Afin d’améliorer la lisibilité du bulletin de paye, un certain nombre de mesures seront applicables dans les mois qui viennent.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er juin 2017 aux employeurs occupant au moins 300 salariés et à compter du 1er janvier 2018 aux autres catégories d’employeurs.

Pour autant, dès le 1er mars 2016, les employeurs volontaires peuvent remettre à leurs salariés un bulletin de paye conforme à ces dispositions.

D’une manière générale, ces mesures apportent des éléments de réponse au souci de simplification du bulletin de paye, défendu par la CAPEB.

Ces mesures portent sur deux volets :

La modification de certaines mentions contenues sur le bulletin de paye ;

Une information du salarié sur le coût du travail.

1•     Mentions du bulletin de paye

Aux échéances mentionnées ci-dessus, certaines mentions portées sur le bulletin de paye seront amenées à disparaitre. De plus, des regroupements de certaines lignes seront à réaliser.

C’est le cas de la mention relative à l’organisme auprès duquel l’entreprise verse ses cotisations de sécurité sociale, à savoir l’URSSAF. Il en sera de même pour le numéro sous lequel les cotisations sont réglées.

Par ailleurs, il conviendra de faire figurer le numéro SIRENE (système d’identification du répertoire des entreprises).

En matière de protection sociale, le regroupement sera effectué par risque couvert et pour les autres cotisations relevant de l’employeur, elles seront regroupées en une seule ligne, selon les tableaux contenus dans l’arrêté du 25 février 2016.

De plus, la faculté offerte à l’employeur de faire figurer une fois par an le contenu des cotisations patronales précomptées, est supprimée.

Enfin, la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paye sur le portail www.service-public.fr devra figurer sur le bulletin de paye.

2•    Coût du travail

Dans le souci de participer à l’information du salarié sur le coût du travail, le bulletin de paye devra faire mention :

1) Du montant, de l’assiette et du taux des cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des dispositifs d’exonération dont peut bénéficier l’entreprise.

La liste de ces dispositifs d’exonération est la suivante :

La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale ;

      La réduction de la cotisation d’allocations familiales ;

      Les exonérations applicables dans les zones de revitalisation rurale ;

      Les exonérations applicables dans les zones franches urbaines, les zones de restructuration de la défense et les bassins d’emplois à redynamiser ;

      Les exonérations applicables notamment à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et à la Réunion.

2) La nature et le montant des versements et retenues distinctes de celles figurant au point 1 et portant notamment sur la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transport personnel ;

3) Le montant de la rémunération mensuelle brute augmentée, le cas échéant, des dispositifs d’exonération dont l’employeur bénéficie.

 

 

Aides financières : actualités

. CITE : correction d’une erreur matérielle pour les pompes à chaleur fournissant également de l'eau chaude sanitaire

Un arrêté du 17/02/2016 (JO du 27/02) corrige les caractéristiques techniques requises pour que les pompes à chaleur fournissant également de l'eau chaude sanitaire soient éligibles au CITE. L’efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau doit être supérieure ou égale à :

Profil de soutirage

M

L

XL

XXL
Efficacité énergétique

65 %

75 %

80 %

85 %

. TVA à taux réduit : suppression de la remise de l’attestation pour les travaux de moins de 300 € TTC

L’administration fiscale vient d’autoriser que l’attestation simplifiée ne soit pas établie lorsque les travaux pour réparation et entretien sont inférieurs à 300 € TTC. Toutefois, dans ce cas, la facture doit mentionner les nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, la nature des travaux et la MENTION SELON LAQUELLE L’IMMEUBLE EST ACHEVE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS. (Actualités BOFIP du 02/03/2016)

Ces informations seront complétées par des circulaires.

Eco PTZ, tiers vérificateur : rappel

Le décret n°2014-1437 du 2 décembre 2014 transfère la responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux à la règlementation de l’éco-PTZ de la banque vers l’entreprise titulaire d’une qualification Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) réalisant tout ou partie des travaux.

Principe:

Dans le cadre d’une demande d’éco-PTZ par un client, l’entreprise RGE devra, soit par elle-même soit en recourant à un « tiers vérificateur » si elle le souhaite, vérifier l’éligibilité des travaux inscrits sur les devis et factures qu’elle fournit et renseigner les formulaires types correspondant. Cette mesure s’applique aux offres de prêts émises depuis le 1er janvier 2015.

Ce transfert de responsabilité ne change pas la procédure actuelle. L’entreprise réalisant tout ou partie des travaux doit remplir les champs qui lui sont réservés dans les formulaires types devis et factures.

Ces formulaires types ont été mis à jours pour prendre en compte ce transfert de responsabilité ainsi que l’alignement des critères techniques de l’éco-PTZ sur ceux du crédit d’impôt développement durable (cf. circulaire liens utiles ci-dessous).

L’entreprise réalisant tout ou partie des travaux doit renseigner les champs dans le formulaire type devis correspondant aux travaux qu’elle réalise et fournir le (ou les) devis détaillé correspondant. Puis, une fois les travaux réalisés, l’entreprise doit renseigner les champs dans le formulaire type factures correspondant aux travaux qu’elle a réalisé et fournir la (ou les) facture détaillée correspondante.

Certification sur l’honneur

. Dans le cadre de la réalisation d’un bouquet de travaux

En signant le formulaire type l’entreprise certifie sur l’honneur pour les travaux qu’elle réalise :

1) Que les équipements, appareils et matériaux fournis et installés respectent les critères d’éligibilité prévus par la règlementation de l’éco-PTZ

2) D’être titulaire du signe de qualité exigé correspondant à la catégorie de travaux qu’elle réalise.

3) Que le coût total inscrit dans le formulaire type correspond aux travaux d’amélioration de la performance énergétique et aux travaux induits éligibles à l’éco-PTZ.

. Dans le cadre de la réalisation de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale

En signant le formulaire type l’entreprise certifie sur l’honneur pour les travaux qu’elle réalise :

1) D’avoir pris connaissance des prescriptions de l’étude thermique et de réaliser des travaux conformes à celles-ci.

2) D’être titulaire du signe de qualité exigé correspondant à la catégorie de travaux qu’elle réalise.

3) Que le coût total inscrit dans le formulaire type correspond aux travaux d’amélioration de la performance énergétique et aux travaux induits éligibles à l’éco-PTZ.

. Dans le cadre de la réalisation de travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie

En signant le formulaire type l’entreprise certifie sur l’honneur :

1) Que les travaux respectent les critères d’éligibilité prévus par la règlementation de l’éco-PTZ

2) Que le coût total inscrit dans le formulaire type correspond aux travaux d’amélioration de la performance énergétique et aux travaux induits éligibles à l’éco-PTZ.

Indépendamment du type de travaux, en signant les formulaires types devis, l’entreprise qui réalise tout ou partie des travaux s’engage à renseigner les formulaires types factures une fois les travaux achevés.

Sanction en cas de déclaration erronée

L’entreprise ayant signé le formulaire type peut-être redevable d’une amende dans deux cas de figure :

.Si un écart positif est constaté entre le montant de travaux éligible inscrit sur le formulaire type et le montant éligible justifié par les devis ou factures associées (l’administration peut effectuer un contrôle soit entre le formulaire type factures et les factures associées, soit entre le formulaire type devis et les devis associés

.Si l’entreprise ne respecte pas les critères de qualifications exigés.

L’entreprise ayant effectué une déclaration erronée est redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifiés (limitée au montant du crédit d'impôt correspondant). En cas de constat de déclaration erronée, la règlementation prévoit la possibilité pour l’entreprise de se justifier.

Le possible recours à un tiers vérificateur.

Les entreprises ont la possibilité de confier à un organisme dit « tiers vérificateur » la vérification de l’éligibilité des travaux à la règlementation de l’éco-PTZ.

Ce « tiers vérificateur » contrôlera l’éligibilité des travaux sur la base des formulaires types et des devis et factures associés transmis par l’entreprise.

Afin d’aider les entreprises qui souhaiteraient recourir aux services d’un tiers vérificateur, un cahier des charges a été élaboré par la CAPEB et la FFB s’articulant autour des trois axes suivants :

. Avoir une connaissance spécifique de la filière bâtiment.

. Disposer en propre de moyens permettant d’assurer les prestations de vérification, idéalement sous forme dématérialisée.

. Etre assuré pour cette mission (en effet, en cas d’erreur de sa part, le tiers vérificateur devra indemniser l’entreprise à hauteur du montant de l’amende).

A ce jour, quatre organismes ont répondu et satisfait à ce cahier des charges :

. Promotelec : pour voir l'offre cliquez ici

. Promotelec : pour voir l'offre cliquez ici

. Qualitel(Offre en cours de finalisation)

. Economie d’Energie pour voir l'offre cliquez ici

Il est bien évidemment entendu que les entreprises peuvent s’adresser à tout autre acteur du marché ou prendre seule la responsabilité de s’engager sur l’éligibilité des travaux, sans recourir à un tiers vérificateur.

 

 

 

 

 

Les nouvelles obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre qui font appel aux services de prestataires établis à l’étranger et détachant des salariés en France prévues par la loi du 6 août 2015 (circulaire CAPEB C15-107 du 04/09/2015) sont précisées.

Les nouvelles obligations mises à la charge du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre concernent :

- La déclaration préalable de détachement à transmettre à la DIRECCTE

L’injonction renforcée en matière de paiement du salaire.

La CAPEB est satisfaite de ces dispositions qui répondent aux actions menées sur le détachement.

1•     Déclaration préalable au détachement

Dans le cadre d’une prestation de services internationale, l’entreprise étrangère qui détache des salariés sur le territoire national doit adresser à la DIRECCTE une déclaration préalable de détachement rédigée en langue française au titre de laquelle elle reçoit en retour un accusé de réception numéroté.

Lorsqu’un maître d’ouvrage ou un donneur d’ordre contracte avec un prestataire étranger, il doit obtenir une copie de cette déclaration préalable de détachement.

Le maître d’ouvrage qui n’aurait pas sollicité ce document et dans l’hypothèse où la déclaration préalable n’aurait pas été effectivement réalisée, ces situations l’exposent à une amende administrative.

Aussi, le maître d’ouvrage qui ne s’est pas fait remettre la déclaration préalable de détachement doit, dans les 48 heures suivant le début du détachement, adresser une déclaration à l’inspection du travail.

Cette déclaration comporte les informations suivantes :

- Le nom ou la raison sociale, les adresses postales et électronique, les coordonnées téléphoniques, l’activité principale du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre déclarant ainsi que son numéro d’identification SIRET, ou à défaut, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes.

- Le nom et la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l’entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes et les Etats sur le territoire desquels sont situés les organismes auxquels il verse les cotisations de sécurité sociale afférentes au détachement des salariés concernés.

- L’adresse des lieux successifs où doit s’accomplir la prestation, la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, l’activité principale exercée dans le cadre de la prestation.

- Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité de chacun des salariés détachés.

- Les noms et prénoms, les coordonnées téléphoniques et les adresses électronique et postale en France du représentant de l’entreprise détachant des salariés

         

2.  Injonction en matière de paiement des salariés

Lorsqu’un inspecteur du travail ou un inspecteur de l’URSSAF constate que le salarié détaché ne perçoit pas le salaire conventionnel applicable, il enjoint par écrit le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage de faire cesser cette situation sans délai.

Dans ce cadre, à compter du jour de la réception de l’injonction, l’employeur détachant le salarié et, le cas échant, le donneur d’ordre, cocontractant, informent dans un délai de sept jours le maître d’ouvrage des mesures prises pour faire cesser la situation.

Le maître d’ouvrage transmet aussitôt cette information à l’agent de contrôle ou informe celui-ci, dès l’expiration du délai de 7 jours, de l’absence de réponse.

En cas d’absence de régularisation effective de la situation par l’employeur du salarié détaché le maître d’ouvrage peut :

 -  soit dénoncer le contrat de prestations de services 

- soit il ne dénonce pas le contrat de prestations de services et dans ce cas, il est tenu solidairement responsable avec l’employeur du salarié détaché au paiement des rémunérations et indemnités dues au salarié détaché ainsi que, lorsque ce salarié relève d’un régime français de sécurité sociale, des cotisations et contributions afférentes dues aux URSSAF.

Par ailleurs, l’inspecteur du travail ou l’inspecteur de l’URSSAF informe par écrit le salarié concerné qu’à défaut de paiement de sa rémunération par son employeur et/ou le maître d’ouvrage, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes afin de recouvrer les sommes dues.

 

Par arrêté du 30 décembre 2015 les conditions de performance des appareils, équipements et matériaux éligibles au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique ont été modifiées pour 2016. Il en résulte que moins d’appareils, équipements et matériaux sont éligibles.
Rappelons que la facture est le justificatif du CITE. Les entreprises doivent veiller à y faire figurer, en particulier, les critères de performance exigés et, si nécessaire, les références des normes des matériaux ou appareils installés.

Les principaux changements sont les suivants :

1) - Chaudières à haute performance énergétique (nota : la notion de chaudière à condensation n’apparait plus, conformément à la loi de finances pour 2016).

Puissance inférieure ou égale à 70 kW : efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 90 % ;

Puissance supérieure à 70 kW : efficacité utile pour le chauffage supérieure ou égale à -87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale et -95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.

 

2) Matériaux d'isolation thermique : des normes à respecter sont précisées et devront être mentionnées sur les factures.

Parois opaques : norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants (sans changement quant aux R requis des matériaux éligibles)

Parois vitrées : évaluation des coefficients de transmission thermique des fenêtres (Uw), des vitrages (Ug) et des facteurs de transmission solaire (Sw) des matériaux d'isolation thermique selon des normes : Sw évalué selon la norme XP P 50-777, Uw selon la norme NF EN 14 351-1, Ug selon la norme NF EN 1279 (sans changement quant aux niveaux de performance).

3 ) Portes d'entrée donnant sur l'extérieur : la norme à respecter est précisée et devra être mentionnée sur les factures

Le coefficient de transmission thermique Ud est évalué selon la norme NF EN 14 351-1 (sans changement quant au niveau de performance).

4) Calorifugeage :

Exigence du respect d’un isolant de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828.

5) Appareils de régulation de chauffage : des précisions sont apportées

  • Les systèmes de régulation centrale des installations de chauffage doivent prendre en compte l'évolution de la température d'ambiance de la pièce ou de la température extérieure,
  • Les systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique doivent permettre un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée à dépasser la puissance souscrite.

     

  • 6)  Equipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire : le plafond de dépenses par mètre carré hors tout de capteurs est fixé selon la technologie employée à :
  • -  1 000 €, TTC, pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique ;
  • -  400 €, TTC, pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l'énergie thermique ;
  • -  400 €, TTC, pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m2 ;
  • -  200 €, TTC, pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m2.

     

  • Ces équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire doivent respecter selon la technologie employée :

-  Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire : efficacité énergétique saisonnière supérieure ou égale à 90 % ;

- Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire seule ou associés à la production de chauffage, fonctionnant à l'énergie solaire : une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau supérieure ou égale à :

PROFIL DE SOUTIRAGE M L XL XXL
Efficacité énergétique 65 % 75 % 80 % 85 %
      •             - Dispositifs solaires: productivité, selon le type de capteurs, supérieure ou égale à :

      • TYPE DE CAPTEUR SOLAIRE PRODUCTIVITÉ EN W/ M2 de surface d'entrée du capteur calculé avec un rayonnement (G) de 1 000 W/ m2 supérieure ou égale à :
        Thermique à circulation de liquide 600 W/ m2
        Thermique à air 500 W/ m2
        Hybride thermique et électrique à circulation de liquide 500 W/ m2
        Hybride thermique et électrique à air

         250 W/ m2

 En cas de dispositifs solaires associés à un ballon d'eau chaude dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 500 litres, ce dernier doit respecter un coefficient de pertes statiques, « S » exprimé en watts, inférieur à 16,66 + 8,33 x V0, 4, « V » étant la capacité de stockage du ballon, en litres.

7) Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses : les produits d’un niveau « 4 étoiles » ne sont plus éligibles, comme ils ne sont plus éligibles au label Flamme Verte, depuis le 1er janvier 2015.

L'indice de performance environnemental doit être inférieur ou égal à 1. L'indice de performance environnemental est défini par le calcul suivant :

Pour les appareils à bûches : I'= 101 532,2 × log (1,0 + E') / 2 ;

Pour les appareils à granulés : I'= 92 573,5 × log (1,0 + E') / 2.

L'émission de particules est prise en compte : rapportée à 13 % d'O2, elle est inférieure ou égale à 90 mg/Nm³ ; elle est mesurée selon la méthode A1 annexe A de la norme CEN/TS 15883 ou une norme équivalente.

8) Pompes à chaleur spécifiques : certains équipements ne sont plus éligibles au CITE au regard des nouvelles exigences :

-  Respect d’ une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé lorsque leur puissance est inférieure à 25 kW, telles que :

Les pompes à chaleur suivantes ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 117 % si elles fonctionnent à basse température ou à 102 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température :

a. Pompes à chaleur géothermiques eau/ eau et pompes à chaleur air/ eau ;

b. Pompes à chaleur géothermiques sol/ eau, pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière est calculée selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 précité pour une température de 4° C du bain d'eau glycolée, conformément à la norme EN 15879 et une température de condensation de 35° C ;

c. Pompes à chaleur géothermiques sol/ sol pour lesquelles l'efficacité énergétique saisonnière est calculée selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 précité pour une température d'évaporation fixe de-5° C et une température de condensation de 35° C.

Lorsque les pompes à chaleur fournissent également de l'eau chaude sanitaire, elles doivent respecter une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau supérieure ou égale à :

PROFIL DE SOUTIRAGE M L XL
Efficacité énergétique 95 % 100 % 110 %

Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire pour lesquelles l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau est supérieure ou égale à :

PROFIL DE SOUTIRAGE M L XL
Efficacité énergétique 95 % 100 % % 110 %

Une circulaire et des tableaux synthétiques révisés compléteront cette information.

Par sa décision du 18 décembre dernier, le Conseil d’Etat annule la possibilité de déroger à l’interdiction d’exposer des travailleurs mineurs à un empoussièrement d’amiante de niveau 2.

1•    Rappel de la réglementation applicable et portée de la décision prise par le Conseil d’Etat

La réglementation relative à l’amiante a établi 3 niveaux d’empoussièrement distincts conditionnant les règles techniques et les Equipements de Protection Individuelle (EPI) à mettre en place pour chacun d’eux. Le niveau 1 correspond à un faible empoussièrement (entre 10 et 99 fibres), le niveau 2 à un empoussièrement se situant entre 100 et 5.999 fibres, et enfin le niveau 3  aux opérations provoquant de très hauts niveaux d’empoussièrement (de 6.000 fibres et jusqu’à 24.999 fibres).

Si la loi interdit à l’employeur de confier à des mineurs (apprentis notamment) des travaux les exposant à l’inhalation de fibres d’amiante, le décret du 11 octobre 2013 prévoyait la possibilité de déroger à cette interdiction pour des opérations de niveaux 1 et 2 d’empoussièrement.

La décision du Conseil d’Etat du 18 décembre 2015 annule cette dérogation. Par conséquent, les travailleurs mineurs ne pourront désormais plus intervenir que sur des chantiers de niveau d’empoussièrement d’amiante de niveau 1.

1•    Estimation par l’employeur du niveau d’empoussièrement sur ses chantiers et actions conduites par la CAPEB pour l’accompagner

A l’heure actuelle, la réglementation énonce qu’il appartient à l’employeur d’estimer le niveau d’empoussièrement de ses chantiers. Compte tenu de la difficulté à mettre en œuvre cette obligation, et afin d’accompagner les entreprises dans cette démarche, la CAPEB participe depuis 2014 au projet « CARTO AMIANTE » avec l’OPPBTP. L’objectif du projet est d’établir une cartographie représentative des processus de travail de courtes durées les plus couramment développés dans le BTP (entretien/maintenance). Grâce aux résultats de cette campagne de mesurages, les entreprises disposeront d’éléments d’information reconnus et facilement accessibles pour fonder leur évaluation a priori du risque amiante en sachant dans quel niveau classer leurs chantiers (niveau 1, 2 ou 3). Elles pourront ainsi déterminer si l’intervention de jeunes de moins de 18 ans est possible sur leurs chantiers. Les résultats devraient être publiés par l’OPPBTP courant 2016.

En outre, la CAPEB participe aussi activement au Programme de Recherche et Développement Amiante (PRDA) qui a été lancé le 30 juin 2015 pour une durée de 3 ans. Ce programme vise à accompagner financièrement les programmes de recherche et développement permettant de lever les freins spécifiques liés à la présence d’amiante dans les bâtiments. Un des grands axes de ce programme est de valider des processus de travail ou des modes opératoires visant à limiter au maximum l’émission de fibres d’amiante et d’être prioritairement en niveau 1, lors des interventions des entreprises, que cela soit lors du retrait de matériaux amiantés ou lors d’opérations d’entretien/maintenance sur ou à proximité de matériaux amiantés.

En application de plusieurs dispositions législatives qui continuent de produire leurs effets, nous vous prions de trouver ci-après un point sur les évolutions des cotisations dues par les travailleurs relevant au Régime Social des Indépendants pour l’année 2016.

Dès le mois de janvier prochain, les cotisations sociales personnelles des artisans, industriels et commerçants seront notamment impactées par la hausse des taux de cotisations d’assurance vieillesse de base.

1. Hausse des cotisations retraite plafonnées et déplafonnées

Au 1er janvier 2016, le taux de la cotisation plafonnée d’assurance vieillesse de base des artisans, industriels et commerçants, c’est-à-dire celle applicable sur leurs revenus n’excédant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale, passera de 17,05 % à 17,15 %.

Le taux de la cotisation vieillesse de base dite « déplafonnée », soit celle calculée sur l’intégralité de leurs revenus, sera, quant à lui, fixé à 0,50 % (contre 0,35 % en 2015) à cette même date.

2 . Suppression de la cotisation forfaitaire minimale maladie maternité

Jusqu’à présent, les travailleurs indépendants en activité dont les revenus étaient faibles ou déficitaires étaient redevables d’une cotisation minimale forfaitaire maladie maternité égale au montant de celle due sur un revenu égal à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale.

A compter du 1er janvier 2016, la cotisation forfaitaire minimale maladie-maternité due par les travailleurs indépendants (247 euros en 2015) est remplacée, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, par une cotisation proportionnelle à leurs revenus. Le taux d’assurance maladie maternité reste inchangé (6,5 %).

La cotisation minimale relative aux indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants est maintenue au taux de 0,7 %.

3 . Modification des cotisations dues par les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs paient leurs cotisations et contributions sociales en fonction de leur chiffre d’affaires selon un régime simplifié. Les taux appelés sur le chiffre d’affaire sont fixés comme suit pour 2016 :

     13,4 % (contre 13,3 % en 2015) du chiffre d’affaires (CA) pour une activité d’achat-revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) ;

     23,1 % (contre 22,9 % en 2015) du chiffre d’affaires pour les prestations de services (BIC et BNC) ;

4 .   Report du passage au micro-social simplifié pour les micro-entrepreneurs

La loi du 18 juin 2014 prévoit que tous les micro-entrepreneurs soient soumis sans démarche de leur part au régime micro-social simplifié (calcul des charges sociales sur les recettes encaissées) au plus tard au 1er janvier 2016.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 maintient l’affiliation de principe des micro-entrepreneurs au régime micro-social à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, la loi institue une dérogation en permettant aux micro-entrepreneurs de continuer à relever du régime de droit commun, sauf demande contraire, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2019.

Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2016.

 

Depuis le 1er janvier 2016, l’exonération spécifique de la TVA n’est plus autorisée pour les mises à disposition à prix coûtant des personnels ou des biens effectuées au profit d’organismes sans but lucratif, tels que les syndicats.

Par conséquent, l’exonération de la TVA en cas de mise à disposition de services, et notamment les mises à disposition de personnel, devient réservée aux seuls services rendus par certains groupements à leurs membres ou en cas d’application de la franchise de TVA.

1 . Fin de l’exonération de TVA des mises à disposition à prix coûtant des personnels ou de biens effectuées, sans groupement, au profit de certains organismes

L'article 261 B du CGI exonère de la TVA, sous certaines conditions, les prestations de services rendues par les groupements à leurs membres qui exercent une activité exonérée ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti.

Par tolérance, l’administration avait étendu cette exonération aux mises à disposition de personnels ou de biens facturées à prix coûtant effectuées pour des motifs d'intérêt public ou social. Il en était ainsi en cas de mise à disposition consentie pour les besoins de l'activité non soumise à la TVA d'un syndicat (organisme sans but lucratif bénéficiant d'une exonération), ou encore par une entreprise au profit de son comité d’entreprise.

L’administration rapporte cette mesure de tolérance à compter du 1er janvier 2016, afin de mettre sa doctrine en conformité avec le droit communautaire (BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, au 04/11/2015).

2 . Conséquence pour les syndicats bénéficiant d’une mise à disposition

Depuis le 1er janvier 2016, les mises à disposition de personnels ou de biens sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun.

Toutefois, la constitution d’un groupement entre syndicats exerçant une activité exonérée permet d’appliquer l’exonération de l’article 261 B du CGI, mais uniquement pour les prestations de services rendues aux membres du groupement (voir BOI précité). En l’absence de constitution d’un groupement ou pour les biens, la mise à disposition sera assujettie à la TVA sauf application de la franchise en base de TVA.

La loi de finances pour 2016 apporte plusieurs nouveautés concernant le CITE.

Le Parlement vient de voter la loi de finances pour 2016 et a apporté plusieurs aménagements au CITE pour 2016 (sous réserve de la publication au Journal Officiel). Ainsi,

. Le CITE est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 DECEMBRE 2016 (avec toujours le taux 30 %), comme le demandait la CAPEB ;

. Grâce à l’action de la CAPEB, pour les travaux soumis à des critères de qualification RGE, une visite préalable du logement par l’entreprise qui procède à l’installation devient exigée. Visite où l’entreprise valide l’adéquation des équipements au logement. Date de visite à mentionner sur la facture ;

. Les éoliennes ne sont plus éligibles au CITE à compter du 1er janvier 2016. Mais les chaudières à haute performance énergétique deviennent éligibles (un arrêté doit en préciser les caractéristiques).

IMPORTANT : Pour bénéficier du CITE dans sa version antérieure à 2016, le contribuable doit justifier d’un DEVIS ACCEPTE et du VERSEMENT D’UN ACOMPTE au plus tard au 31 décembre 2015.Pour les dépenses engagées à compter du 30 septembre 2015, limitation du CITE pour les équipements mixtes combinant un équipement de chauffage ou production d’ECS solaire thermique et un équipement de production d’électricité photovoltaïque, dans une limite de surface de capteurs solaires avec plafonnement de la dépense par mètre carrés de capteurs solaires.

RAPPEL :

. Pour les clients qui ont fait réalisé les travaux en 2015, tous les paiements doivent être effectués pour le 31 décembre 2015 pour bénéficier du CITE sur les revenus 2015 ;

. Un arrêté est susceptible de modifier les performances énergétiques des équipements. La signature du devis et le versement d’un acompte pour le 31 DECEMBRE 2015 sera nécessaire pour bénéficier d’une éventuelle mesure de tolérance.

 

Après sept séances de négociation, un accord interprofessionnel a été conclu entre les partenaires sociaux (Medef, CGPME, UMPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC), le vendredi 30 octobre 2015, sur les retraites complémentaires des salariés ARRCO-AGIRC. Cet accord comporte des mesures immédiates et des modifications profondes du dispositif à compter de 2019.
Le texte de l'accord a pour objectif d'économiser 6,1 milliards d'euros à l'horizon 2020. Parmi ses principales mesures: une incitation à travailler plus longtemps via un système de bonus-malus, une moindre revalorisation des retraites ou encore une fusion des régimes ARRCO-AGIRC.

1• Mesures applicables à partir de 2016

— Une moindre revalorisation des pensions de retraite pendant trois ans avec une indexation inférieure d'un point à l'inflation, sans possibilité de diminution en valeur absolue (en cas d'absence d'inflation ou d'inflation inférieure à 1 %).

— Le décalage de la date de revalorisation des pensions au 1er novembre (1er avril actuellement).

— L'augmentation du coût d'achat du point de retraite pendant trois ans dans l'objectif d'un rendement brut effectif de l'ordre de 6 %.

— Le renouvellement de la contribution exceptionnelle temporaire (CET) pendant trois ans au taux de 0,35 %.

— Le renouvellement du taux d'appel des cotisations pendant trois ans au taux de 125 %

.— L'extension de la cotisation à l'Association pour la Gestion du Fonds de Financement (AGFF) à la tranche C des salaires à compter du 1er janvier 2016. Le taux est identique à la tranche B des salaires, soit 2,20 %, dont 1,30 % à la charge de l'employeur et 0,90 % à celle du salarié. La tranche C correspond à la tranche de salaire comprise entre 4 et 8 fois le PASS, soit entre 152 160 € et 304 320 € pour 2015.

— La mise en œuvre de l'information des institutions de retraite complémentaire par les URSSAF en cas de redressement d'assiette.

— L'ouverture d'une négociation nationale interprofessionnelle pour définir les grandes lignes de la notion d'encadrement. Les discussions commenceront au niveau des branches professionnelles puis dans les entreprises. Objectif : revoir le dispositif de prévoyance des cadres prévu par l'article 7 de la convention du 14 mars 1947

— L'engagement des signataires à rechercher la mise en place d'un mécanisme de contribution au régime AGIRC-ARRCO, basé sur les transactions suite à rupture de contrats de travail dans la prochaine négociation relative au régime d'assurance chômage.

2• Mesures applicables à partir de 2019

— La création d'un régime unifié issu de la fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO.

— Cette fusion entraînera la création de deux tranches de cotisations par fusion des tranches 2 de l'ARRCO (Entre 1 et 3 fois le PASS), et des trances B (Entre 1 et 4 fois le PASS) et C (entre 4 et 8 fois le PASS) de l'AGIRC. Les cotisations seront prises en charge par l'employeur à hauteur de 60 % et par le salarié à hauteur de 40 %, pour les deux tranches mentionnées.

— L'augmentation du taux d'appel des cotisations sur les tranches A, B et C (porté de 125 % à 127%).

— L'instauration d'un malus de 10% (appelé coefficient de solidarité) à partir du 1er janvier 2019 pour la génération 1957.

— Ce coefficient s'appliquera à tous les nouveaux retraités remplissant les conditions du taux plein au régime de base et souhaitant liquider leur retraite. Il s'applique pendant les trois premières années de la retraite et au maximum jusqu'à 67 ans. Ce malus est réduit à 5 % pour certains retraités (retraités soumis à taux réduit de CSG) et n'est pas appliqué pour les petites retraites (les retraités exonérés de CSG).

— Le malus ne s'applique aux retraités qui prolongent leur activité d'un an au-delà de la date de l'obtention de leur taux plein au régime de base. Ce mécanisme de malus ne remet pas en cause la décote existante pour les régimes complémentaires de retraite des salariés. Cette décote est applicable pour salariés qui liquident leur retraite sans avoir droit au taux plein dans le régime de base de la Sécurité sociale.

— La création d'un bonus (appelé coefficient majorant) pendant un an pour les salariés qui prolongeront leur activité pendant 2 ans au-delà de la date à laquelle ils ont obtenu leur taux plein dans le régime de retraite de base de la Sécurité sociale. Les bonus sont de : 10% pour un prolongement de 2 ans ; 20 % pour un prolongement de 3 ans ; 30 % pour un prolongement de 4 ans.

Une circulaire ARRCO-AGRIC devrait être publiée très prochainement afin de détailler l'ensemble des dispositions contenues dans cet accord.

N’oubliez pas pour vos contrats d’apprentissage :  Il existe désormais différentes aides prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis. Toutes ces aides sont cumulables.

Une entreprise de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti mineur peut bénéficier d'une aide forfaitaire de 1 100 € versée chaque trimestre, soit 4 400 € pendant la première année du contrat.

Ce dispositif concerne les contrats d'apprentissage conclus entre une entreprise de moins de 11 salariés et un apprenti de moins de 18 ans à partir du 1er juin 2015.

L'aide est cumulable avec les dispositifs existants : prime apprentissage, aide au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire, crédit d'impôts...

Une fois le contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l'employeur peut valider en ligne sa demande d'aide pré-remplie.

Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime versée par la région (ou la collectivité territoriale de Corse) dans laquelle est situé l'établissement où travaille l'apprenti.

Cette aide est élargie aux entreprises employant jusqu'à 249 salariés, qui :

. Soit n'ont pas employé d'apprenti depuis le 1er janvier de l'année précédente,

. Soit embauchent un apprenti supplémentaire, le nombre de contrats en cours après le recrutement de ce nouvel apprenti devant être supérieur au nombre de contrats en cours dans l'établissement au 1er janvier.

 

Le montant (dont le minimum est fixé à 1 000 € par année de formation) et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par le conseil régional.

L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition, qui emploie un apprenti pendant plus d'1 mois, peut bénéficier d'un crédit d'impôt.

L'aide pour une complémentaire santé (ACS) permet aux personnes de bénéficier d’une aide financière pour payer une complémentaire santé. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

Cette aide prend la forme d’un chèque santé à présenter à l’organisme de protection complémentaire, pour réduire le montant de la cotisation annuelle.

À partir du 1er juillet 2015, le dispositif de l'ACS est réformé.

L'ACS donne désormais accès à des contrats de complémentaire santé sélectionnés sur des critères de qualité et de prix. Elle permet de bénéficier d'une dispense d'avance des frais et d'être exonéré des participations forfaitaires et franchises médicales. Une fois attribuée, l'ACS est accordée pour une durée d’un an.

1•     Conditions à remplir

 

1.1.Condition de résidence stable

Pour bénéficier de l’ACS, l’assuré doit résider en France de façon stable, c'est à dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le délai de 3 mois n'est pas exigé si l’assuré est dans l'une des situations suivantes :

-       Personne inscrite dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération

-       Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, etc.)

-       Personne reconnue réfugiée, admise au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié

-       Personne ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie.

1.2.Condition de résidence régulière

Pour les personnes de nationalité étrangère, il convient d’être en situation régulière.

1.3.Condition de ressources

Pour percevoir l’ACS, les ressources de la personne ne doivent pas dépasser certains plafonds. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafonds de ressources pour l'attribution de l'ACS applicables au 1er juillet 2015

Nombre de personnes composant le foyer Plafond annuel en France métropolitaine Plafond annuel dans les départements d’outre-mer
1 personne 11.670 euros 12.989 euros
2 personnes 17.505 euros 19.483 euros
3 personnes 21.006 euros 23.380 euros
4 personnes 24.507 euros 27.277 euros
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 4.668 euros + 5.196 euros

 

2•     Montant de l'aide pour une complémentaire santé

Le montant de l’aide varie en fonction du nombre et de l’âge des personnes composant le foyer .L’ACS est accordée pendant un an à compter de la date d’effet du contrat. Son renouvellement n’est pas automatique.

Montant de l’aide au paiement d’une complémentaire santé au 1er juillet 2015

Age du bénéficiaire

(au 1er janvier de l’année en cours)
Montant de l’aide par an
Moins de 16 ans 100 euros
De 16 à 49 ans 200 euros
De 50 à 59 ans 350 euros
60 ans et plus 500 euros

 

3•     La demande d'ACS

Pour faire une demande d'aide complémentaire santé (ACS), les étapes à suivre sont les suivantes :

3.1.Remplir le formulaire de demande

Pour faire une demande d'ACS, l’assuré doit remplir le formulaire « Demande de CMU complémentaire ou d'ACS » Ce formulaire est disponible en téléchargement sur le site www.ameli.fr.

Il faut remplir une seule demande par foyer.

Bon à savoir : la CMU complémentaire et l'ACS ne peuvent pas se cumuler. Le niveau de ressources détermine le droit, soit à la CMU complémentaire, soit à l'ACS.

3.2.Joindre les pièces justificatives demandées

3.3.Envoyer l'ensemble du dossier à la caisse d'Assurance Maladie

La caisse d'Assurance Maladie dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la date de réception du dossier, pour étudier la demande d'ACS et informer par courrier de sa décision.

3.3.1.   En cas d'accord

Dès l'attribution de l'ACS, la caisse d'Assurance Maladie adresse une attestation-chèque à remettre à un organisme complémentaire proposant l'un des contrats sélectionnés au titre de l'ACS, (cf : la liste des contrats homologués jointe en annexe), pour réduire le montant de la cotisation annuelle.

Si l’assuré n’a pas de complémentaire santé, il doit choisir un organisme de protection complémentaire parmi une liste de 10 contrats homologués. Chacun offre 3 niveaux de garanties.

3.3.2.   En cas de refus

Toute absence de réponse de la caisse d'Assurance Maladie dans le délai de 2 mois signifie que la demande d'ACS est refusée. Des voies de recours sont prévues.

4•     Le choix de la complémentaire santé

Depuis le 1er juillet 2015, pour ouvrir droit à l’aide à la complémentaire santé (ACS) les assurés doivent sélectionner un contrat figurant sur une liste de 10 contrats homologués par l’Etat.

4.1.Quid des contrats ACS en cours ?

Les contrats ACS conclus avant le 1er juillet 2015 restent valides jusqu’à la date d’échéance. Au terme du contrat, les assurés devront le résilier et souscrire un contrat sélectionné pour continuer à bénéficier de l’ACS.

5•     Tiers payant intégral

Les bénéficiaires de l’ACS ayant choisi un contrat complémentaire santé sélectionné bénéficient du tiers payant intégral à compter du 1er juillet 2015 signifiant la dispense totale d'avance des frais pour les dépenses de santé (part obligatoire prise en charge par l'Assurance Maladie et part complémentaire) chez l'ensemble des professionnels de santé.

Pour bénéficier du tiers payant intégral, les assurés doivent présenter au professionnel de santé leur carte d’assurance maladie SESAM Vitale à jour ou leur attestation papier.

Les assurés ACS ouvrent droit aux avantages suivants sous réserve de respecter le parcours de soins :

-       Pas de dépassements d'honoraires quel que soit le médecin consulté, sauf exceptions ;

-       Dispense de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales.

Les bénéficiaires de l'ACS peuvent également obtenir des réductions sur vos factures de gaz et d'électricité.

 

Dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique de déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, l’État a établi un cadre conceptuel et organisationnel sur la base du Livre Vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules «décarbonés» rédigé sous l’autorité du sénateur Louis Nègre.

Ce document portait l'ambition de constituer un guide destiné aux collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de leur projet de déploiement d’infrastructures de recharge dans les espaces «ouverts au public».

Télécharger le guide

En application de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, les conjoints collaborateurs qui cessent d’être obligatoirement affiliés au régime d’assurance vieillesse des non-salariés en raison, par exemple, d’un divorce ou bien du décès ou du départ à la retraite du chef d’entreprise pourront adhérer volontairement au régime de retraite des non-salariés. Les dispositions devaient être précisées par décret.

Le décret du 29 juin 2015, publié au Journal officiel du 30 juin 2015 fixe les modalités d’application, en particulier les délais dans lesquels les ex-conjoints collaborateurs doivent demander leur affiliation volontaire.

Cette mesure qui permet d’apporter des droits au titre de l’assurance vieillesse à des conjoints en difficulté répond à une revendication de la CAPEB.

Afin de tenir compte du changement des règles de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions patronales pour les entreprises qui cotisent obligatoirement à des caisses de congés payés prévue par l’article 2 du décret n°2014-1688 du 29 décembre 2014, le calcul de la majoration complémentaire du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est modifié pour les entreprises du bâtiment concernées.

En présence d’amiante, l’employeur doit veiller à ce que l’exposition des salariés ne dépasse pas un certain seuil (valeur limite d’exposition ou « VLEP »). À cette fin, il met en place des mesures de protection et de prévention, qui varient selon le niveau d’empoussièrement constaté (C. Trav. art. R. 4412-97 à R. 4412-148).

Comme le prévoyait un décret du 4 mai 2012, la valeur limite d’exposition à l’amiante est passée, le 1er juillet 2015, de 100 fibres à 10 fibres par litre sur 8 heures de travail (C. Trav. art. R. 4412-100).