Nouveau revirement sur le CITE à l’Assemblée Nationale, suite au dépôt d’un amendement du Gouvernement du mercredi 18 octobre 2017.

Les dispositions sur le CITE évoluent de jour en jour.

Nous avons publié hier des informations concernant la rétroactivité et le périmètre du CITE, suite à un rendez-vous de la CAPEB lundi à Matignon, qui se trouvent aujourd’hui remis en question par le dépôt d’un amendement de ce même Gouvernement qui devrait être examiné en séance publique à l’Assemblée Nationale d’ici la fin de cette semaine.

Dans cet amendement, le Gouvernement décide de supprimer, comme la CAPEB le demande depuis le départ, la rétroactivité pour le CITE, ce qui signifie que, dès que l’amendement du Gouvernement sera adopté en séance, la question de la rétroactivité sera effectivement supprimée.

Beaucoup d’informations contradictoires vous ont été données sur cette rétroactivité, cela est dû au fait que la CAPEB est « montée au front » auprès du Gouvernement qui a dû, devant notre obstination, changer de positions à plusieurs reprises.

Dernière minute : Rebondissement du Gouvernement suite à la rencontre tenue à Matignon à la demande du Président LIEBUS lundi 16 Octobre.

Nous vous avions informé dans un article publié le 12 octobre que la Commission des finances de l’Assemblée Nationale avait adopté unanimement, comme la CAPEB le demandait, la suppression de la rétroactivité du CITE qui était envisagée au 27 septembre 2017.

Il semblerait que le Gouvernement veuille revenir sur cette mesure qui a été adoptée souverainement et à l’unanimité par les parlementaires et veuille, à présent, fixer la date de mise en œuvre des modifications du CITE au 1er décembre 2017.

Bien évidemment, la CAPEB a vigoureusement réagi face à ce rebondissement du Gouvernement et mobilisera les parlementaires pour maintenir notre demande afin que les dispositions actuelles du CITE s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2017.

L’Assurance retraite, le RSI et la MSA ont lancé le 27 septembre dernier un nouveau service en ligne pour simplifier les démarches dans la cadre de la liquidation de la retraite. Il a pour objectif d'indiquer au futur retraité la liste des démarches à accomplir, étape par étape, pour préparer son départ à la retraite (liquider ses droits retraite et percevoir des pensions).

Bonne nouvelle, comme la CAPEB leurs avaient demandé les trois commissions de l'Assemblée Nationale en charge d'examiner le Projet de loi de Finance 2018 ont voté la suppression de la rétroactivité des modifications du CITE pour les menuiseries extérieures (portes d’entrée donnant sur l’extérieur, fenêtres, parois vitrées) qui était envisagée, au 27 Septembre 2017,

Des points restent cependant à préciser :

Un arrêté du 24 janvier 2017 réforme le dispositif de la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison à compter du 1er avril 2017.

Paris, le 28 septembre 2017 –****La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) est complétement opposée au recalibrage du CITE annoncé hier par le gouvernement lors de la présentation du projet de loi de finances. À compter du 27 septembre, le taux de crédit du CITE passe de 30% à 15% pour les travaux de rénovation énergétique des portes, fenêtres et vitrage et ce jusqu’à fin mars 2018. A la date du 27 mars 2018, ces équipements sortiront totalement du dispositif.

Son président Patrick Liébus, s’était entretenu avec le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, puis avec un représentant de Bercy ces derniers jours. A ce stade, cette mesure brutale, décidée sans réelle concertation avec les organisations professionnelles, est entrée en vigueur alors même que la loi de finances ne sera définitivement votée qu’en décembre, avec des dispositions éventuellement amendées.

 

Vous trouverez en annexe le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Ce texte définit notamment les règles concernant les standards de prises des bornes de recharge et impose la qualification des installateurs.

La DSN phase 3 est obligatoire pour la plupart des employeurs dès la paie de janvier 2017 (échéances des 5 ou 15 février 2017). Néanmoins, suite aux difficultés rencontrées dans son déploiement opérationnel, le GIP-MDS prévoit un certain nombre d’aménagements pour les employeurs qui rencontreraient des difficultés.

La loi de finances pour 2017 vient d’être définitivement adoptée et, sous réserve de sa parution au Journal Officiel, elle :

  • reconduit pour l’année 2017 le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) ;
  • valide, de façon rétroactive à compter du 1er mars 2016, la suppression de la condition de ressources pour cumuler un éco-PTZ avec le CITE.

La CAPEB se félicite de ces dispositions qui répond à ses demandes.

  1. Diffusion de la 3ème édition (juin 2016) . Suite aux évolutions de la norme FD C16-600 relative à l’état des installations électriques des immeubles à usage d’habitation, il est apparu nécessaire au CNEE de mettre à jour le « Guide Travaux ».
  2. Pour rappel, cet outil reprend l’intégralité des anomalies figurant dans la norme FD C16-600 (codification et libellé) qui sert de référentiel aux opérateurs de diagnostics, en indiquant les travaux à réaliser pour qu’une installation électrique domestique soit mise en sécurité, sans qu’il s’agisse d’une mise en conformité.
  3. Cette 3ème édition de juin 2016 annule et remplace celle de juin 2012 .

La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle contient un dispositif particulier visant à renforcer l’efficacité de la répression de certaines infractions routières.

Dans ce cadre, l’article 34 pose l’obligation pour les personnes morales propriétaires de véhicules de communiquer l’identité de la personne physique qui conduisait au moment de la commission de l’infraction, et ce afin d’éviter son impunité notamment en matière de perte de points, sous peine de contravention de la quatrième classe.

Ainsi, lorsqu’un salarié utilise un véhicule mis à disposition par l’entreprise, dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, et commet une infraction au code de la route dans le cadre de cette utilisation, le représentant légal de cette personne morale (le plus souvent l’employeur) doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée (selon des modalités à préciser dans un arrêté à paraitre) dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention à l’autorité concernée dans cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

La liste des infractions concernées par ce dispositif seront fixées dans un décret en Conseil d’Etat à paraitre.

A défaut de respecter l’obligation de communication de l’identité et de l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule verbalisé au moment de la survenance de l’infraction, l’employeur sera tenu au paiement d’une amende de quatrième classe, soit 750 euros.

Sous réserve de la publication du décret en Conseil d’Etat et de l’arrêté, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, les dispositions relatives au volet fiscal des obligations déclaratives des employeurs sont adaptées par décret du 12 octobre 2016 afin de tenir compte de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) et de la fréquence mensuelle de cette déclaration.

L’article 87 du Code Général des Impôts prévoit que les personnes qui versent des traitements, salaires, émoluments ou rétributions imposables doivent souscrire une déclaration dont le contenu est fixé à l’article 39 de l’annexe III au CGI. Le décret du 12 octobre 2016 modifie cet article 39 de l’annexe 3 au CGI pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

1 •     Fréquence mensuelle de la déclaration

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, le volet fiscal de la DSN est adapté à une fréquence mensuelle, et devra mentionner, en particulier :

-         L’effectif au dernier jour de la période déclarée (au lieu de l’année précédente) ;

-         L’identification de chaque salarié rétribué au cours de la période déclarée (au lieu de l’année précédente) et la dernière adresse connue de son domicile au moment de la déclaration du revenu (et non plus, l’adresse de son domicile au 31 décembre de l’année du revenu) ;

-         Le montant des sommes payées au titre de la période déclarée (et non plus pendant l’année).

2 •     Taxes assises sur les salaires

2.1.Déclaration au titre de l’année civile

Les informations relatives aux taxes assises sur les salaires (taxes sur les salaires, taxe d’apprentissage, participation au développement de la formation professionnelle continue, participation des employeurs à l’effort de construction) seront déclarées sur la dernière déclaration déposée au titre de l’année civile (soit, en pratique, en janvier N+1).

2.2.Cas particulier de la taxe sur les salaires

Les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires devront mentionner sur la DSN l’assiette de la taxe tant au taux normal qu’aux taux majorés.

Ils déclareront le montant brut servant de base à la taxe au titre de la période considérée.

Si l’établissement assujetti à la taxe sur les salaires n’entre pas dans le champ d’application de la DSN, il devra déclarer, pour chaque salarié, le montant de la taxe sur les salaires et l’assiette des taux majorés au titre de la période considérée et les renseignements utiles à la liquidation de la taxe lorsque le salarié a été payé par plusieurs établissements dépendants d’une même entreprise.

3•     Cas des employeurs assujettis à la CVAE

Pour les employeurs assujettis à la part cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la déclaration se fera sur la DSN. Grâce à ce « bloc CVAE » intégré à la DSN, l’obligation de remplir le formulaire 1330-CVAE (déclaration de la valeur ajoutée et des salariés) devrait disparaitre.

Les employeurs assujettis à la CVAE devront mentionner sur la DSN l’identification de l’établissement de localisation des salariés et de la commune de localisation des salariés. Le type de salariés, le nombre de salariés et l’année du titre de laquelle le nombre de salariés est déclaré devront également figurer sur la déclaration ainsi que les dates de début et de fin de période de référence de la CVAE.

Dans le cadre de la généralisation de la déclaration sociale nominative au 1er janvier 2017, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les employeurs sont tenus d’informer leurs salariés sur les données accessibles dans le cadre de la DSN (leur nom, le détail de leur rémunération, etc.).

Aucune précision n’est prévue sur les modalités d’information des salariés.

En revanche, la CNIL souligne la nécessité que « les salariés soient clairement informés, de manière systématique et individuelle, notamment via l’envoi d’une information écrite individuelle, par courriel ou par courrier joint à leur fiche de paie par exemple ».

En pratique, lors de l’entrée dans le dispositif DSN, l’employeur doit informer les salariés du recours à la DSN pour accomplir les obligations sociales déclaratives. Les salariés doivent par ailleurs être informés de leurs droits d’accès aux données déclarées et de leurs droits de rectification de celles-ci.

A cet effet, un modèle de fiche d'information a été élaboré précisant :

     Les données à caractère personnel contenues dans la DSN

     Les modalités d’exercice des droits d’accès à ces données et de rectification de celles-ci tel que prévu par la loi.

Pour télécharger le modèle de fiche d'information à remettre aux salariés, cliquez ici : http://www.dsn-info.fr/documentation/dsn-information-salarie.pdf.

Une fois entré dans le dispositif DSN, les nouveaux salariés doivent être informés. A cet effet, il peut être intéressant d'intégrer un article aux contrats de travail des futurs salariés les informant des modalités déclaratives appliquées et des moyens pour eux d'accéder aux données qui les concernent. A ce titre, un exemple de texte ci-après :

Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, transmet des informations nominatives auprès des organismes sociaux :

     À l’embauche, la société établit la Déclaration Préalable À l’Embauche auprès de l’URSSAF de qui transmettra les informations auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du domicile du salarié,

     Chaque mois, ainsi qu’à chaque événement (arrêt de travail, fin de contrat de travail), la société transmet via le dispositif de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) toutes les informations sociales nécessaires à l’exercice des droits du salarié.

Le salarié bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel, conformément à la loi dite « informatique et libertés », auprès des différents organismes dont il relève en leur adressant directement une demande (adresses à retrouver sur le site dsn-info).

Il convient de joindre au courrier le numéro de Sécurité Sociale, le ou les employeurs concernés par la demande et la ou les durée(s) concernée(s), ainsi qu’une photocopie d’un titre d’identité.

CONSUEL met en vente de nouvelles attestations de conformité (AC) à compter du 2 novembre 2016.

Dans le but de rendre plus simple et plus précis le remplissage de formulaires existants, des évolutions sont apportées aux AC suivantes :

  • AC « jaunes » : prise en compte de la mise en sécurité des installations électriques et descriptif du quantitatif simplifié.
  • AC « vertes » : prise en compte des installations extérieures.

Dans le même temps, un nouveau formulaire, l’AC « violette », est mis à disposition des électriciens pour les installations de production associées à un dispositif de stockage de l’énergie électrique (batterie).

Le barème des formulaires d’AC et leurs différents processus de traitement demeurent inchangés.

Que faire des anciens formulaires d’AC à compter du 2 novembre 2016 ?

  • Au format électronique :

Dans la rubrique « Mes services dématérialisés » de l’espace privé du site internet de CONSUEL, les formulaires seront automatiquement convertis en nouveaux formulaires (la date de validité restant identique).

Toutefois, si l’électricien a créé des modèles de remplissage d’AC dans la rubrique « Mes modèles d’AC jaunes », cette fonctionnalité sera maintenue mais les modèles existants seront supprimés.

  •  Au format papier :

Les formulaires sont utilisables jusqu’à leur date de validité.

La CAPEB participe depuis plusieurs mois à des travaux menés par l’Agence Qualité Construction (AQC) visant à remplacer progressivement les anciens PV COPREC par de nouveaux documents permettant d’apporter la preuve que la vérification du bon fonctionnement des équipements installés a été bien réalisée : les attestations d’essais de fonctionnement.

1•     A quoi servent les attestations d’essais de fonctionnement ?

Les attestations d'essais de fonctionnement se substituent aux anciens PV COPREC. Elles permettent aux entreprises de formaliser, avant réception, la vérification du bon fonctionnement des équipements installés mais ne dispensent pas :

-      de réaliser des autocontrôles pendant la réalisation du chantier ;

-      des contrôles réglementaires (ex : gaz, électricité) ;

-      de participer à des essais coordonnés.

Les vérifications ont pour but de s'assurer du bon fonctionnement des installations, dans les conditions normales d'utilisation, mais ne constituent pas :

-      une vérification de la conception, du dimensionnement des ouvrages ;

-      une preuve de réglage, l'équilibrage nécessaire pour optimiser les installations ;

-      une vérification des performances des équipements.

Ces vérifications sont réalisées sur le chantier par les opérateurs présents avec l'outillage habituel disponible, utilisé pour l'exécution des travaux.

Ces essais de fonctionnements ont lieu à la fin des travaux, durant les OPR (Opérations Préalables à la Réception). Ils sont à distinguer des essais spécifiques visant à vérifier le bon fonctionnement des équipements vis-à-vis de la sécurité des personnes.

2•    Quels avantages peuvent en tirer les entreprises ?

Ces attestations permettent aux entreprises de vérifier que les éléments d'ouvrage sur lesquels portent ces essais fonctionnent. Cela permet d’éviter des pertes de temps pour corriger des malfaçons éventuelles et de réduire des coûts de non qualité.

Il est de la responsabilité de chaque entreprise ayant installé les équipements de remplir les attestations correspondantes, ces dernières devant faire figurer l'identité de chaque entreprise et la date d'établissement du document.

3•     A qui sont destinées ces attestations d’essais de fonctionnement ?

Les attestations d’essais de fonctionnement peuvent être demandées par le maître d'ouvrage, son assureur dommages ouvrage, la maîtrise d'œuvre, l'entreprise générale ou encore le bureau de vérification suivant les relations contractuelles établies sur le chantier réalisé.

4•     Quels sont les ouvrages pour lesquels ces fiches sont adaptées ?

Ces attestations visent des ouvrages de construction classiques, du type maisons individuelles, petits collectifs et petits tertiaires. Les bâtiments comportant des installations semblables à celles des bâtiments précités peuvent également être concernés, à l’exception d’ouvrages complexes (exemples : immeubles de grande hauteur, grands ERP,….) pour lesquels ces fiches peuvent se révéler insuffisantes.

5• Quels sont les équipements visés ?

Les équipements visés sont ceux couverts par les techniques traditionnelles (NF DTU, normes), les Recommandations professionnelles RAGE, etc…

A ce titre, les produits sous Avis Technique ou Documents Techniques d'Application (DTA) ne sont pas couverts par ces fiches.

A ce jour, les attestations d'essais de fonctionnement suivantes sont disponibles :

-      Installation électrique de logements ;

-      Installation électrique des services généraux ;

-      Réseaux d’alimentation en eaux intérieurs aux bâtiments ;

-      Réseaux d’évacuations EU / EV / EP intérieures aux bâtiments ;

-      Réseaux d’évacuations EU / EV / EP extérieurs aux bâtiments ;

-      Portiers électroniques ;

-      Ventilation mécanique contrôlée simple flux ;

Cette liste sera complétée dans les prochains mois avec d’autres équipements (chaudières, pompes à chaleur, radiateurs à eau chaude, planchers chauffants, etc…).