Le PLFSS pour 2018, définitivement adopté le 4 décembre 2017, apporte différentes modifications aux prestations maladie, allocations familiales, vieillesse et accidents du travail et maladies professionnelles. Ces mesures entreront en vigueur, tout au long de l’année 2018, pour certaines voire en 2019.

1- Contexte : Ajustement de la procédure de contestation des avis propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail depuis le 1er janvier 2017

 

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a introduit de nouvelles modalités de contestation des avis du médecin du travail. Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur ou le salarié qui souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale doit saisir le Conseil des prud’hommes (CPH) en la forme des référés.  

Le comité SéQuélec (Sécurité et Qualité dans l'utilisation de l'électricité) est une instance de concertation qui réunit Enedis et en autre la CAPEB. Il vise à favoriser la qualité et la sécurité des ouvrages électriques, du réseau de distribution jusqu'aux installations des clients.

Dans ce cadre deux nouveaux documents ont été publiés, à savoir :

Le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale est fixé pour l’année 2018 à 3 311 Euros.

Pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2018, les plafonds sont fixés à :

Le SMIC est revalorisé de 1,24 % à compter du 1er janvier 2018, soit une valeur de 9.88 € et une valeur mensuelle de 1 498.47 € pour 151.67 heures.

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises occupant moins de 300 salariés mettront en œuvre les nouvelles normes de présentation du bulletin de paye.
Par ailleurs, à cette même date, entrent en application de nouvelles règles de calcul en matière de plafond de la sécurité sociale et de calcul de l’effectif pour le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale, des contributions d’origine légale et conventionnelle et de certains dispositifs d’exonération.

Ce mémo aborde le risque de chutes de hauteur et plus particulièrement les travaux de faible hauteur avec les échelles, escabeaux et PIR(L).  


L’utilisation des échelles et escabeaux est extrêmement limitée par la réglementation : ces équipements ne sont pas postes de travail mais des moyens d’accès en hauteur.  

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail permet, suite à la notification d’un licenciement, aux employeurs, de leur initiative ou à la demande du salarié, de préciser les motifs énoncés dans la lettre de notification du licenciement.

À compter du 1er janvier 2018, les entreprises qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse devront utiliser un logiciel ou système sécurisé et détenir une attestation en ce sens de l’éditeur de logiciel.


Face aux interrogations sur l’application de la mesure, et aux pressions des éditeurs du logiciel et des comptables, la CAPEB a interrogé l’administration fiscale sur le dispositif. Une réponse vient de nous être apportée le 28 novembre 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent désigner la personne qui conduisait la voiture de société au moment de l’infraction pour que l’administration puisse leur adresser l’amende et, le cas échéant, leur retirer les points correspondants.

En cas de non désignation de ce conducteur, l’entreprise subit une amende de 450 euros.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dénoncer, le dispositif impose qu’un chef d’entreprise, même s’il travaille seul, se dénonce lui-même. A défaut, il encourt un doublement de son amende.  Evidemment, beaucoup de chefs d’entreprise dans ce cas n’imaginent même pas qu’ils doivent s’autodénoncer et se heurtent donc à l’administration fiscale.

Bien que daté de juin 2017, nous vous informons de la parution en novembre 2017 du NF DTU 65.16 relatif aux installations de pompes à chaleur (PAC).


Ce document propose des clauses types de spécifications de conception et de mise en œuvre de systèmes de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire dans le bâtiment utilisant une PAC.

Depuis les premières annonces concernant le CITE lors de la présentation du PLF 2018, la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) a fait part aux ministres concernés de ses craintes et de ses revendications. Après de nombreux rebondissements, le Gouvernement a finalement pris en compte certaines de ses préoccupations, dont le contenu a notablement évolué par rapport à la version d’origine. Cet amendement a été discuté dans la soirée du 17 novembre et répond, en partie, aux demandes formulées par la CAPEB.

« La persévérance des actions de la CAPEB a porté ses fruits, et nous nous en réjouissons. C’est une avancée notoire pour les entreprises du bâtiment et pour leur clientèle, qui permettra de pérenniser les actions engagées par notre secteur en faveur de la transition énergétique » indique Patrick Liébus, président de la CAPEB.

Les dernières orientations qui ont été prises sont mauvaises. La Capeb interviendra vigoureusement auprès des députés pour qu'ils redressent la barre. Elle est déterminée.

Comme nous vous l'avons précisé, le Gouvernement a décidé de reporter l'examen du CITE à l'Assemblée Nationale, dans le cadre de la deuxième partie des articles du projet de loi de finances.

La Commission des finances de l'Assemblée a examiné le 9 novembre, un certain nombre d'amendements qui ont été adoptés et dont la presse s'est fait l'écho (CITE, dispositif Pinel, PTZ...)

A compter de 2018, le régime général prendra progressivement en charge la gestion de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Nous vous proposons ci-après les grandes lignes de cette réforme prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

 

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent désigner la personne qui conduisait la voiture de société au moment de l’infraction pour que l’administration puisse leur adresser l’amende et, le cas échéant, leur retirer les points correspondants.

En cas de non désignation de ce conducteur, l’entreprise subit une amende de 450 euros.