Un arrêté du 6 septembre 2014 crée un article 30-0 D à l’annexe IV au CGI pour préciser les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements des travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux d’habitation de plus de deux ans relevant du taux réduit de la TVA (5,5%).

Cet article 30-0 D à l’annexe IV au CGI renvoie tout simplement à ceux fixés à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI. Cet article 18 bis de l’annexe IV au CGI est pris en application de l’article du CGI relatif au crédit d’impôt pour dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale de l’habitation principale.

Il s’agit donc des mêmes caractéristiques techniques et critères de performance minimales requis pour les matériaux et équipements éligibles au CIDD (ou CITE pour Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique).

 

L’employeur peut désormais, par le biais du règlement intérieur ou d’une note de service, restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise. Jusqu’à présent, aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’était autorisé sur le lieu de travail.


Un décret du 1er juillet 2014 complète l’article R. 4228-20 du Code du travail en prévoyant que l’employeur pourra, par le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, interdire ou limiter la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise, afin de préserver la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs.

Ainsi, le vin, la bière, le cidre et le poiré peuvent être visés par cette limitation ou interdiction de consommation.

Le dernier décret ajoute que ces mesures de limitation, voire d’interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. Cette précision, issue de la jurisprudence habituelle en la matière, est désormais intégrée au texte de l’article R. 4228-20 du Code du travail.

Ce texte à visée préventive doit fournir aux employeurs un moyen supplémentaire d’assumer leur obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Une circulaire relative à la prévention des risques professionnels liés à l’alcool et à la drogue, qui doit en particulier préciser les conséquences des modifications de l’article R. 4228-20 du Code du travail est attendue.

 

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) a été modifié par la loi de finances pour 2014.

Les modalités du CIDD ayant été modifiées, en particulier quant à l’exigence du bouquet de travaux, l’administration vient de mettre à jour le BOFIP (IR-RICI) en date du 27 juin 2014.

Nous vous présentons ci-après les principaux points de précision d’application du dispositif pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2014.

A noter, le dispositif est susceptible d’évoluer prochainement. Dans le cadre des mesures sur le financement de la transition énergétique, le ministère de l’écologie envisage qu’à compter du 1er septembre 2014 les taux de 15 ou 25 % soient portés au taux unique de 30 % et que le bouquet de travaux ne soit plus exigé pour certains ménages. Ces évolutions ne sont pas à l’heure actuelle applicables et devront être précisées puis adoptées par la loi de finances.

Deux lois successives impactent la réglementation sur les délais de paiement. L’une introduit un délai de paiement maximum des factures périodiques et l’autre prévoit que certaines mentions doivent figurer dans le contrat conclu entre les parties sous peine d’amende administrative.


La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2014 assure pour les salariés qui perdent leur emploi un mécanisme de portabilité des garanties frais de santé à partir du 1er juin 2014. Dans ce cadre, le certificat de travail délivré au salarié par l’employeur à la date d’expiration du contrat de travail doit en faire mention.

Dans le BTP, 16% des accidents de travail sont causés par des chutes de hauteur. Il est donc primordial pour les entreprises d’utiliser des échafaudages sûrs, conformes aux normes, à montage et démontage en sécurité en respectant la notice d’instruction du fabricant.

La CAPEB a obtenu confirmation du report d’un mois pour le maintien exceptionnel du taux de TVA de 7% (facturation du solde des travaux au plus tard au 31 mars 2014 et encaissement de ce solde au plus tard au 14 avril 2014). Ce report justifié par les intempéries particulièrement importantes des mois de janvier et février 2014, concerne l’ensemble des départements et les travaux réalisés en extérieur.

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine supprime les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ainsi que les exonérations patronales de cotisations sociales qui s’y rapportent.

L’administration fiscale a publié au BOFIP en date du 25 février 2014 ses commentaires sur la TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Le taux applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique est de 5,5 % en Corse et de 2,10 % dans les DOM.

 L’administration vient de confirmer les modalités d’application des taux de TVA pour les situations de travaux en cas de travaux immobiliers.

Pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, en relation avec un bien immobilier, l’autoliquidation de la TVA par l’entreprise principale devient obligatoire. Le dispositif institué par la loi de finances pour 2014 vient de faire l’objet de commentaires de la part de l’administration fiscale au BOFIP (BOI-TVA-DECLA-10-10-20-2014124, n°531 à 538).

L'article 283, 2 nonies du CGI instaure un dispositif d'autoliquidation de TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise assujettie sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti. La TVA afférente à ces opérations est acquittée par le preneur.

Les nouvelles attestations à utiliser à partir de maintenant pour l'application du taux réduit de TVA sont en ligne sur le site du gouvernement.

Les attestations devant être remplies par le client pour l’application du taux réduit (5,5%) sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et/ou intermédiaire (10%) sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans sont publiées.

Des incertitudes demeurent encore en ce mois de janvier 2014 sur le périmètre exact du champ d’application de la TVA à 5,5 %.

La loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 supprime la prime aux employeurs d’apprentis pour les entreprises de 11 salariés et plus (article 140 retranscrit à l’article L. 6243-1 du Code du Travail).