La déduction exceptionnelle pour investissement annoncée en Conseil des Ministres du 8 avril 2015 vient d’être précisée par l’administration fiscale. A hauteur de 40 %, elle vise les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

L’administration fiscale précise les contours de la déduction fiscale pour investissement en date du 21 avril 2015

(BOFIP-BOI-BIC-BASE-100-20150421).

Champ d’application de la déduction exceptionnelle

La déduction exceptionnelle pour investissement est notamment destinée aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition.

Elle s’applique aux investissements productifs portant sur l’acquisition de biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif (article 39 A du CGI) et qui relèvent de l’une des catégories suivantes (même si l’entreprise ne pratique pas l’amortissement dégressif) :

Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;

Les matériels de manutention ;

Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;

Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ;

Les matériels et outillages destinés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

L’administration a apporté des précisions sur l’éligibilité à l’amortissement exceptionnel des dépenses d’acquisition ou de production de logiciels.

Dès lors que le logiciel acquis ou produit est indissociable du matériel éligible, il est alors lui-même éligible à l’amortissement  dégressif et à la déduction exceptionnelle.

Sont également éligibles à la déduction exceptionnelle les logiciels qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation.

Exemples : logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance.

Les biens visés doivent être acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 inclus ou avoir fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat entre ces mêmes dates. La date d’acquisition ou de fabrication est celle du point de départ de l’amortissement dégressif.

Biens achetés

Pour le matériel ou l’outillage acheté, la date à retenir est celle à laquelle l’accord ayant été réalisé avec le fournisseur sur la chose et sur le prix l’entreprise en est devenue PROPRIETAIRE.

L’administration précise que :

Une entreprise ne peut être réputée propriétaire d’un matériel ou outillage acheté que lorsque cet élément est DEJA FABRIQUE et NETTEMENT INDIVIDUALISE. Par exemple pour un élément en série désigné par un genre, une marque ou un type, le transfert de propriété intervient au moment de l’individualisation de l’objet de la vente, soit généralement par sa livraison effective ou la remise de titres ou de documents représentatifs ;

Une entreprise peut pratiquer la déduction exceptionnelle pour un matériel ainsi considéré comme acheté au cours de la période, même si la livraison ou le paiement du prix interviennent postérieurement et même si la mise en service du matériel nécessite l’exécution de travaux d’installation ;

Pour les matériels dont la fabrication est échelonnée, la date du transfert de propriété est fixée lors de la réception provisoire, c’est-à-dire au moment où la commande étant exécutée, l’acheteur peut donner son accord sur la chose.

Les acomptes versés avant l’achèvement du matériel commandé ne peuvent ouvrir droit à la déduction.

Biens construits par l’entreprise

Pour les pièces ou matériels destinés à être incorporés dans un ensemble construit ou fabriqué par l’entreprises elle-même, avec ou sans l’aide de sous-traitants ou façonniers, la date à retenir pour la déduction est la DATE D’ACHEVEMENT de cet ensemble.

Concernant les ensembles fabriqués par ou pour le compte de l’entreprise qui se composent de divers éléments ou groupes d’éléments ayant une UNITE PROPRE et une AFFECTATION PARTICULIERE permettant une MISE EN SERVICE SEPAREE, la déduction peut être opérée au titre de CHACUN de ces ELEMENTS ou groupe d’éléments, dès la date de son achèvement.

Biens pris en crédit-bail ou loués avec une option d’achat

Pour les biens pris en crédit-bail ou loués avec une option d’achat, la déduction concerne les CONTRATS CONCLUS à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016.

Modalités de mise en œuvre de la déduction exceptionnelle

La déduction exceptionnelle est fixée à 40 % de la valeur d’origine (hors frais financiers) des biens concernés.

(valeur au moment de la signature du contrat hors frais financiers pour les biens pris en crédit-bail ou location avec option d’achat).

Elle est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.

En cas de cession des biens avant le terme de la période d’utilisation, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits avant la date de la cession, calculés proratas temporis.

Exemple :

1°) Acquisition le 1er juillet 2015 d’une machine-outil pour 600 000 € HT d’une durée d’utilisation de cinq ans.

En complément de l’amortissement dégressif, l’entreprise peut pratiquer la déduction exceptionnelle :

ANNEE

CALCUL

MONTANT DE LA DEDUCTION

EXCEPTIONNELLE

2015

(600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12

24 000

2016

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2017

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2018

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2019

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2020

(600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12

24 000

TOTAL

240 000 €

2°) Cession de la machine-outil le 1er avril 2018 :

ANNEE

CALCUL

MONTANT DE LA DEDUCTION

EXCEPTIONNELLE

2015

(600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12

24 000

2016

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2017

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2018

(600 000 x 40 %) x 20 % x 3/12

12 000

2019

Néant

Néant

2020

Néant

Néant

TOTAL

132 000 €

La déduction exceptionnelle va donner lieu à une imputation extra-comptable devant apparaître :

A la ligne XG du tableau n°2058-A (Cerfa n°10951) pour les entreprises soumises au bénéfice réel ;

A la ligne 350 du cadre B de l’annexe n°2033-B (cerfa n°10957) pour les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition.

La Cour d’appel de Limoges vient de rappeler, dans un arrêt du 23 mars, que l’affiliation au Régime Social des Indépendants est obligatoire pour les travailleurs indépendants. Cet arrêt confirme la jurisprudence existante. Le RSI invite les indépendants qui se seraient désaffiliés à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale pour trouver une solution de régularisation de leur situation

 

La Cour d’appel de Limoges vient de rappeler, dans un arrêt du 23 mars, que l’affiliation au Régime Social des Indépendants est obligatoire pour les travailleurs indépendants. Cet arrêt confirme la jurisprudence existante. Le RSI invite les indépendants qui se seraient désaffiliés à se rapprocher rapidement de leur caisse régionale pour trouver une solution de régularisation de leur situation.

 

Le décret du 3 mars 2015 ouvre aux entreprises occupant moins de 300 salariés le bénéfice de l’aide financière prévue dans le cadre du contrat de génération au contrat d’apprentissage conclu pour une durée indéterminée.

L’administration fiscale vient de préciser la fraction de frais de repas déductibles pour les BIC au titre de l’année 2015.

Les exploitants individuels soumis à un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas qu’ils engagent sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle.

Après avoir rappelé les différentes formes de toxicité du plomb et ses effets sur la santé, cet ouvrage abordera de façon concrète :

- la recherche des solutions techniques permettant de diminuer ou de supprimer l’accessibilité au plomb dans les bâtiments anciens où des peintures au plomb ont été identifiées ;

- des données générales sur les peintures au plomb permettant de maîtriser l’ensemble des problèmes générés par la présence de peinture au plomb sur tout type de chantier.

Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 élaborée conjointement par la Direction Générale du Travail (DGT) et la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) précise les modalités de fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité (« compte pénibilité ») pour 2015.

Il est important de rappeler que l’année 2015 correspond à la 1ère année de mise en œuvre du dispositif avec l’entrée en vigueur de 4 facteurs de risques n’impactant à priori pas les entreprises du Bâtiment (activités en milieu hyperbare, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes et travail de nuit). Les 6 autres facteurs (bruit, vibrations, manutentions manuelles, postures pénibles, ACD et températures extrêmes), entrant en application le 1er janvier 2016, donneront lieu à une autre instruction.

En outre, une seconde instruction portant sur les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés sera prochainement publiée. Cette dernière pourrait être alimentée par les rapports que rendront le chef d’entreprise Gérard HUOT et le député Christophe SIRUGUE, d’une part, et par Michel de Virville, d’autre part, chargés notamment de présenter de propositions visant à faciliter la mise en œuvre du « compte pénibilité ».

La prise en compte de la gestion des déchets est aujourd’hui un enjeu économique et environnemental majeur. La CAPEB, consciente de cet enjeu, a souhaité rédiger un guide synthétique pour permettre aux entreprises artisanales :

Téléchargez les conventions collectives régionales applicables aux ouvriers du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais :

L'exemple donné par l’administration fiscale et illustrant la situation des relations entre le maître d'ouvrage, l'entreprise principale et le sous-traitant pour l'application du dispositif d’auto-liquidation de la TVA aux opérations de sous-traitance est complété. La présente circulaire vous communique cet exemple qui vise à clarifier les modalités de facturation des différents opérateurs.

Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 en France métropolitaine ou du 1er octobre 2015 dans les départements d’outre-mer, pour certaines catégories de travaux, le recours à une entreprise qualifiée RGE est nécessaire pour l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt pour la transition énergétique. L’administration précise les modalités d’application de cette mesure dans sa base documentaire (BOFIP-BOI-IR-RICI-280-20-30-19/12/2014). Cette circulaire fait le point sur ces informations.

A noter que les modifications issues de la loi de finances pour 2015 ne sont pas encore commentées par l’administration fiscale.

L’UNA MTPI  Union Nationale Artisanale des métiers et techniques du plâtre et de l'isolation de la CAPEB a travaillé à la rédaction d’un guide qui reprend les éléments fondamentaux des deux documents normatifs régissant la mise en œuvre des ouvrages en plaques de plâtre :

    • - le NF DTU 25.41 pour les cloisons, contre-cloisons et plafonds en plaques de plâtre sur ossature,

    • - le NF DTU 25.42 pour les complexes de doublage.

Ce document, qui peut être téléchargé, ne remplace pas les NF DTU mais il est destiné à en faciliter leur lecture, leur compréhension et leur application.

 

Le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 visant à renforcer le cahier des charges des contrats responsables vient d’être publié au Journal Officiel le 19 novembre 2014. Les régimes collectifs et obligatoires de prévoyance « frais de santé » devront respecter ce nouveau cahier des charges, afin de continuer à bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues par la législation.

L’arrêté du 17 novembre 2014 fixe le domaine dans lequel l’utilisation de signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à autorisation.

1- Autorisation d’utilisation des signes distinctifs relatifs à un service public dans les publicités du secteur du bâtiment

Les pratiques publicitaires de certains professionnels indélicats qui diffusent largement des prospectus en cherchant à cacher qu’il s’agit de publicités commerciales ont été dénoncées et la loi Hamon est intervenue pour réglementer l’utilisation des indications relatives aux services publics dans les publicités et les pratiques commerciales intéressant les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager.

1 . Informations précontractuelles

La loi Hamon a renforcé l’information qui doit être donnée au consommateur avant même tout accord. Plusieurs informations précontractuelles doivent en effet être communiquées au consommateur de manière « lisible et compréhensible », donc par écrit. C’est au professionnel d’apporter, si nécessaire, la preuve qu’il a bien communiqué ces informations.

La CAPEB met à jour des conditions générales d’exécution qui intégreront les apports de la loi Hamon.

Le décret du 17 septembre 2014 détaille les informations générales que les professionnels doivent communiquer aux consommateurs sur les lieux de vente avant la conclusion d'un contrat ou un acte d'achat, mais aussi préalablement à la conclusion d'un contrat selon une technique de communication à distance ou en dehors d'un établissement commercial. Les relations entreprises du bâtiment/consommateurs sont donc concernées par ces obligations.

1.1. Les informations à toujours communiquer aux consommateurs

Le professionnel doit assurer l’information sur les points suivants visés à l’article L.111-1 du Code de la Consommation :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service[1] ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'application de ce 4°, le décret du 17 septembre 2014 prévoit que le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

—     Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

—     Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

—     S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ;

—     S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation [2];

—     S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.

1.2. Les informations complémentaires à communiquer ou mettre à la disposition du consommateur

L’article L.111-2 du code de la consommation prévoit en outre les informations complémentaires à mettre à disposition du consommateur ou à lui communiquer de manière lisible et compréhensible, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services :

1° les informations complémentaires relatives à ses coordonnées,

2° à son activité de prestation de services,

3° et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par le décret en Conseil d'Etat du 17/09/2014 :

—     Le statut et la forme juridique de l'entreprise ;

—     Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

—     Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

—     Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ; un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice ;

—     S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

—     S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

—     Les conditions générales, s'il en utilise ;

—     Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

—     L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.[3]

1.3. Les informations complémentaires à communiquer au consommateur qui en fait la demande :

Certaines informations complémentaires ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur. En application du décret du 17 septembre 2014, il s’agit des informations suivantes :

—     Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;

—     En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès [4];

—     Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

—     Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

—     Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

2 . Informations concernant l’exercice du droit de rétractation et bordereau

Le décret du 17 septembre 2014 annexe un modèle de formulaire de rétractation, document obligatoire, que doivent contenir les contrats conclus à distance ou hors établissement commercial et un avis d'information type concernant l'exercice du droit de rétractation par le consommateur.

2.1. Contrats hors établissement

Le contrat hors établissement est tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

—     soit dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou d’une manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.

Cela peut donc être le cas lorsque le professionnel se rend chez le consommateur et que le contrat est signé au domicile du consommateur (donc hors établissement) le dispositif protecteur s’appliquera ;

—     soit dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément présentes.

Cela peut donc s’appliquer aux contrats signés à l’entreprise, immédiatement à la suite de l’élaboration du devis chez le consommateur et en sa présence. Sont aussi visés les contrats retournés signés par le client par un courrier, par courriel, par télécopie, (techniques de communication à distance) immédiatement à la suite d’une sollicitation personnelle et individuelle du consommateur et en présence physique et simultanée des parties ;

—     soit pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

La réglementation s’applique aussi lorsqu’un contrat hors établissement est conclu entre deux professionnels, si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et si le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Les contrats conclus dans les foires et salons font l’objet de dispositions particulières et ne sont pas assimilés aux contrats conclus hors établissement.

L’article L.121-21-8 du Code de la Consommation précise les contrats pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas. Il s’agit, notamment, des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. L’entreprise informe le consommateur qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation (Ex. « Demande l’intervention en urgence des travaux d’entretien/réparation (nom du client, date et signature obligatoire). Vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation en application de l’article L.121-21-8, 8° du code de la consommation »).

L’article L.121-25-5 du code de la consommation prévoit aussi que le consommateur peut demander une exécution immédiate de la prestation, avant le délai de 14 jours (Ex : « Je demande expressément une intervention avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du (…) (nom, date et signature obligatoire) »). Attention ! Aucun versement ne peut être demandé avant l’expiration d’un délai de 7 jours, sauf travaux de réparation ou d’entretien en urgence dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Cela ne met pas fin au droit de rétractation du consommateur. S’il exerce néanmoins son droit de rétractation, le consommateur doit régler le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation, montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Attention ! Aucune somme n’est due si la demande expresse du consommateur n’a pas été obtenue.

2.2. Bordereau d’information et de rétractation

Nous reproduisons ci-après l’annexe à l’article R.121-2 du code de la consommation relative aux informations concernant l’exercice du droit de rétractation.

Par ailleurs, nous mettons à votre disposition, en annexe, un modèle conforme à ces dispositions adapté aux prestations de services. Si l’entreprise réalise des ventes et livraisons de biens, sans pose, elle devra fournir les informations conformes au modèle du décret du 17 septembre 2014, renseigné selon les indications intéressant les livraisons de biens.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (3).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous (4).

(5)

(6)

Instructions à suivre pour remplir les informations :

(1) Insérez l'un des passages suivants entre guillemets :

a) S'il s'agit d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel : « de la conclusion du contrat. » ;

b) S'il s'agit d'un contrat de vente : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. » ;

c) S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. » ;

d) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. » ;

e) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. » ;

(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : « Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). »

(4) S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre duquel vous n'avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : « Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. »

(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :

a) Insérez :

« Nous récupérerons le bien » ; ou

« Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l'adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. »

b) Insérez :

« Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. » ;

« Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. » ;

Si, dans le cas d'un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, … EUR [insérer le montant]. » ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l'avance : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ … EUR [insérer le montant]. » ; ou

Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : « Nous récupérerons le bien à nos propres frais. » et

c) Insérez : « Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. »

(6) Dans le cas d'un contrat de prestation de services ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : « Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d'eau/de gaz/d'électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. »

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[1] L’indication du délai d’exécution n’est plus soumise au montant de 500 € TTC : article R.114-1 abrogé et voir aussi articles L.138-1 et suivants du code de la consommation.

[2] Voir aussi articles L.136-1 et L.136-2 du code de la consommation sur l’information en cas de tacite reconduction.

[3] La loi Pinel prévoit aussi pour les entreprises au RM la mention de l’assurance obligatoire, dans les mêmes conditions, sur les devis et factures.

[4] Article 16 de la loi Raffarin du 5 juillet 1996.