1 . Informations précontractuelles

La loi Hamon a renforcé l’information qui doit être donnée au consommateur avant même tout accord. Plusieurs informations précontractuelles doivent en effet être communiquées au consommateur de manière « lisible et compréhensible », donc par écrit. C’est au professionnel d’apporter, si nécessaire, la preuve qu’il a bien communiqué ces informations.

La CAPEB met à jour des conditions générales d’exécution qui intégreront les apports de la loi Hamon.

Le décret du 17 septembre 2014 détaille les informations générales que les professionnels doivent communiquer aux consommateurs sur les lieux de vente avant la conclusion d'un contrat ou un acte d'achat, mais aussi préalablement à la conclusion d'un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d'un établissement commercial. Les relations entreprises du bâtiment/consommateurs sont donc concernées par ces obligations.

1.1. Les informations à toujours communiquer aux consommateurs

Le professionnel doit assurer l’information sur les points suivants visés à l’article L.111-1 du Code de la Consommation :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service[1] ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'application de ce 4°, le décret du 17 septembre 2014 prévoit que le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

—     Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

—     Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

—     S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ;

—     S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation [2];

—     S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.

1.2. Les informations complémentaires à communiquer ou mettre à la disposition du consommateur

L’article L.111-2 du code de la consommation prévoit en outre les informations complémentaires à mettre à disposition du consommateur ou à lui communiquer de manière lisible et compréhensible, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services :

1° les informations complémentaires relatives à ses coordonnées,

2° à son activité de prestation de services,

3° et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par le décret en Conseil d'Etat du 17/09/2014 :

—     Le statut et la forme juridique de l'entreprise ;

—     Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

—     Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

—     Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ; un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice ;

—     S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

—     S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

—     Les conditions générales, s'il en utilise ;

—     Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

—     L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.[3]

1.3. Les informations complémentaires à communiquer au consommateur qui en fait la demande :

Certaines informations complémentaires ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur. En application du décret du 17 septembre 2014, il s’agit des informations suivantes :

—     Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;

—     En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès [4];

—     Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

—     Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

—     Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

2 . Informations concernant l’exercice du droit de rétractation et bordereau

Le décret du 17 septembre 2014 annexe un modèle de formulaire de rétractation, document obligatoire, que doivent contenir les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial et un avis d'information type concernant l'exercice du droit de rétractation par le consommateur.

2.1. Contrats hors établissement

Le contrat hors établissement est tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

—     soit dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou d’une manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.

Cela peut donc être le cas lorsque le professionnel se rend chez le consommateur et que le contrat est signé au domicile du consommateur (donc hors établissement) le dispositif protecteur s’appliquera ;

—     soit dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément présentes.

Cela peut donc s’appliquer aux contrats signés à l’entreprise, immédiatement à la suite de l’élaboration du devis chez le consommateur et en sa présence. Sont aussi visés les contrats retournés signés par le client par un courrier, par courriel, par télécopie, (techniques de communication à distance) immédiatement à la suite d’une sollicitation personnelle et individuelle du consommateur et en présence physique et simultanée des parties ;

—     soit pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

La réglementation s’applique aussi lorsqu’un contrat hors établissement est conclu entre deux professionnels, si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et si le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Les contrats conclus dans les foires et salons font l’objet de dispositions particulières et ne sont pas assimilés aux contrats conclus hors établissement.

L’article L.121-21-8 du Code de la Consommation précise les contrats pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas. Il s’agit, notamment, des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. L’entreprise informe le consommateur qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation (Ex. « Demande l’intervention en urgence des travaux d’entretien/réparation (nom du client, date et signature obligatoire). Vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation en application de l’article L.121-21-8, 8° du code de la consommation »).

L’article L.121-25-5 du code de la consommation prévoit aussi que le consommateur peut demander une exécution immédiate de la prestation, avant le délai de 14 jours (Ex : « Je demande expressément une intervention avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du (…) (nom, date et signature obligatoire) »). Attention ! Aucun versement ne peut être demandé avant l’expiration d’un délai de 7 jours, sauf travaux de réparation ou d’entretien en urgence dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Cela ne met pas fin au droit de rétractation du consommateur. S’il exerce néanmoins son droit de rétractation, le consommateur doit régler le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation, montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Attention ! Aucune somme n’est due si la demande expresse du consommateur n’a pas été obtenue.

2.2. Bordereau d’information et de rétractation

Nous reproduisons ci-après l’annexe à l’article R.121-2 du code de la consommation relative aux informations concernant l’exercice du droit de rétractation.

Par ailleurs, nous mettons à votre disposition, en annexe, un modèle conforme à ces dispositions adapté aux prestations de services. Si l’entreprise réalise des ventes et livraisons de biens, sans pose, elle devra fournir les informations conformes au modèle du décret du 17 septembre 2014, renseigné selon les indications intéressant les livraisons de biens.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (3).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous (4).

(5)

(6)

Instructions à suivre pour remplir les informations :

(1) Insérez l'un des passages suivants entre guillemets :

a) S'il s'agit d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel : « de la conclusion du contrat. » ;

b) S'il s'agit d'un contrat de vente : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. » ;

c) S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. » ;

d) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. » ;

e) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. » ;

(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : « Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). »

(4) S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre duquel vous n'avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : « Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. »

(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :

a) Insérez :

« Nous récupérerons le bien » ; ou

« Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l'adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. »

b) Insérez :

« Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. » ;

« Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. » ;

Si, dans le cas d'un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, … EUR [insérer le montant]. » ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l'avance : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ … EUR [insérer le montant]. » ; ou

Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : « Nous récupérerons le bien à nos propres frais. » et

c) Insérez : « Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. »

(6) Dans le cas d'un contrat de prestation de services ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : « Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d'eau/de gaz/d'électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. »

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[1] L’indication du délai d’exécution n’est plus soumise au montant de 500 € TTC : article R.114-1 abrogé et voir aussi articles L.138-1 et suivants du code de la consommation.

[2] Voir aussi articles L.136-1 et L.136-2 du code de la consommation sur l’information en cas de tacite reconduction.

[3] La loi Pinel prévoit aussi pour les entreprises au RM la mention de l’assurance obligatoire, dans les mêmes conditions, sur les devis et factures.

[4] Article 16 de la loi Raffarin du 5 juillet 1996.

 

Un arrêté du 6 septembre 2014 crée un article 30-0 D à l’annexe IV au CGI pour préciser les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements des travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux d’habitation de plus de deux ans relevant du taux réduit de la TVA (5,5%).

Cet article 30-0 D à l’annexe IV au CGI renvoie tout simplement à ceux fixés à l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI. Cet article 18 bis de l’annexe IV au CGI est pris en application de l’article du CGI relatif au crédit d’impôt pour dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale de l’habitation principale.

Il s’agit donc des mêmes caractéristiques techniques et critères de performance minimales requis pour les matériaux et équipements éligibles au CIDD (ou CITE pour Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique).

 

L’employeur peut désormais, par le biais du règlement intérieur ou d’une note de service, restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise. Jusqu’à présent, aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’était autorisé sur le lieu de travail.


Un décret du 1er juillet 2014 complète l’article R. 4228-20 du Code du travail en prévoyant que l’employeur pourra, par le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, interdire ou limiter la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise, afin de préserver la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs.

Ainsi, le vin, la bière, le cidre et le poiré peuvent être visés par cette limitation ou interdiction de consommation.

Le dernier décret ajoute que ces mesures de limitation, voire d’interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. Cette précision, issue de la jurisprudence habituelle en la matière, est désormais intégrée au texte de l’article R. 4228-20 du Code du travail.

Ce texte à visée préventive doit fournir aux employeurs un moyen supplémentaire d’assumer leur obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Une circulaire relative à la prévention des risques professionnels liés à l’alcool et à la drogue, qui doit en particulier préciser les conséquences des modifications de l’article R. 4228-20 du Code du travail est attendue.

 

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) a été modifié par la loi de finances pour 2014.

Les modalités du CIDD ayant été modifiées, en particulier quant à l’exigence du bouquet de travaux, l’administration vient de mettre à jour le BOFIP (IR-RICI) en date du 27 juin 2014.

Nous vous présentons ci-après les principaux points de précision d’application du dispositif pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2014.

A noter, le dispositif est susceptible d’évoluer prochainement. Dans le cadre des mesures sur le financement de la transition énergétique, le ministère de l’écologie envisage qu’à compter du 1er septembre 2014 les taux de 15 ou 25 % soient portés au taux unique de 30 % et que le bouquet de travaux ne soit plus exigé pour certains ménages. Ces évolutions ne sont pas à l’heure actuelle applicables et devront être précisées puis adoptées par la loi de finances.

Deux lois successives impactent la réglementation sur les délais de paiement. L’une introduit un délai de paiement maximum des factures périodiques et l’autre prévoit que certaines mentions doivent figurer dans le contrat conclu entre les parties sous peine d’amende administrative.


La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2014 assure pour les salariés qui perdent leur emploi un mécanisme de portabilité des garanties frais de santé à partir du 1er juin 2014. Dans ce cadre, le certificat de travail délivré au salarié par l’employeur à la date d’expiration du contrat de travail doit en faire mention.

Dans le BTP, 16% des accidents de travail sont causés par des chutes de hauteur. Il est donc primordial pour les entreprises d’utiliser des échafaudages sûrs, conformes aux normes, à montage et démontage en sécurité en respectant la notice d’instruction du fabricant.

La CAPEB a obtenu confirmation du report d’un mois pour le maintien exceptionnel du taux de TVA de 7% (facturation du solde des travaux au plus tard au 31 mars 2014 et encaissement de ce solde au plus tard au 14 avril 2014). Ce report justifié par les intempéries particulièrement importantes des mois de janvier et février 2014, concerne l’ensemble des départements et les travaux réalisés en extérieur.

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine supprime les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ainsi que les exonérations patronales de cotisations sociales qui s’y rapportent.

L’administration fiscale a publié au BOFIP en date du 25 février 2014 ses commentaires sur la TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Le taux applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique est de 5,5 % en Corse et de 2,10 % dans les DOM.

 L’administration vient de confirmer les modalités d’application des taux de TVA pour les situations de travaux en cas de travaux immobiliers.

Pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, en relation avec un bien immobilier, l’autoliquidation de la TVA par l’entreprise principale devient obligatoire. Le dispositif institué par la loi de finances pour 2014 vient de faire l’objet de commentaires de la part de l’administration fiscale au BOFIP (BOI-TVA-DECLA-10-10-20-2014124, n°531 à 538).

L'article 283, 2 nonies du CGI instaure un dispositif d'autoliquidation de TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise assujettie sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti. La TVA afférente à ces opérations est acquittée par le preneur.

Les nouvelles attestations à utiliser à partir de maintenant pour l'application du taux réduit de TVA sont en ligne sur le site du gouvernement.

Les attestations devant être remplies par le client pour l’application du taux réduit (5,5%) sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et/ou intermédiaire (10%) sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans sont publiées.

Des incertitudes demeurent encore en ce mois de janvier 2014 sur le périmètre exact du champ d’application de la TVA à 5,5 %.