) Du montant, de l’assiette et du taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des dispositifs d’exonération dont peut bénéficier l’entreprise.

La liste de ces dispositifs d’exonération est la suivante :

La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale ;

      La réduction de la cotisation d’allocations familiales ;

      Les exonérations applicables dans les zones de revitalisation rurale ;

      Les exonérations applicables dans les zones franches urbaines, les zones de restructuration de la défense et les bassins d’emplois à redynamiser ;

      Les exonérations applicables notamment à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et à la Réunion.

2) La nature et le montant des versements et retenues distinctes de celles figurant au point 1 et portant notamment sur la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transport personnel ;

3) Le montant de la rémunération mensuelle brute augmentée, le cas échéant, des dispositifs d’exonération dont l’employeur bénéficie.

 

 

Aides financières : actualités

. CITE : correction d’une erreur matérielle pour les pompes à chaleur fournissant également de l'eau chaude sanitaire

Un arrêté du 17/02/2016 (JO du 27/02) corrige les caractéristiques techniques requises pour que les pompes à chaleur fournissant également de l'eau chaude sanitaire soient éligibles au CITE. L’efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau doit être supérieure ou égale à :

Profil de soutirage

M

L

XL

XXL
Efficacité énergétique

65 %

75 %

80 %

85 %

. TVA à taux réduit : suppression de la remise de l’attestation pour les travaux de moins de 300 € TTC

L’administration fiscale vient d’autoriser que l’attestation simplifiée ne soit pas établie lorsque les travaux pour réparation et entretien sont inférieurs à 300 € TTC. Toutefois, dans ce cas, la facture doit mentionner les nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la MENTION SELON LAQUELLE L’IMMEUBLE EST ACHEVE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS. (Actualités BOFIP du 02/03/2016)

Ces informations seront complétées par des circulaires.

Eco PTZ, tiers vérificateur : rappel

Le décret n°2014-1437 du 2 décembre 2014 transfère la responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux à la règlementation de l’éco-PTZ de la banque vers l’entreprise titulaire d’une qualification Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) réalisant tout ou partie des travaux.

Principe:

Dans le cadre d’une demande d’éco-PTZ par un client, l’entreprise RGE devra, soit par elle-même soit en recourant à un « tiers vérificateur » si elle le souhaite, vérifier l’éligibilité des travaux inscrits sur les devis et factures qu’elle fournit et renseigner les formulaires types correspondant. Cette mesure s’applique aux offres de prêts émises depuis le 1er janvier 2015.

Ce transfert de responsabilité ne change pas la procédure actuelle. L’entreprise réalisant tout ou partie des travaux doit remplir les champs qui lui sont réservés dans les formulaires types devis et factures.

Ces formulaires types ont été mis à jours pour prendre en compte ce transfert de responsabilité ainsi que l’alignement des critères techniques de l’éco-PTZ sur ceux du crédit d’impôt développement durable (cf. circulaire liens utiles ci-dessous).

L’entreprise réalisant tout ou partie des travaux doit renseigner les champs dans le formulaire type devis correspondant aux travaux qu’elle réalise et fournir le (ou les) devis détaillé correspondant. Puis, une fois les travaux réalisés, l’entreprise doit renseigner les champs dans le formulaire type factures correspondant aux travaux qu’elle a réalisé et fournir la (ou les) facture détaillée correspondante.

Certification sur l’honneur

. Dans le cadre de la réalisation d’un bouquet de travaux

En signant le formulaire type l’entreprise certifie sur l’honneur pour les travaux qu’elle réalise :

1) Que les équipements, appareils et matériaux fournis et installés respectent les critères d’éligibilité prévus par la règlementation de l’éco-PTZ

2) D’être titulaire du signe de qualité exigé correspondant à la catégorie de travaux qu’elle réalise.

3) Que le coût total inscrit dans le formulaire type correspond aux travaux d’amélioration de la performance énergétique et aux travaux induits éligibles à l’éco-PTZ.

. Dans le cadre de la réalisation de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale

En signant le formulaire type l’entreprise certifie sur l’honneur pour les travaux qu’elle réalise :

1) D’avoir pris connaissance des prescriptions de l’étude thermique et de réaliser des travaux conformes à celles-ci.

2) D’être titulaire du signe de qualité exigé correspondant à la catégorie de travaux qu’elle réalise.

3) Que le coût total inscrit dans le formulaire type correspond aux travaux d’amélioration de la performance énergétique et aux travaux induits éligibles à l’éco-PTZ.

. Dans le cadre de la réalisation de travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie

En signant le formulaire type l’entreprise certifie sur l’honneur :

1) Que les travaux respectent les critères d’éligibilité prévus par la règlementation de l’éco-PTZ

2) Que le coût total inscrit dans le formulaire type correspond aux travaux d’amélioration de la performance énergétique et aux travaux induits éligibles à l’éco-PTZ.

Indépendamment du type de travaux, en signant les formulaires types devis, l’entreprise qui réalise tout ou partie des travaux s’engage à renseigner les formulaires types factures une fois les travaux achevés.

Sanction en cas de déclaration erronée

L’entreprise ayant signé le formulaire type peut-être redevable d’une amende dans deux cas de figure :

.Si un écart positif est constaté entre le montant de travaux éligible inscrit sur le formulaire type et le montant éligible justifié par les devis ou factures associées (l’administration peut effectuer un contrôle soit entre le formulaire type factures et les factures associées, soit entre le formulaire type devis et les devis associés

.Si l’entreprise ne respecte pas les critères de qualifications exigés.

L’entreprise ayant effectué une déclaration erronée est redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifiés (limitée au montant du crédit d'impôt correspondant). En cas de constat de déclaration erronée, la règlementation prévoit la possibilité pour l’entreprise de se justifier.

Le possible recours à un tiers vérificateur.

Les entreprises ont la possibilité de confier à un organisme dit « tiers vérificateur » la vérification de l’éligibilité des travaux à la règlementation de l’éco-PTZ.

Ce « tiers vérificateur » contrôlera l’éligibilité des travaux sur la base des formulaires types et des devis et factures associés transmis par l’entreprise.

Afin d’aider les entreprises qui souhaiteraient recourir aux services d’un tiers vérificateur, un cahier des charges a été élaboré par la CAPEB et la FFB s’articulant autour des trois axes suivants :

. Avoir une connaissance spécifique de la filière bâtiment.

. Disposer en propre de moyens permettant d’assurer les prestations de vérification, idéalement sous forme dématérialisée.

. Etre assuré pour cette mission (en effet, en cas d’erreur de sa part, le tiers vérificateur devra indemniser l’entreprise à hauteur du montant de l’amende).

A ce jour, quatre organismes ont répondu et satisfait à ce cahier des charges :

. Promotelec : pour voir l'offre cliquez ici

. Promotelec : pour voir l'offre cliquez ici

. Qualitel(Offre en cours de finalisation)

. Economie d’Energie pour voir l'offre cliquez ici

Il est bien évidemment entendu que les entreprises peuvent s’adresser à tout autre acteur du marché ou prendre seule la responsabilité de s’engager sur l’éligibilité des travaux, sans recourir à un tiers vérificateur.

 

 

 

 

 

Les nouvelles obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre qui font appel aux services de prestataires établis à l’étranger et détachant des salariés en France prévues par la loi du 6 août 2015 (circulaire CAPEB C15-107 du 04/09/2015) sont précisées.

Les nouvelles obligations mises à la charge du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre concernent :

- La déclaration préalable de détachement à transmettre à la DIRECCTE

L’injonction renforcée en matière de paiement du salaire.

La CAPEB est satisfaite de ces dispositions qui répondent aux actions menées sur le détachement.

1•     Déclaration préalable au détachement

Dans le cadre d’une prestation de services internationale, l’entreprise étrangère qui détache des salariés sur le territoire national doit adresser à la DIRECCTE une déclaration préalable de détachement rédigée en langue française au titre de laquelle elle reçoit en retour un accusé de réception numéroté.

Lorsqu’un maître d’ouvrage ou un donneur d’ordre contracte avec un prestataire étranger, il doit obtenir une copie de cette déclaration préalable de détachement.

Le maître d’ouvrage qui n’aurait pas sollicité ce document et dans l’hypothèse où la déclaration préalable n’aurait pas été effectivement réalisée, ces situations l’exposent à une amende administrative.

Aussi, le maître d’ouvrage qui ne s’est pas fait remettre la déclaration préalable de détachement doit, dans les 48 heures suivant le début du détachement, adresser une déclaration à l’inspection du travail.

Cette déclaration comporte les informations suivantes :

- Le nom ou la raison sociale, les adresses postales et électronique, les coordonnées téléphoniques, l’activité principale du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre déclarant ainsi que son numéro d’identification SIRET, ou à défaut, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes.

- Le nom et la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l’entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes et les Etats sur le territoire desquels sont situés les organismes auxquels il verse les cotisations de sécurité sociale afférentes au détachement des salariés concernés.

- L’adresse des lieux successifs où doit s’accomplir la prestation, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l’activité principale exercée dans le cadre de la prestation.

- Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés.

- Les noms et prénoms, les coordonnées téléphoniques et les adresses électronique et postale en France du représentant de l’entreprise détachant des salariés

         

2.  Injonction en matière de paiement des salariés

Lorsqu’un inspecteur du travail ou un inspecteur de l’URSSAF constate que le salarié détaché ne perçoit pas le salaire conventionnel applicable, il enjoint par écrit le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage de faire cesser cette situation sans délai.

Dans ce cadre, à compter du jour de la réception de l’injonction, l’employeur détachant le salarié et, le cas échant, le donneur d’ordre, cocontractant, informent dans un délai de sept jours le maître d’ouvrage des mesures prises pour faire cesser la situation.

Le maître d’ouvrage transmet aussitôt cette information à l’agent de contrôle ou informe celui-ci, dès l’expiration du délai de 7 jours, de l’absence de réponse.

En cas d’absence de régularisation effective de la situation par l’employeur du salarié détaché le maître d’ouvrage peut :

 -  soit dénoncer le contrat de prestations de services 

- soit il ne dénonce pas le contrat de prestations de services et dans ce cas, il est tenu solidairement responsable avec l’employeur du salarié détaché au paiement des rémunérations et indemnités dues au salarié détaché ainsi que, lorsque ce salarié relève d’un régime français de sécurité sociale, des cotisations et contributions afférentes dues aux URSSAF.

Par ailleurs, l’inspecteur du travail ou l’inspecteur de l’URSSAF informe par écrit le salarié concerné qu’à défaut de paiement de sa rémunération par son employeur et/ou le maître d’ouvrage, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes afin de recouvrer les sommes dues.