La loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 supprime la prime aux employeurs d’apprentis pour les entreprises de 11 salariés et plus (article 140 retranscrit à l’article L. 6243-1 du Code du Travail).

 

En attendant la publication des nouvelles attestations pour l'application du taux réduit de TVA, l'ancienne version reste valable.

Vous trouverez ci-après les principales dispositions nouvelles pour 2014 concernant la TVA et le CIDD.

La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal Officiel du 30/12/2013. Elle officialise les mesures TVA et CIDD applicables à compter de 2014. Un maintien temporaire de la TVA à 7 % est prévu par la loi de finances rectificative pour 2013.

Au 1er février 2014, les entreprises ne pourront plus effectuer de virements ou de prélèvements en euros, même en France, si elles ne sont pas conformes au système SEPA (exemples virements aux salariés, aux fournisseurs).

Les entreprises doivent réaliser la migration vers le système SEPA pour être prêtes au 1er février 2014.

La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 ont été définitivement adoptées le 19 décembre, arrêtant notamment les modalités d'application du taux réduit de TVA.

1- Présentation de la prime « Rénovation énergétique » de 1 350 euros

Dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat, l’Etat met en place, pour une durée de 2 ans, une prime exceptionnelle de 1 350 € pour aider les ménages aux revenus moyens à financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement. Aucun montant minimal de travaux n’est exigé pour en bénéficier. Il ne peut être accordé qu’une seule prime d’aide à la rénovation thermique par logement pour la durée du dispositif.

1- Hausse de la CFE 2013

Dans certaines communes, les entreprises artisanales relevant de la cotisation minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ont constaté de très fortes augmentations.

1- Information

Le NF DTU 40.21 « Couverture en tuiles de terre cuite à emboîtement ou à glissement à relief » est sorti en octobre 2013. Cette norme homologuée remplace le DTU 40.21 (norme homologuée NF P31-202) d'octobre 1997 et ses amendements de septembre 2001, d'août 2006 et d'octobre 2010.

 MISE EN GARDE : cette information est susceptible d’être modifiée en fonction de l’actualité car la loi de finances pour 2014 ne sera définitive que fin décembre 2013.

1- Rappel

RAGE 2012, « Règles de l’Art Grenelle Environnement 2012 » est un programme d’accompagnement des professionnels qui a pour objectif de fournir des outils opérationnels adaptés aux exigences du Grenelle de l’Environnement.

Pour ce faire, il est prévu dans le programme RAGE d’élaborer différents types de documents :

La direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages nous informe en date du 22 octobre 2013, des nouvelles dispositions concernant le contrôle du passage du brancard dans les habitations neuves.

Pour répercuter le bon taux de TVA auprès des clients, la CAPEB recommande d’insérer dans les devis une clause de type :

« Les prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur au jour de la remise de l’offre. Toute variation de taux sera répercutée sur les prix. ».

En raison des dispositions particulières prévues pour les modifications de taux en 2014, il peut être précisé une clause du type « En application de l’article 68 de la loi n°2012-1510 du 29/12/2012, le taux de TVA passe à 10% (20%) au 01/01/2014 et les prix seront ajustés en conséquence. Toutefois, les acomptes versés avant le 31 décembre 2013 restent au taux de 7% (19,6%). »

 

 

La CAPEB s’associe aux acteurs de la filière fioul domestique pour informer les artisans du lancement, depuis le 15 septembre et jusqu’au 15 décembre, de l’opération « Eco-coupons 2013 » consistant à proposer des offres commerciales adaptées à la modernisation des installations de chauffage existantes fonctionnant au fioul domestique.

Le Sénat a rejeté la première partie du budget 2014. Ce vote a des conséquences sur le déroulement du débat sur la TVA qui vous sont expliquées ci-après.

Les incitations faites aux artisans pour qu’ils paient leurs cotisations sociales ailleurs qu’en France sont de plus en plus nombreuses.